Opinion

La protection des données n’est pas un frein à l’innovation

A l’ère du big data, le projet de révision totale de la loi fédérale sur la protection des données est nécessaire à plus d’un titre, estime le préposé fédéral suppléant chargé de ces questions, Jean-Philippe Walter

Le 21 décembre 2016, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de révision totale de la loi fédérale sur la protection des données. La procédure de consultation s’achèvera le 4 avril. Cette loi est antérieure à l’Internet, aux téléphones et autres objets intelligents, ainsi qu’à l’apparition des mégadonnées et de l’intelligence artificielle. Une révision est nécessaire à plus d’un titre. Elle doit répondre aux défis du numérique. Elle doit également permettre de nous adapter au cadre juridique européen et notamment de ratifier la Convention révisée du Conseil de l’Europe sur la protection des données. Il s’agit aussi de préserver la reconnaissance d’un niveau de protection des données adéquat indispensable à nos entreprises actives sur le marché européen. Tout en renforçant le contrôle des personnes sur leurs données, elle doit permettre à la Suisse de rester compétitive, notamment dans le domaine de l’économie numérique et des technologies.

La protection des données ne doit en effet pas être comprise comme un frein à l’innovation, mais comme un atout majeur d’une société libérale soucieuse de garantir nos droits et nos libertés fondamentales. Dès lors, notre législation ne doit pas être en deçà du droit européen, mais assurer une protection de même niveau. L’adoption d’une loi eurocompatible offrira une plus grande sécurité juridique à l’avantage des individus, des responsables de traitement et de l’économie suisse. C’est à ce prix notamment que nous pouvons ambitionner de jouer un rôle moteur en matière d’e-commerce ou d’hébergement de données. L’avant-projet du Conseil fédéral va dans la bonne voie et il est à saluer. Espérons qu’il ne ressortira pas affaibli de la consultation, ce qui n’est hélas pas gagné, vu certaines réactions!