interview

«Respecter les droits des frontaliers»

Le ministre français Pierre Moscovici demande des «signaux clairs» à la Suisse après le vote du 9 février. Les 145 000 frontaliers et les Français établis en Suisse ne doivent pas être affectés, demande-t-il. La convention sur les successions risque d’être dénoncée

«Respecter les droits des frontaliers»

Libre circulation Le ministre français Pierre Moscovici demande des signaux clairs à la Suisse après le vote du 9 février

Les Français travaillant en Suisse ne doivent pas être affectés, demande-t-il

La convention sur les successions risque d’être dénoncée

Pierre Moscovici, le ministre français de l’Economie et des finances, sera en visite à Berne ce jeudi, où il arrivera en fin de matinée. Après un déjeuner avec la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, Alain Berset, le chef du Département de l’Intérieur, et Johann Schneider-Ammann, le patron de l’Economie, le ministre s’entretiendra des dossiers fiscaux en cours avec la cheffe du Dépar­tement fédéral des finances. Cette visite revêt une importance particulière après l’acceptation de l’initiative de l’UDC.

Le Temps: Les ministres Laurent Fabius et Arnaud Montebourg ont tenu des propos sévères envers la Suisse après l’acceptation de l’initiative de l’UDC; le second a notamment parlé de «suicide collectif». Arrivez-vous à Berne dans le même état d’esprit?

Pierre Moscovici: J’aimerais d’abord rappeler que mon déplacement n’est pas improvisé: à l’occasion de la visite de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf à Paris, en juillet 2013, nous avons engagé un dialogue fiscal et nous sommes convenus de nous revoir à intervalles réguliers pour faire le point sur des dossiers essentiels pour nos deux pays, comme la convention sur les successions. Mais évidemment, un mois après la votation du 9 février, mon déplacement offre l’occasion d’avoir des échanges de vues sur les relations entre l’Union européenne et la Suisse, ainsi qu’entre la France et la Suisse. Je ne suis pas là pour porter des jugements, le peuple suisse s’est exprimé, c’est son droit souverain. La Suisse est un pays ami avec lequel nous devons coopérer dans les meilleures conditions. Et en même temps, le résultat de la votation ouvre une période d’incertitudes, notamment sur les relations entre la Suisse et l’UE, qui peuvent être dommageables pour tous. J’en parlerai avec Eveline Widmer-Schlumpf, mais également avec Alain Berset et Johann Schneider-Ammann. C’est un sujet majeur pour le gouvernement français: il s’agit d’examiner concrètement les conséquences de ce vote important. Il crée des difficultés que nous devons traiter et affronter ensemble.

– Le résultat de la votation va-t-il détériorer les relations bilatérales franco-suisses, parfois difficiles ces dernières années?

– Encore une fois, je ne porte pas de jugement. Mais il est clair que cette décision remet potentiellement en cause un principe essentiel pour l’UE, celui de la libre circulation, qui exclut toute forme de contingent. On ne peut pas toucher à ce principe qui fait partie des valeurs les plus attractives de l’Union, notamment pour les nouveaux Etats membres. Partant de là, quelles seront les conséquences du vote? Les autorités suisses doivent préciser leurs intentions et faire des propositions. Nous sommes particulièrement inquiets pour les 280 000 travailleurs frontaliers, dont 145 000 Français.

– En tant qu’élu de Montbéliard, dans le Doubs, vous êtes particulièrement sensible à cet enjeu…

– Oui, je suis très préoccupé par la période d’incertitudes qui s’ouvre pour les travailleurs frontaliers comme pour les entreprises qui les ont embauchés. Il serait néfaste pour la vitalité économique de la région que les démarches administratives s’accroissent ou s’allongent. Pour les frontaliers, comme pour les Français établis en Suisse, nous demandons que les droits acquis ne soient pas affectés. Selon notre lecture de la situation, le nouvel article de la Constitution suisse issu du vote du 9 février ne doit pas remettre en cause ces droits acquis: c’est ce que prévoit une disposition de l’accord sur la libre circulation des personnes en cas de dénonciation de celui-ci. Dans notre intérêt réciproque, je souhaite que le Conseil fédéral donne rapidement des signaux clairs et s’engage sur ce point. C’est la seule façon de répondre à des inquiétudes légitimes.

– Sur le dossier de l’imposition des rémunérations des frontaliers, des solutions sont-elles en passe d’être trouvées?

