Une loi de Floride forçant les anciens condamnés à rembourser frais judiciaires, amendes et indemnisations comme préalable pour retrouver leur droit de vote, est contraire à la Constitution, a décidé un juge fédéral dimanche.

La Floride, au sud-est des Etats-Unis, est l'un des «swing states» c'est-à-dire un Etat susceptible de tomber dans le giron du Parti démocrate ou du Parti républicain d'une élection à l'autre. Elle est cruciale pour le président républicain Donald Trump s'il veut avoir une chance de remporter un second mandat en novembre.

La décision rendue par le juge Robert Hinkle ouvre la voie à l'inscription sur les listes électorales de centaines de milliers d'anciens condamnés dans cet Etat où les élections présidentielles se départagent souvent sur le fil du rasoir.

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Cette loi adoptée en 2019 crée un système de «payer pour voter» qui affecte près d'un million de personnes, a relevé le juge. «Ce système est anticonstitutionnel car il concerne des personnes qui, autrement, peuvent voter mais qui sont véritablement dans l'incapacité de payer la somme requise.»

Possibilité de faire appel de cette décision

Pour de nombreux détenus -souvent des Noirs ou Latino-Américains, et pauvres- il est difficile voire impossible de s'acquitter de leurs dettes judiciaires. Dix-sept anciens détenus, représentés par des organisations de défense des droits humains, avaient déposé un recours en justice. La décision du juge Hinkle s'applique à toutes les personnes dans leur cas. Le gouverneur républicain de Floride Ron DeSantis a la possibilité de faire appel.

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Les anciens détenus avaient obtenu le droit inconditionnel de retrouver leur statut d'électeur par un référendum en 2018, destiné à revenir sur une loi remontant à 150 ans ayant pour objectif d'empêcher les Noirs de voter. Cette nouvelle possibilité ne concerne néanmoins pas les personnes condamnées pour meurtre ou pour crime à caractère sexuel.

Mais après le référendum, le gouverneur avait promulgué une loi posant comme condition le remboursement des dettes judiciaires, qui a maintenant été rejetée par la justice fédérale.