En Suisse, la rémunération des auteurs pour la copie privée de leurs œuvres est prévue par l'article 20 de la loi du 9.10.1992. Selon ce texte, producteurs et importateurs de cassettes vierges «ainsi que d'autres phonogrammes ou vidéogrammes propres à l'enregistrement d'œuvres» sont tenus de verser une rémunération à l'auteur. Cet article a permis l'extension aux nouveaux supports d'enregistrement que sont le DVD, le CD enregistrable (CDR) ou le baladeur de type MP3. Dans les faits et au nom des quatre autres sociétés de gestion de droits d'auteurs (ProLitteris, Sté suisse des auteurs, Suissimage, Swissperform), la Suisa, Sté suisse pour les droits des auteurs d'œuvres musicales, perçoit la redevance (33 cts/heure de lecture pour un phonogramme vierge; 46 cts/heure de lecture pour un vidéogramme) puis la redistribue aux artistes (9 000 700 fr. en 2000.)

Mais attention: seuls les supports utilisables en audio y sont soumis. Les CDR informatiques, ceux qui permettent d'enregistrer les œuvres circulant sur le Net, échappent à la redevance, car ils peuvent enregistrer à la fois de la musique et des logiciels. Or les logiciels sont plus protégés que les œuvres artistiques. Sauf cas très restrictifs, les copies privées ne sont pas tolérées: donc pas de droit à une redevance!

En 1998, date à laquelle, les derniers tarifs de la redevance ont été fixés, la copie d'œuvres sur Internet par CD informatique était encore marginale. Aujourd'hui ce n'est plus le cas. La Suisa vient de lancer un sondage pour préciser les habitudes des consommateurs. Sondage grâce auquel, elle espère pouvoir fixer pour 2002 de nouveaux tarifs de redevance.

Une autre question reste ouverte: celle de la redevance perçue sur les disques durs. L'Allemagne l'applique. En France, où la taxe pour copie privée vient d'être étendue aux nouveaux supports, Catherine Tasca a provoqué un tollé en évoquant cette possibilité. En Suisse, le sujet sera probablement au programme de la révision de la loi sur le droit d'auteur prévue pour 2002.