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S’entendre sur un accord-cadre avec l’UE devient impératif

Fin 2016, la Suisse et l’UE ont trouvé une forme d’apaisement, grâce à une interprétation euro-compatible du principe de la libre-circulation des personnes. Quelques semaines plus tard, la Suisse et l’UE déchantent. Jean Russotto, à Bruxelles, explique pourquoi bouder est malsain

C’est une pièce en deux actes. Acte I: impossibilité de trouver une solution viable pour l’Union Européenne (UE) à propos de la mise en œuvre du vote de 2014 sur l’immigration de masse. Une paralysie résolue en décembre 2016, par une pirouette qui frise la magie noire constitutionnelle. Acte II: on pense l’UE satisfaite. La Suisse réclame son dû car tout est rentré dans l’ordre et, pendant près de trois ans, elle a payé le prix fort. La réponse de l’UE est inaudible et le mal court à nouveau. Aucun dossier bilatéral important ne se débloque. Episode suivant, inattendu, le peuple suisse refuse la RIE III; les engagements pris par la Suisse avec l’UE en 2014 demeurent inchangés et ne sont toujours pas respectés.

Enfin, le mois dernier, l’UE, dans ses conclusions sur les relations Suisse-UE, exprime une satisfaction de bon ton. A y lire de près, on constate que l’amertume est dans le détail. La frustration communautaire est patente à propos de plusieurs dossiers; comme à l’habitude, ces conclusions sont sciemment enfouies dans la mémoire collective. Que s’est-il donc passé et surtout, que va-t-il maintenant se passer pendant cet entracte? Rien de mauvais dans l’immédiat; rien de très bon dans le futur si l’UE et la Suisse maintiennent un dialogue désincarné. A ce train, 2017 ne ressemblera pas à une annus mirabilis.

Inutile de victimiser la Suisse

Il n’y a rien de technique pour expliquer les raisons du blocage. La cause principale de cette stagnation est le résultat d’une fatigue accumulée, d’un agacement et d’une perte de confiance de l’UE ces dernières années. Le bilatéralisme sectoriel, après le rejet de l’EEE, était destiné à lentement amener à l’adhésion. La Suisse a volontairement abandonné cette politique et a poursuivi la construction des bilatérales. L’UE, quant à elle, a fait savoir que si le bilatéralisme perdurait – puisque aucune autre solution n’était en vue – il devrait reposer sur des bases structurées. D’où la notion d’un accord-cadre destiné à nouer la gerbe. Les autorités fédérales ont donc avec peine embrassé le concept, sans le soutien d’une solide base économique et politique. Nécessité faisant loi, la Suisse a insisté pour parfaire la construction bilatérale et lui insuffler le dynamisme qui lui manquait dès la naissance, une malformation congénitale qui s’est aggravée.

A vouloir s’obstiner, et sans admettre qu’un accord-cadre institutionnel est indispensable, la Suisse s’est heurtée à une résistance, sourde mais ferme, de l’UE. La Commission européenne et les Etats-membres estiment que le bilatéralisme économique et politique de la construction a largement favorisé la Suisse et que la structure en place est condamnée à moyen terme. L’anxiété du Brexit, accompagnée d’une inquiétante décrépitude de l’UE, ont fait le reste.

Rien ne sert dès lors de victimiser la Suisse qui, dans ces circonstances, ne pouvait que s’enliser. Il est plus utile de se demander quel est le plan de bataille, plutôt que de se lamenter sur la dégradation de l’UE. La Suisse a besoin d’Europe et l’inverse n’est pas moins vrai. L’UE, une alerte sexagénaire, a elle aussi besoin d’attention. Elle n’a pas seulement vocation d'être une puissance économique à laquelle on participe au gré des circonstances et moyennant financement; elle est un projet auquel on souscrit sans ambiguïté.

En finir avec le débat des notaires eurosceptiques

Le Royaume-Uni et l’UE vont tenter de s’entendre sur les termes de leur séparation et essayer de reconstruire une relation. Entre-temps, que vont devenir les liens Suisse-UE? Si on n’y veille pas, le bilatéralisme en pâtira. Dans un climat agité, avec des risques de délitement, la seule approche est de consolider des ponts stables entre la Suisse et l’UE, son premier partenaire. Les accords bilatéraux existent; mais leur seule existence est insuffisante s’ils restent en l’état. Leur particularité et leur caractère unique ne sont pas une assurance de pérennité. La seule façon de parer à l’effritement de ces accords est de leur donner un socle. Ce travail a été entrepris par la diplomatie suisse et le futur accord institutionnel est presque sous toit. Cependant, des éléments essentiels crispent, à savoir des règles qui n’offensent pas la sensibilité démocratique de la Suisse. Les fines mécaniques, qui devraient permettre à la Suisse d’ignorer une décision de la Cour de Justice, moyennant un prix, sont jugées disproportionnées, vu leur rudesse à l’égard de ce que sont les principes d’équilibre dans les traités internationaux.

Il faut mettre un terme à ce débat de clercs et de notaires eurosceptiques, la controverse n’a que trop duré. Les penseurs s’écharpent sur des concepts alors que la réalité économique, celle qui intéresse les citoyens et les entreprises, est reléguée à l’arrière-plan. L’idéologie ne doit pas nourrir les exigences du quotidien. Ce qui doit d’abord être réglé, c’est davantage l’épineuse question de la reprise du droit communautaire par la Suisse, ainsi que la manière dont les aides d’état doivent être traitées plutôt que la soumission de la Suisse à une juridiction étrangère.

Espérons que les autorités fédérales présenteront un projet de ce que serait un accord-cadre; un accord équitable, respectueux des intérêts de la Suisse, qui n’irrite pas et qui surtout traduit la volonté de faire un grand pas en avant, et non pas une série de petits pas de côté. Et si cela était la voie choisie, le dégel suivrait.


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