Les multinationales suisses sous pression

Réglementation Des organisations exigent le respect des droits de l’homme

Les filiales ne seraient plus seules responsables

Quel est le niveau de responsabilité légale et le risque de poursuites judiciaires efficaces contre les dirigeants d’une multinationale suisse qui commettrait une violation des droits de l’homme ou polluerait gravement l’environnement dans un pays souffrant de corruption ou d’une profonde défaillance de son système judiciaire? Nul en théorie juridique, mais aussi en pratique, comme l’ont démontré les exemples développés mardi à Berne dans le cadre d’un symposium sur le thème «droit sans frontières», soutenu par une cinquantaine d’organisations et œuvres d’entraide suisses.

Antonio Gustavo Gomez, procureur argentin, a expliqué comment il était difficile de faire condamner la société minière Xstrata, fusionnée avec Glencore, basée en Suisse, suite à un cas de grave pollution touchant les sites de Minera Alumbera, une mine de cuivre et d’or à ciel ouvert d’un diamètre de deux kilomètres qui utilise 5 millions de litres d’eau à l’heure. La séparation juridique des sociétés fait qu’en droit suisse seule la filiale, et non la société mère, peut être attaquée.

«Certaines entreprises profitent de la faiblesse du système juridique local et agissent, en toute légalité, contre les droits de l’homme», concède Claude Wild, chef de la division sécurité humaine au Département fédéral des affaires étrangères.

La Suisse, grâce à un environnement économique et fiscal attractif, a incité plus de 260 entreprises étrangères à déplacer leur siège entre 2003 et 2009. Elle abrite un grand nombre de multinationales, notamment dans l’exploitation de matières premières, qui peuvent, par leur comportement répréhensible à l’étranger, nuire à l’image de la Suisse, ont constaté plusieurs participants au symposium.

Changer la loi

Une pétition, qui a déjà recueilli quelque 50 000 signatures, demande que les codes de conduite à caractère purement volontaire, comme le Pacte mondial (Global Compact), soient renforcés par des dispositions légales contraignantes qui déplaceraient le for juridique. Ainsi, les multinationales suisses pourraient être poursuivies, en droit civil et pénal, en Suisse, et non au Guatemala, en République du Congo ou au Pérou. Une étude juridique, commandée par les œuvres d’entraide à l’avocat genevois François Membrez, conclut que quelques modifications mineures du droit suisse permettraient de rendre le siège d’une multinationale, et ses dirigeants, solidairement responsables des actes commis dans les ­filiales ou par des sous-traitants. La Suisse transposerait ainsi en droit national les principes directeurs de l’ONU (mandat John Ruggie) qui impliquent la responsabilité des entreprises dans le respect des droits humains. «La Suisse n’est ni les Etats-Unis, ni l’Union européenne. Comment pourrait-elle appliquer son droit de manière extraterritoriale et récolter les preuves des délits présumés», demande Christian Etter, chef de service au Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco), qui affiche ouvertement son scepticisme. Hanspeter Uster, ancien conseiller d’Etat zougois, est persuadé qu’à l’image du secteur financier, qui a dû passer du code de conduite à la réglementation contraignante, les multinationales seront aussi obligées, à terme, de respecter les droits de l’homme et environnementaux partout dans le monde.