Etre tenu de créer un nouveau tribunal, sans en obtenir le financement. C’est, depuis janvier, la situation bancale du Pouvoir judiciaire genevois. Avec la sécurité, la mobilité et la formation, la justice fait partie des secteurs de l’Etat les plus affectés par le bras de fer politique qui, depuis six mois, paralyse l’adoption au Parlement d’un budget pour l’année 2013. Les députés reprendront leurs discussions ce jeudi. Elles devraient être suivies de près par un troisième pouvoir inquiet. Comme tous les organes cantonaux, la justice tourne financièrement sur une prolongation mensualisée du budget 2012, connue sous l’appellation de douzièmes provisoires. Or, ceux-ci n’incluent pas les moyens additionnels qui étaient prévus pour faire tourner le Palais en 2013.

A la suite d’une réforme du droit de la tutelle sur le plan fédéral, visant à établir une approche pluridisciplinaire de ces dossiers sensibles, la justice genevoise a dû instituer dès janvier une nouvelle juridiction, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE). Le nombre de juges titulaires (8, dont trois nouveaux postes) et assesseurs (65) sont fixés par voie légale et réglementaire. S’y ajoutent quinze collaborateurs juridiques et administratifs.

Comment le troisième pouvoir finance-t-il, sur la base d’une prolongation du budget 2012, une entité qui n’y figurait pas? La réponse est livrée par le secrétaire général du Pouvoir judiciaire, Patrick Becker, et elle tient du système D: «Le 31 mai dernier, la commission parlementaire des finances nous a octroyé un crédit supplémentaire qui nous a permis d’engager dès le deuxième semestre 2012 le personnel juridique et administratif du TPAE, afin de pouvoir le former. Cette enveloppe est reprise dans les douzièmes provisoires.»

Le Pouvoir judiciaire dispose donc d’une base légale pour payer ces collaborateurs durant six mois. Un filon qui tarira fin juin et qui ne couvre pas le salaire des nouveaux magistrats titulaires, ni celui des assesseurs. Comment faire? «Nos dépenses ne sont pas linéaires au cours de l’année, nous pouvons donc jouer sur les compensations, répond Patrick Becker. Cela est possible durant quelques mois, mais il devient indispensable d’avoir un budget. Si on devait continuer ainsi, on serait confronté à un dépassement énorme.»

Au-delà du seul TPAE, la justice devait se voir allouer en 2013 des moyens supplémentaires qui sont aujourd’hui bloqués. La dotation insuffisante du pouvoir judiciaire a été constatée, en premier lieu par la Cour des comptes. Celle-ci pointait, en juin 2012, «la situation actuelle de certaines juridictions qui, à des degrés divers, ne sont pas en mesure de garantir la délivrance de prestations publiques dans des conditions supportables et durables». Le rapport d’activité 2012 de la justice montrait une hausse inquiétante du taux d’absentéisme, à 6,4% (contre 4,8% en 2009). Les autorités en ont tiré les conséquences, prévoyant une hausse graduelle de 20 millions de l’enveloppe annuelle du Palais, dont une grosse moitié dès 2013, afin de financer le TPAE et soulager l’engorgement critique de la chaîne pénale. Tant que le budget reste en suspens, cette promesse est gelée. Même si personne ne la conteste. Le Parlement a d’ailleurs encore voté l’inscription dans la loi, le 21 mars, de la création de huit postes de procureurs. Mais pas de leur fiche de salaire… A nouveau, le Palais de justice est pris dans une double contrainte.

Qu’adviendra-t-il si le blocage budgétaire s’éternise encore, faute de majorité au Grand Conseil ? «Le renforcement de la chaîne pénale serait bloqué et l’engorgement que le Ministère public a pu commencer à résorber en 2012 se retrouverait au Tribunal pénal, répond Patrick Becker. Ce tribunal devrait cesser de traiter les affaires sans détenus, laissant les justiciables concernés dans une situation inacceptable.»

Le parlement mettra-t-il un terme au feuilleton budgétaire cette semaine? «J’ai le sentiment qu’on devrait trouver une majorité, permettant d’annuler la coupe linéaire de 2% opérée en mars par la droite», jauge la présidente de la commission des finances, la socialiste Anne Emery-Torracinta. La clé du débat se trouve au sein du premier groupe parlementaire, le PLR. C’est le parti de deux des magistrats les plus touchés par le blocage actuel: le ministre de la Sécurité Pierre Maudet et le procureur général Olivier Jornot.