Le texte de l’UDC

Les étrangers sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse s’ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d’une autre nature tel que le ­brigandage, la traite d’êtres humains, le trafic de drogue ou l’effraction ou s’ils ont perçu abusivement des prestations des assurances ­sociales ou de l’aide sociale: voilà ce que l’UDC prévoit d’inscrire dans la Constitution. Pour le parti, ces étrangers doivent être expulsés et frappés d’une interdiction d’entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l’interdiction sera fixée à 20 ans.

Le contre-projet direct adopté par le Conseil des Etats

Selon le projet de la commission, accepté hier par les sénateurs, sont privés de leur droit de séjour et renvoyés, les étrangers qui ont commis un assassinat, un meurtre, un viol, un brigandage qualifié, une prise d’otages, de la traite qualifiée d’êtres humains, une infraction grave à la loi sur les stupéfiants ou une autre infraction passible d’une peine privative de liberté d’un an au moins. De même que ceux condamnés par un jugement entré en force pour une autre infraction à une peine privative de liberté de deux ans au moins ou à plusieurs peines privatives de liberté ou à des peines pécuniaires s’élevant au total à 720 jours ou 720 jours-amendes au moins en l’espace de dix ans. Sont aussi concernés ceux qui ont été condamnés à 18 mois pour une escroquerie ou une autre infraction ayant trait à l’aide sociale, aux assurances sociales ou à des contributions de droit public, ou pour une escroquerie d’ordre économique. Le projet prévoit également d’inscrire dans la Constitution que les objectifs d’intégration des étrangers doivent être pris en compte et que la décision du renvoi est prise «dans le respect des droits fondamentaux et des principes de base de la Constitution fédérale et du droit international».