Les conventions de double imposition (CDI) sont des traités conclus entre deux ou plusieurs Etats aux fins de résoudre certains problèmes réciproques liés à la perception d’impôts par les Etats parties à l’accord. Comme leur nom l’indique, les CDI ont pour objet principal de résoudre les cas de double imposition internationale – par exemple lorsque l’Etat de la résidence d’un contribuable et celui de la source de ses revenus prétendent chacun le soumettre à un impôt du même type, et qu’il leur faut dès lors convenir d’une règle de partage. La Suisse est liée par des CDI avec plus de 80 Etats.

La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales figurent également parmi les objectifs poursuivis par les CDI, qui contiennent dès lors souvent une clause concernant l’échange de renseignements entre autorités fiscales. Dans les CDI qu’elle avait signées jusqu’à la date du 13 mars 2009, la Suisse avait mis grand soin à préciser qu’elle ne fournissait des informations qu’en cas de fraude et non de simple soustraction fiscale. Le 13 mars, sous la pression internationale, le Conseil fédéral a décidé d’abandonner cette distinction et de s’aligner sur les standards de l’OCDE, qui ignorent la distinction entre fraude et soustraction. Depuis, la Suisse a signé 11 nouvelles conventions conformes à ces standards. Elle devrait signer la 12e ce jeudi et être retirée sans tarder de la liste grise des paradis fiscaux dressée par l’OCDE.

Hans-Rudolf Merz l’a souligné à de nombreuses reprises: les CDI sont d’abord des accords économiques qui visent à encourager les investissements entre deux pays. Elles sont déterminantes, par exemple, pour des sociétés dont le siège est en Suisse et qui sont implantées dans le monde entier.