C'est une révolution du fonctionnement de l'audiovisuel que propose la révision de la loi sur la radio-télévision (LRTV) discutée par le Conseil fédéral mercredi soir. Elle tourne le dos à un concept considéré comme «suranné» qui sépare la radiodiffusion des télécommunications, qui contraint tout nouveau diffuseur à se soumettre à une fastidieuse procédure de demande de concession et qui les classifie selon qu'ils émettent à l'échelon local/régional, suprarégional/national ou international. La numérisation des signaux et l'avènement d'Internet transforment l'ordinateur en récepteur TV et ouvrent le téléréseau au courrier électronique privé. La révision proposée tient compte de cette nouvelle réalité.

L'objectif poursuivi par ce projet, qui fera l'objet d'une procédure de consultation après l'été, est double: d'un côté, il libéralise le marché des médias audiovisuels mais, de l'autre, il concentre la fonction de service public sur la seule SSR, qui sera quasiment la seule bénéficiaire des recettes de la redevance radio-TV. Voici, par le menu, les grands axes de ce projet.

Service public. La SSR sera le seul diffuseur assurant le service public. Elle le fera dans toutes les régions linguistiques du pays et pour l'ensemble de ses prestations (information, culture). Le directeur de la SSR Armin Walpen accueille cette proposition très favorablement, car elle va dans le sens du concept SRG SSR Idée suisse qu'il a introduit à son arrivée. Les autres médias (radios locales, TV privées) seront complètement débarrassés de toute mission de service public. Avant de choisir cette option, le ministre des Communications Moritz Leuenberger a fait examiner d'autres solutions, qui ont toutes été écartées. Ainsi a-t-on imaginé de définir le service public en fonction des programmes. Cette variante a été abandonnée, car elle bute sur deux écueils. Premièrement, la distinction entre émissions de service public méritant un soutien financier et les autres serait trop difficile à établir. Deuxièmement, une telle option équivaudrait à disperser trop largement les recettes de la redevance radio-TV.

Financement. La SSR aura le quasi-monopole sur les recettes de la redevance radio-TV, qui s'élèvent à environ 1 milliard de francs par an. Les 7 à 8 millions versés chaque année aux radios et aux télévisions privées seront supprimés. Quelques exceptions resteront possibles. Elles ne concerneront toutefois que les radios privées qui se trouvent dans des régions handicapées par leur topographie. Il s'agit là sans doute du maillon le plus faible du projet, car cette proposition désavantage les radios locales fortement implantées dans leur canton (voir interview ci-dessous).

Publicité. Les stations privées devront être entièrement financées par leurs ressources commerciales (publicité, sponsoring). Conformément aux règles en vigueur dans l'UE, la publicité ne devra toutefois pas excéder 15% du temps d'antenne. Dans ce cadre-là, les médias privés disposeront d'une grande liberté pour faire parrainer leurs émissions et les interrompre par des spots publicitaires. Ce ne sera en revanche pas le cas de la SSR, pour qui les ressources commerciales seront restreintes. Le sponsoring d'émissions d'informations sera interdit et les interruptions publicitaires fortement limitées. Interrogé à ce sujet, Moritz Leuenberger ne peut toutefois pas se prononcer sur le parrainage de la météo et des informations routières tel qu'il est pratiqué par la branche radio de la SSR. Armin Walpen s'oppose à toute restriction de ses activités commerciales.

Concessions. Le principe des concessions demeure. Toutefois, seule celle de la SSR sera encore de la compétence du Conseil fédéral. Pour toutes les autres, c'est la Commission de la communication (ComCom) qui prendra le relais. Les concessions ne seront cependant plus accordées en fonction de critères économiques mais uniquement techniques (notamment les fréquences utilisées). «Dans la plupart des cas, elles seront équivalentes à des autorisations de police», résume Moritz Leuenberger. Autre innovation: radios et TV locales pourront émettre leurs programmes sur tout le territoire national si elles le désirent.

Surveillance. Le projet prévoit de doter la SSR d'un comité consultatif indépendant composé de sept à neuf. Sa mission consistera à vérifier que le diffuseur national remplit son mandat de service public. Il est également envisagé de rattacher l'Autorité d'examen des plaintes (AIEP) à la ComCom. Pour son président Denis Barrelet, cette solution n'est pas mauvaise à condition que l'indépendance de l'AIEP soit garantie. Il voit en revanche mal le découpage des compétences entre le comité consultatif de la SSR et cette instance.