De l’accord UBS à l’échange automatique, cinq ans qui changent tout

18 février 2009: Sous la pression d’un ultimatum de Washington, la Finma remet à l’ambassade des Etats-Unis à Berne, hors de toute procédure formelle, des supports de données contenant l’identité de plus de 200 clients américains d’UBS.

13 mars 2009: Décision historique du Conseil fédéral d’appliquer intégralement les standards de l’OCDE relatifs à la coopération fiscale. C’est la fin de la distinction entre la fraude fiscale, pour laquelle la Suisse accepte de fournir des renseignements aux Etats étrangers, et la soustraction , pour laquelle la Suisse refuse toute collaboration.

19 août 2009: La Suisse signe avec les Etats-Unis «l’accord UBS» et accepte de livrer les noms de 4450 clients de la banque. Il s’agit pour l’essentiel de cas de simple soustraction fiscale. Un jugement du Tribunal administratif fédéral obligera le Conseil fédéral à faire valider cet accord par le parlement, ce qui sera fait en 2010.

15 juillet 2011: Le Tribunal fédéral valide la transmission des noms des clients UBS par la Finma en février 2009.

Avril 2012: Onze banques, dont Credit Suisse, HSBC et Julius Baer, reçoivent du Conseil fédéral, sur la base de l’article 271 du Code pénal, l’autorisation de livrer des données au Département américain de la justice. Des milliers de noms de collaborateurs seront transmis.

13 décembre 2012: Le parlement allemand refuse la ratification de l’accord Rubik avec la Suisse. C’est la fin de la stratégie imaginée par le Conseil fédéral pour échapper à l’échange automatique de renseignements fiscaux, qui va devenir la norme mondiale standard.

14 février 2013: Signature de l’accord Fatca avec les Etats-Unis. Cet accord sauvegarde les procédures formelles d’assistance administrative dans les cas où le client n’a pas autorisé sa banque à transmettre son identité au fisc américain (modèle dit Fatca 2).

29 août 2013: Les Etats-Unis dévoilent le programme de régularisation volontaire offert à l’ensemble des banques suisses pour tirer un trait sur le passé. Une centaine de banques suisses vont décider d’y participer.

21 mai 2014: La Suisse décide de passer à l’échange automatique avec l’Union européenne et les Etats-Unis. L’accord Fatca signé avec Washington est obsolète avant même d’entrer en vigueur. Il devra être renégocié dans le sens d’un vrai échange automatique, selon le modèle dit Fatca 1.

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