La saison des dividendes bat son plein. De mars à mai, les quinze plus grandes entreprises cotées en Suisse verseront à elles seules près de 28 milliards de francs de dividendes à leurs actionnaires. Certains d’entre eux profiteront de surcroît du fait que les dividendes versés par de nombreuses sociétés ne seront pas imposés. En effet, suite à la réforme de l’imposition des entreprises II, acceptée par le peuple suisse le 24 février 2008, les versements effectués par les sociétés à partir de réserves issues d’apports de capital ne seront pas soumis à la déduction initiale de l’impôt fédéral anticipé (35%). De plus, les dividendes distribués à des personnes physiques résidant en Suisse et détenant des actions comme patrimoine personnel seront également exemptés de l’impôt sur le revenu.

Quels actionnaires en bénéficieront le plus? Selon les ordres du jour des assemblées générales, les groupes Zurich, ABB et Swiss Re occupent le trio de tête des entreprises cotées qui verseront les plus grands montants non assujettis à l’impôt anticipé. A ce stade, les dividendes les plus importants reversés à partir de réserves en capital représentent déjà un montant de plus de 8 milliards de francs. Des personnalités telles que Hansjörg Wyss, fondateur de Synthes, ou encore Ivan Glasenberg, le directeur de Glencore, percevront respectivement quelque 130 et 100 millions de francs de dividendes exonérés d’impôts. En revanche, les trois poids lourds de la bourse suisse, Nestlé, Novartis et Roche, verseront des dividendes soumis à l’impôt.

Quel sera l’impact de ces versements sur le plan fiscal pour les collectivités? Théoriquement, les 8 milliards de francs de dividendes non soumis à l’impôt anticipé déjà annoncés correspondraient à 2,8 milliards de francs de recettes en moins. Est-ce un manque à gagner pour les collectivités? Non, répondent les experts. Car, d’une part, l’impôt anticipé est une garantie qui vise à inciter les citoyens à déclarer leurs revenus. Il peut en grande partie être récupéré par la suite. D’autre part, il faut tenir compte de l’effet d’opportunité induit par la réforme des entreprises. En l’absence de celle-ci, certaines sociétés ne verseraient pas des dividendes aussi élevés à leurs actionnaires cette année. Dès lors, seuls les montants distribués à partir de réserves en capital remplaçant des dividendes existants peuvent être considérés comme de véritables pertes fiscales pour les collectivités.

L’Administration fédérale des contributions (AFC) met en évidence la complexité de ce calcul. «Pour estimer les diminutions de recettes fiscales, l’élément déterminant est le montant des remboursements [issus des réserves de capital] qui remplacent des dividendes auparavant imposés. En 2011, ce montant a été de 9 milliards de francs sur des remboursements de 24 milliards. Chaque remboursement en capital n’influence pas les recettes fiscales. De plus, lorsque des remboursements sont accordés à des personnes juridiques, cela n’entraîne pas de diminution des recettes fiscales», précise le service de presse de l’AFC.

C’est pourquoi l’AFC se refuse à avancer de nouveaux pronostics. Elle anticipe une diminution de recettes de 1,2 milliard de francs pour l’impôt anticipé 2011, puis une fourchette de 400 à 600 millions pour les années suivantes, cette dernière somme étant répartie à part égale entre l’impôt anticipé et les impôts sur le revenu.

En appliquant ces estimations fournies par le Conseil fédéral, et reprises par l’AFC, sur la base de remboursements de dividendes de 24 milliards de francs en 2011, il est possible d’extrapoler l’ampleur du manque à gagner pour ces prochaines années. Les réserves de capital déjà annoncées par les entreprises s’élèvent à 700 milliards, indique l’AFC. Elles ont jusqu’à fin juillet pour en annoncer , qui peuvent remonter jusqu’à 1997. En se basant sur ces mêmes proportions – soit 600 millions de recettes en moins pour 24 milliards de remboursements en 2011 –, les diminutions de recettes fiscales oscilleraient entre 11 et 18 milliards, si toutes ces réserves de 700 milliards étaient reversées aux actionnaires. Armin Marti, expert chez PwC, relativise cette fourchette, «impossible à estimer à ce stade», selon lui.

Quel que soit le manque à gagner final, il sera bien supérieur aux quelques dizaines de millions évoquées par Hans-Rudolf Merz avant le vote. «En matière d’imposition des dividendes, la diminution des recettes due à la réforme se monte à 56 millions de francs environ pour la Confédération», déclarait l’ex-conseiller fédéral dans un discours en janvier 2008.

L’AFC maintient son pronostic initial d’une diminution des recettes de 400 à 600 millions par année

Hans-Rudolf Merz prévoyait 56 millions de manque à gagner pour la Confédération