ACCORD ubs

Plus de la moitié des dossiers déjà livrés aux Etats-Unis

Le Tribunal administratif fédéral a déjà statué sur les questions les plus controversées. Berne s’estime en mesure de tenir le délai fixé au 26 août pour répondre aux Américains

La date butoir tombera le jeudi 26 août, mais les autorités suisses semblent avoir réussi leur pari. Il y a un an, le Conseil fédéral s’engageait envers les Etats-Unis à ce que tous les dossiers de clients UBS réclamés par le fisc américain – soit 4450 environ selon les estimations des deux parties – soient traités dans ce délai.

Concrètement, l’accord signé en août 2009 exige que l’Administration fédérale des contributions (AFC) ait rendu à cette date une décision pour chacun des dossiers. En revanche, les informations ne doivent pas forcément être intégralement transmises aux Etats-Unis, la Suisse ayant réservé le droit pour les contribuables concernés de contester la décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF), la durée de la procédure de recours n’étant pas comprise dans le délai venant à échéance le 26 août.

Dotée d’une quarantaine de collaborateurs entièrement affectés à cette tâche, l’Administration fédérale des contributions (AFC) est en passe d’achever son travail dans les temps, relève Esther Schönenberger Bloch, porte-parole de l’AFC.

Un jugement «pilote»

Un bilan définitif doit encore être établi. Selon les derniers chiffres, à fin juillet, il restait 700 dossiers encore en cours d’examen. 2500 avaient déjà été transmis aux Etats-Unis. Quelque 950 décisions étaient prêtes à être envoyées aux contribuables concernés, ou l’avaient déjà été mais le délai de recours au Tribunal administratif fédéral n’était pas encore écoulé. Dans 300 cas environ, les informations n’ont pu être transmises, soit que la décision ait été négative, soit qu’elle ait été positive mais qu’elle ait été attaquée par un recours au Tribunal administratif fédéral.

Il n’y a à ce jour que 57 recours encore pendants devant le TAF, sur les 120 déposés au total, indique Andrea Arcidiacono, porte-parole du tribunal. Un dossier a été renvoyé à l’AFC, six ont été déclarés irrecevables, et 55 ont été retirés par les recourants eux-mêmes à la suite d’un jugement «pilote» rendu le 15 juillet, destiné à trancher une série de questions se posant de manière identique dans d’autres cas. En l’occurrence, les juges ont débouté une contribuable et donné raison à l’AFC «sur toute la ligne», se félicite Esther Schönenberger Bloch.

Un accord qui lie les juges

Sur les 57 recours qui restent enregistrés au TAF, la plupart (40 environ) sont similaires à ce cas et devraient donc connaître un sort identique. Les autres soulèvent des questions juridiques différentes. Dans l’ensemble, et même si de nouveaux recours peuvent encore affluer, le TAF a donc été en mesure de maîtriser le surcroît de dossiers générés par l’accord avec les Etats-Unis. Deux juges supplémentaires lui avaient d’ailleurs été accordés pour y faire face.

Le calcul des gains en capital

Dans leur décision du 15 juillet, les juges ont tranché bon nombre des questions les plus controversées liées à la mise en œuvre de l’accord. Ils ont en particulier reconnu que ce texte, maintenant qu’il a été approuvé par les Chambres, a force de loi et lie les tribunaux suisses, contrairement à la situation qui prévalait avant le vote parlementaire. Son effet rétroactif ne viole pas le droit international, dans la mesure où l’assistance administrative n’est pas assimilable à une loi pénale. La levée du secret bancaire pour les contribuables visés n’est pas non plus contraire à la Convention européenne des droits de l’homme et à la protection de la sphère privée qu’elle garantit.

Le TAF prend par ailleurs position sur un point controversé tenant au calcul des gains en capital susceptibles d’atteindre les limites fixées dans l’accord. La méthode retenue par les négociateurs est peut-être discutable, reconnaissent les juges, mais ne peut plus être remise en cause en tant que telle. Il est vrai qu’elle n’exclut pas que des contribuables dont les gains en capital auraient été effacés par des pertes soient dénoncés au fisc américain quand bien même aucun montant d’impôt n’aurait été soustrait. Mais cet argument devra être avancé devant les autorités américaines, observent les juges, qui notent au passage qu’il n’y a rien d’inhabituel à ce que, dans une procédure d’entraide, les autorités suisses ne se prononcent pas sur la culpabilité ou l’innocence du prévenu.

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