Faut-il que la Confédération ait une politique des médias? Jusqu'ici, toutes les tentatives ou presque ont échoué – si l'on excepte la radiotélévision, d'emblée soumise au régime de la concession. Le débat pourrait toutefois être relancé par des propositions émanant de la Commission des institutions politiques du Conseil national, rendues publiques au début de ce mois (lire Le Temps du 3 juillet). Samedi, le Département fédéral de justice et police les a officiellement mises en consultation. Il invite ainsi les cantons, les partis et les organisations à faire connaître leur avis d'ici au 30 septembre à propos d'un projet d'arrêté constitutionnel «sur les médias et les mesures à prendre dans le domaine de la politique de la presse».

Qualité et diversité: ce sont les deux axes qui sous-tendent toutes les propositions contenues dans l'avant-projet de la commission. La presse écrite est la première visée, dans la mesure où l'intervention de l'Etat y est pour l'instant quasi inexistante. Parmi les moyens envisagés, la création d'une sorte d'«Observatoire des médias» ainsi que d'un organe de médiation avec le public avait été anticipée ce printemps par le conseiller fédéral Moritz Leuenberger. Le ministre socialiste de la Communication avait alors souhaité, dans une interview au Tages-Anzeiger, la mise sur pied d'un «conseil des médias» formé d'experts de la branche et dont la mission aurait dû être de débattre de la qualité de la profession. La guerre des taux d'audience conduit à une certaine médiocrité, déclarait Moritz Leuenberger.

Un jugement qui transparaît également dans les travaux de la commission. Dans son rapport explicatif, celle-ci note ainsi une aggravation récente de la situation de la presse sur le front économique, à un point tel qu'aux yeux d'une partie des membres de la commission en tout cas, les phénomènes de concentration des journaux menaceraient la libre formation de l'opinion, au niveau régional tout au moins. Ses travaux, confiés à une sous-commission de neuf membres, ont également été influencés par la récente remise en cause de la réglementation des médias audiovisuels par le développement des nouvelles technologies de l'information et par la libéralisation des télécommunications.

Pas d'interventionnisme

Sans doute bien intentionnés, les membres de la commission n'ignoraient pas pour autant le sort réservé aux ambitions de tous ceux qui les avaient précédés dans cette voie depuis un quart de siècle. La commission souligne ainsi, dans son rapport final, avoir eu «conscience qu'une certaine retenue était de rigueur». En général très sceptiques, les représentants des éditeurs de journaux qu'elle a pris soin de consulter se sont d'ailleurs fait fort de le lui rappeler.

La question de savoir jusqu'où une intervention étatique est compatible avec la liberté de la presse et celle du marché est au cœur des réflexions de la commission. Sur de nombreux points, ses membres étaient d'ailleurs loin d'être unanimes. Une majorité a néanmoins renoncé à proposer des mesures considérées comme excessivement interventionnistes, comme la subvention de certains coûts de production, l'aide directe à des catégories déterminées de journaux, ainsi que des privilèges fiscaux tels que l'exonération de la TVA. La sous-commission souhaite toutefois «que soit poursuivie la discussion sur l'opportunité d'un financement par la redistribution d'une taxe sur la publicité».

La Confédération devrait favoriser «la diversité et l'indépendance de la presse écrite», notamment en accordant des aides financières aux agences de presse ou à des banques de données. Mais cet encouragement ne pourrait conduire à exercer une influence sur le contenu de l'information, ni à justifier la création de monopoles. Les mesures de soutien à la diversité de presse pourraient aller jusqu'à imposer une «clause d'ouverture» à des entreprises de presse occupant une position dominante sur le marché. Celles-ci seraient alors contraintes d'ouvrir leurs colonnes aux opinions d'une tendance non représentée. Pour être compatible avec la liberté de la presse, estime la sous-commission, une telle mesure devrait toutefois s'appuyer sur des motifs particulièrement sérieux. A noter cependant que l'Allemagne tient les clauses d'ouverture pour anticonstitutionnelles.

Pour le reste, outre la création d'un organisme d'«observation et d'évaluation» et de médiation, il s'agirait notamment de mieux penser les tarifs postaux préférentiels pour la distribution de journaux. La réglementation actuelle n'est pas un modèle du genre. La formation et la recherche dans le domaine des médias devraient également être soutenues. L'Etat ne saurait en revanche s'ériger lui-même en instance chargée de faire respecter les règles journalistiques. Enfin, les actes administratifs devraient être accessibles à tous en principe, et les autorités auraient l'obligation de conduire une politique d'information active.

Le rapport de la commission peut être consulté à l'adresse http://www.admin.ch/bj: rubrique Consultations.