Opinion

Pourquoi des économistes votent non à la RIE III

Oui, il nous faut une réforme, mais évidemment pas celle-ci. Car la RIE III est bourrée de défauts, incohérente, et potentiellement dangereuse pour l’emploi, estime François Grin, économiste

Dans le riche débat qui entoure la RIE III, les partisans de la réforme invoquent souvent des raisons économiques. Il est utile d’expliquer pourquoi l’analyse économique elle-même peut conduire à s’opposer à cette réforme et à voter non le 12 février.

Oui, face à l’UE et à l’OCDE, il faut abolir les statuts fiscaux d’exception. Mais le problème n’est pas là. Le problème tient aux autres dispositions du paquet soumis à votation, à savoir, des niches fiscales excessives et économiquement injustifiables. A travers des possibilités d’optimisation dont bénéficieront surtout les très grandes entreprises, et très peu les petites, la RIE III crée de sérieuses distorsions dans le fonctionnement de l’économie.

La logique sous-jacente à la création de ces niches fiscales est, lointainement, celle de la déductibilité des frais qu’entraîne la création de valeur ajoutée, couplée ici avec une volonté d’encourager la création de valeur ajoutée dans des secteurs innovants. C’est une logique saine sur le principe, mais elle est ici poussée dans l’artificiel avec la déductibilité de frais imaginaires (non pas 100%, mais de 150% des frais «de recherche et de développement»; toutes les recettes provenant de brevets à concurrence de 90% du bénéfice net imposable; intérêts débiteurs qu’on aurait pu encourir). Même en limitant le total des déductions à 80% du bénéfice, tout ceci n’a pas seulement pour effet de réduire de manière assez phénoménale les contributions fiscales des entreprises, mais aussi de contrevenir fondamentalement au principe de l’égalité devant l’impôt. La cohérence voudrait en effet les individus, salariés compris, puissent eux aussi déduire toutes sortes de frais, voire des frais hypothétiques, pour toutes sortes de dépenses susceptibles de contribuer à leur permettre de créer de la valeur dans leur activité professionnelle. Bref, la RIE III est analytiquement incohérente et les niches fiscales qu’elle crée reviennent à un pur et simple cadeau aux grandes entreprises et à leurs actionnaires.

Cette réforme accentue, au lieu de la freiner, une concurrence fiscale entre les cantons qui s’avère vite malsaine et peut virer au dumping. Les cantons ont annoncé des taux d’imposition inférieurs aux 16% sur lesquels sont basées les estimations officielles (hasardeuses et optimistes) des effets de la RIE III. Les pertes fiscales sont impossibles à chiffrer avec précision, et le discours de minimisation de ces pertes que s’autorisent certains est d’une malhonnêteté ahurissante. Mais il est certain que les pertes seront au minimum de l’ordre de 1,3 milliard pour la Confédération, plus 1,4 milliard pour les Cantons, et très probablement davantage puisque le taux d’imposition sera partout inférieur à 16% et que l’effet des niches fiscales créées par cette réforme est quasi impossible à chiffrer. La perspective de récupération (ultérieure) des recettes fiscales perdues, grâce à l’implantation de nouvelles entreprises attirées par des taux faibles, n’est que spéculation et relève parfois carrément de la liturgie. La RIE III est donc un pari hasardeux. Rappelons que les pertes fiscales issues de la précédente réforme (RIE II) avaient déjà été grossièrement sous-estimées, comme l’a dit le Tribunal fédéral lui-même.

L’enrichissement des actionnaires n’est pas l’enrichissement du public, et il est mensonger de dire qu’à travers les avantages qu’en retireront les entreprises, tout le monde bénéficiera de la RIE III. En effet, pour bénéficier de la RIE III, il faut avoir des parts de propriété dans des entreprises. Même si, en dernière analyse, ce sont bien les individus et les ménages qui sont les véritables propriétaires de l’économie grâce à leurs portefeuilles d’actifs et, fort indirectement, à travers leurs fonds de pension, les résidents sont très inégaux à cet égard: en Suisse, les 10% les plus riches détiennent plus de 75% de la fortune (et le 1% le plus fortuné en détient plus de 40%). Ces écarts se sont considérablement accentués en 20 ans. La RIE III profitera aux personnes les plus fortunées et aggravera ces disparités. À l’époque où même le Fonds monétaire international (FMI) s’inquiète des effets économiques de l’accroissement des inégalités, la RIE III est un véritable exemple d’aveuglement.

Le risque pour l’emploi est constamment invoqué pour prétendre que nous n’avons pas le choix et qu’un rejet de cette réforme entraînerait inévitablement et rapidement des pertes d’emplois considérables. Or un rejet de la RIE III n’aurait rien de catastrophique, et cela pour trois raisons. Premièrement, les entreprises ne basent pas leurs choix d’implantation que sur des considérations fiscales, mais aussi sur d’autres critères bien connus (qualité des infrastructures, situation géographique, disponibilité de main-d’œuvre qualifiée et plurilingue, etc.). A cet égard, la Suisse offre bien plus que la plupart des autres pays; elle peut donc attirer et retenir des entreprises sans dumping fiscal. Ce n’est pas parce que tel ou tel pays est-européen offre, en matière d’imposition des sociétés, des taux apparemment très attrayants que la Suisse doit faire de même. Les entreprises y réfléchiront à deux fois avant de quitter la Suisse pour la Lettonie (et son taux de 15%) ou même l’Irlande (12,5%). Rien ne justifie de baisser les taux aux alentours des 13% à 14% – surtout avec des niches fiscales qui abaissent bien plus encore le taux effectif.

Deuxièmement, tout au contraire, c’est la RIE III elle-même, dans son état actuel, qui est susceptible de mettre des emplois en danger. En privant les collectivités publiques de recettes fiscales, elles les obligeront à réduire la voilure et donc à restreindre l’emploi, y compris dans des secteurs comme la santé, dont le poids doit s’accroître au cours des prochaines décennies en raison du vieillissement de la population. Si Confédération et cantons doivent alors compenser, même partiellement, les lourdes pertes causées par la RIE III, il faudra alourdir la fiscalité sur les ménages (donc: augmenter nos impôts). Les particuliers verront leur revenu disponible réduit d’autant, d’où une contraction de la demande de biens et services de consommation, ce qui met également des emplois en danger. La RIE III n’est donc aucunement la garantie de la préservation d’emplois.

Troisièmement, en cas de rejet de la RIE III, il suffit de remettre l’ouvrage sur le métier dès le lendemain et d’adopter sans attendre une réforme fiscale raisonnable (une RIE III corrigée), sans les niches fiscales nouvelles créées par la RIE III – et idéalement avec un taux minimum commun à tous les cantons, par exemple de l’ordre de 15% à 16%. Et nous avons le temps: l’entrée en vigueur de la réforme peut légalement attendre jusqu’au 1er janvier 2019.

Résumons-nous: oui, il nous faut une réforme, mais évidemment pas celle-ci. D’un point de vue économique, l’actuelle RIE III est bourrée de défauts: elle crée des distorsions importantes dans l’activité économique; elle est incohérente au regard des principes généraux de la fiscalité; les pertes qu’elle entraînerait sont grossièrement sous-estimées; elle accroît les inégalités; elle se fourvoie sur la logique de prise de décision des entreprises; et c’est elle qui est potentiellement dangereuse pour l’emploi. Heureusement, nous avons presque deux ans pour en formuler une version améliorée, et face à une proposition aussi pernicieuse, il n’est franchement pas difficile de trouver mieux.


François Grin, professeur d’économie à la Faculté de traduction et d’interprétation de l’Université de Genève.

Publicité