Justice

Pas de transmission de noms d’employés de banque aux Etats-Unis

Le Tribunal fédéral refuse la transmission aux Etats-Unis des noms d’employés de banque et autres tiers dans le cadre de l’assistance administrative. Il estime que ces données ne sont pas pertinentes pour élucider la situation fiscale du contribuable

Dans un arrêt* publié mercredi, le Tribunal fédéral confirme la décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) de ne pas transmettre aux Etats-Unis les noms d’employés de banque, d’avocats et de notaires. Dans le cadre d’une assistance administrative, un expatrié d’origine américaine s’était opposé à la transmission par l’Administration fédérale des contributions (AFC) de ces données obtenues auprès de sa banque.

Cette dernière participait en effet au programme de régularisation lancé par les autorités américaines à l’intention des établissements susceptibles d’avoir fraudé le fisc.