– Les deux administrations fiscales travaillent sur le sujet. Il faut clarifier le droit et améliorer la sécurité juridique des frontaliers. Des divergences d’interprétation de l’accord du 11 avril 1983 ont pu aboutir à ce que des travailleurs frontaliers français fassent l’objet d’une double imposition, mais nous devrions régler ce point. Je souhaite que l’on adopte un texte commun qui permette aux contribuables et aux employeurs concernés d’avoir une connaissance claire et sécurisée de leurs obligations.

– Vous revenez de Sydney où la norme d’échange automatique d’informations conçue par l’OCDE a été approuvée par le G20. Quel message allez-vous transmettre aux autorités suisses à ce sujet?

– Le G20 souhaite que les grands pays avancés luttent efficacement contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l’érosion des bases fiscales. Il milite pour la transparence, notamment des structures opaques, comme les trusts et les sociétés-écrans. Le standard mondial pour l’échange automatique d’informations proposé par l’OCDE a été adopté par le G20. Avec l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne et la Grande-Bretagne, la France organisera une conférence sur ce sujet le 28 avril prochain. Nous voulons être prêts à signer rapidement des accords sur la base du nouveau standard. Dès lors, mon message est simple: c’est un enjeu crucial pour la Suisse de se conformer aux derniers standards internationaux et l’horizon doit être l’échange automatique de renseignements. En matière d’échange à la demande, qui est la norme actuelle, je demanderai à la Suisse de poursuivre dans le sens défini depuis notre dernière rencontre. J’attends beaucoup du projet de révision de la loi suisse sur l’assistance administrative [ndlr: elle prévoit notamment, dans certains cas, une information différée de la personne faisant l’objet d’une demande], j’espère aussi beaucoup de la ratification de la convention sur les successions, dont le protocole additionnel permettra des demandes groupées. Je sais que Mme Widmer-Schlumpf est très consciente de ces enjeux et je pense que le temps des avancées est venu pour la Suisse. C’est la raison pour laquelle je l’inviterai à la conférence de Paris.

– En matière d’assistance administrative, la France a parfois reproché à la Suisse sa lenteur ou sa mauvaise volonté. Qu’en est-il actuellement?

– Il y a des progrès en la matière, mais il faut que les choses soient plus fluides, d’où les progrès attendus avec la révision de la loi sur l’entraide administrative. La perspective dans laquelle nous devons nous inscrire, ce n’est plus l’échange à la demande: il faut aller plus loin.

– La convention contre les doubles impositions sur les successions a été rejetée par le Conseil national. Le Conseil des Etats risque de faire de même le 18 mars. Si c’était le cas, la France la dénoncera-t-elle?

– Ce deuxième vote n’a pas encore eu lieu; je continue donc par principe à soutenir la convention renégociée qui a des mérites propres: le texte améliore la situation existante, il améliore nos relations bilatérales et il facilite l’échange à la demande. Mais s’il est refusé, nous n’aurons pas d’autre choix que de dénoncer la convention de 1953. Il y aura alors un vide conventionnel, ce qui privera les contribuables concernés d’un cadre juridique bilatéral stabilisé et cela risque d’engendrer des contentieux.

– Comprenez-vous que l’attitude française, qui s’en prend particulièrement à la Suisse sur les thèmes fiscaux, irrite les députés suisses?

– Il n’y a de notre part aucune forme d’impérialisme. Cet accord a été négocié avec Eveline Widmer-Schlumpf et je peux vous dire que les autorités suisses sont de bonnes négociatrices! Ce texte n’est ni léonin, ni désavantageux pour la Suisse. S’il n’est pas adopté, les deux pays seront perdants.

– Quel est l’état de la discussion sur les forfaits fiscaux?

– A ce stade, les échanges techniques se poursuivent. En revanche, un point sur lequel nous pouvons enregistrer des avancées est celui de la fiscalité applicable à l’aéroport de Bâle-Mulhouse. S’agissant de la situation fiscale de l’aéroport et de celle des entreprises implantées dans son secteur douanier, nous avons trouvé des solutions sur la plupart des problèmes grâce à une approche très pragmatique. L’aéroport étant situé en France, la fiscalité française s’applique, mais avec des modalités qui vont tenir compte des spécificités des entreprises qui opèrent dans la zone douanière suisse. Il reste quelques difficultés, mais nous avons bien progressé. Cela montre que je viens à Berne dans un état d’esprit constructif.

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