Fermeté face aux mères porteuses

Tribunal fédéral La Suisse refuse à deux hommes la reconnaissance de la paternité d’un bébé

L’enfant devra connaître l’identité de la mère porteuse

Ce jugement vise à mettre un coup d’arrêt au contournement de la loi suisse

Les deux hommes, qui vivent en partenariat enregistré dans le canton de Saint-Gall, ne sont pas parvenus à leurs fins. Partis en Californie où ils avaient trouvé une mère porteuse, ils en étaient revenus avec un petit garçon et avaient demandé à être inscrits chacun dans les registres suisses de l’état civil comme ses parents (LT du 20.05.2015).

Mais le Tribunal fédéral a tranché jeudi. Statuant pour la première fois sur le cas d’une mère porteuse, il a conclu que seul le père biologique, celui dont les spermatozoïdes avaient été utilisés pour la fécondation des ovules d’une donneuse anonyme avant que l’embryon soit implanté dans l’utérus de la mère porteuse, peut être légalement reconnu comme le parent de l’enfant.

Aucun lien de filiation ne peut en revanche être établi avec l’autre partenaire, ont décidé les juges, mais à une majorité de trois voix contre deux seulement. L’identité de la mère porteuse et l’existence d’une donneuse anonyme d’ovocytes figureront aussi dans les informations de l’état civil en vertu du droit de l’enfant de connaître son ascendance.

Dans un communiqué, l’avocate des deux hommes, Karin Hochl, s’est déclarée «très déçue» pour ses clients, faisant valoir le risque d’une atteinte aux intérêts de l’enfant en cas de décès du père biologique ou de séparation du couple.

Au contraire, l’Office fédéral de la justice (OFJ), qui avait fait recours contre une décision du Tribunal administratif saint-gallois autorisant l’inscription des deux pères comme parents de l’enfant, s’est félicité du jugement. Cette jurisprudence montre clairement que les juges ne sont pas prêts à protéger le comportement de couples cherchant à contourner la loi suisse, s’est réjouie Ingrid Ryser, la porte-parole de l’OFJ.

Adversaire déclarée de la gestation pour autrui, Suzette Sandoz, professeure de droit honoraire à l’Université de Lausanne et spécialiste du droit de la famille, estime juste que la paternité du seul père biologique ait été reconnue. Pour elle, cette décision ne constitue donc pas «un premier pas vers la légalisation des mères porteuses en Suisse». Au contraire, elle montre «combien l’identité de l’enfant est touchée» lorsqu’il est mis au monde par une mère porteuse.

Plus grande organisation d’aide à l’enfance en Suisse, Terre des hommes (TDH) salue aussi une décision qui «fait primer le droit de l’enfant sur le droit à l’enfant». Si TDH n’a pas encore formellement adopté une position sur le principe même des mères porteuses, la gestation pour autrui «est par définition une instrumentalisation du corps de la femme et une marchandisation de l’enfant», dit Fouzia Rossier, responsable du dossier.

Les mères porteuses sont interdites en Suisse par la Constitution et par la loi sur la procréation médicalement assistée pour des motifs éthiques et moraux, ont rappelé les juges. Ces raisons tiennent à la volonté d’éviter la commercialisation du corps humain et l’instrumentalisation de la femme et de l’enfant comme simples objets destinés à satisfaire les aspirations de leurs parents dits d’intention.

Dans le cas précis, les deux hommes étaient au bénéfice d’un jugement d’un tribunal californien ayant admis leur paternité sur l’enfant à l’exclusion de tout lien juridique avec la mère porteuse elle-même et son mari. La reconnaissance pure et simple de ce jugement, ont considéré les trois juges majoritaires, est contraire à «l’ordre public» suisse. En d’autres termes, il heurte des valeurs fondamentales du droit suisse.

Les deux partenaires sont allés en Californie dans le seul but d’y éluder l’interdiction des mères porteuses en Suisse, ont relevé les juges. Leur décision aurait pu être différente, n’ont-ils pas caché, s’il s’était agi d’un couple vivant en Californie et recourant de bonne foi à une pratique autorisée par les lois californiennes. C’est donc la volonté délibérée de ce couple de contourner l’interdiction de la gestation pour autrui, et non l’absence de statut, en droit suisse, pour les parents homosexuels, qui a emporté la décision des juges.

Il reste que l’enfant a biologiquement pour père l’un des deux partenaires. Sur ce point, la marge de manœuvre du Tribunal fédéral était singulièrement réduite par un jugement de la Cour européenne des droits de l’homme rendu l’an dernier. Les juges de Strasbourg ont condamné la France, à deux reprises, pour avoir refusé de reconnaître tout lien de filiation entre des couples hétérosexuels et les enfants qu’ils avaient eus grâce à une mère porteuse à l’étranger. La filiation biologique, lorsqu’elle existe, doit être légalement reconnue, concluent ces arrêts. Les deux juges minoritaires, eux, voulaient faire un pas de plus que n’ont pas franchi les juges de Strasbourg: l’intérêt supérieur de l’enfant, ont-ils dit, implique qu’on lui reconnaisse deux parents.

Le verdict a divisé le tribunal: deux juges sur cinq voulaient reconnaître les deux parents