Avec le développement d'Internet, la sauvegarde de la sphère privée est de plus en plus difficile à garantir. Aujourd'hui, le citoyen ne peut plus compter uniquement sur l'Etat et ses lois pour se prémunir contre l'utilisation abusive d'informations personnelles. Ce constat émane du préposé fédéral à la protection des données lui-même, Odilo Guntern. Son rapport annuel, diffusé lundi, souligne ainsi que les individus devront à l'avenir se montrer plus attentifs à la défense de leurs propres intérêts. «Ma tâche ne consiste pas pour autant à freiner les développements positifs des technologies de l'information. Au contraire, le recours à ces technologies doit être encouragé. Il faut toutefois en fixer les limites», écrit Odilo Guntern. Du Net aux banques de données de la police fédérale et aux analyses génétiques, tour d'horizon des nouvelles préoccupations du préposé.

Internet

En surfant sur le Net, les utilisateurs laissent des traces de leur passage. Le plus souvent à leur insu. Des données personnelles peuvent ainsi être enregistrées, exploitées et transmises à des tiers, avertit le préposé à la protection des données. A ce jour, aucune convention internationale n'a été signée qui garantirait une défense efficace de la sphère privée sur le réseau. Les particuliers n'ont donc guère d'autre choix que de se montrer prudents. Ils devraient en particulier, leur conseille Odilo Guntern, s'assurer que les sites qu'ils fréquentent obéissent à des règles de protection strictes. S'ils tiennent à la confidentialité, un chiffrage et une signature digitale seront un gage de discrétion. Ceux qui participent à des groupes de discussion pourront faire usage d'outils d'anonymisation gratuitement disponibles. De leur côté, les exploitants de réseaux ont intérêt, estime le rapport d'Odilo Guntern, à développer une politique de protection de la personnalité en faveur des utilisateurs, notamment en leur donnant la possibilité de restreindre l'usage de leurs données personnelles. Cela ne peut que contribuer à instaurer une relation de confiance profitable à tous. De même, des mesures visant à sensibiliser les consommateurs rendraient le commerce électronique plus sûr, en garantissant aux acheteurs que les données communiquées ne seront pas utilisées à des fins qui n'avaient pas été prévues.

Génétique

L'avant-projet de loi sur l'analyse génétique humaine ainsi que l'éventuelle création d'une banque de données des profils d'ADN à des fins policières, recommandée par une commission d'experts, ont suscité plusieurs réserves de la part du préposé à la protection des données. L'opportunité de reconnaître aux assurances non obligatoires le droit de connaître les résultats d'une analyse génétique est mise en doute par les services d'Odilo Guntern. En particulier, ceux-ci relèvent que la barrière entre les assurances obligatoires et les autres est parfois très perméable. Quant au registre des empreintes génétiques de suspects, la mise sur pied d'un tel instrument exigerait une base légale formelle. Une simple ordonnance du Conseil fédéral, comme le suggèrent les experts à titre provisoire, court-circuiterait le débat démocratique. De toute façon, la conservation des données personnelles d'un prévenu mis hors de cause est considérée aujourd'hui comme une atteinte à la présomption d'innocence par le Tribunal fédéral.

Police fédérale

Entrée en vigueur en juillet 1998, après l'échec de l'initiative «pour l'abolition de la police fouineuse», la loi fédérale sur la sécurité intérieure ne reconnaît plus aux particuliers qu'un droit d'accès indirect aux fichiers de la police fédérale, chargée de la protection de l'Etat. Auparavant, le Conseil fédéral avait autorisé, dès 1990, pour tenter d'éteindre l'incendie allumé par le scandale des fiches, la consultation directe des dossiers du Ministère public de la Confédération. Dans le nouveau régime, le préposé à la protection des données peut être interpellé par un citoyen pour vérifier que les informations le concernant sont traitées de manière conforme à la loi. Et les services d'Odilo Guntern ne peuvent lui fournir, sauf exception, qu'une seule réponse, toujours la même: aucune donnée le concernant n'a été traitée illégalement, ou, si une erreur a été constatée, la police a été priée d'y remédier. Le plus souvent, les particuliers ne peuvent pas en déduire s'ils sont fichés ou non. Ces nouvelles compétences dévolues au préposé fédéral ont occasionné un travail considérable depuis l'été dernier. Il conviendra toutefois d'établir ultérieurement un bilan de ce droit d'accès restreint aux fichiers de la police fédérale, note le rapport.