Il faut un encadrement plus strict pour les multinationales suisses

Le 15 mars 2015, la procédure de consultation sur le projet de révision du droit de la société anonyme a pris fin. Le texte mis en consultation est important: il définit les droits et devoirs des principales entreprises en Suisse. Au-delà de la mise en œuvre de l’initiative Minder ou de la représentation des femmes dans les conseils d’administration – deux sujets qui ont déjà fait couler beaucoup d’encre – ce texte offrait l’occasion de réformer en profondeur la gouvernance des sociétés suisses, pour tenir compte des évolutions internationales récentes.

Sur le plan international, la tendance est claire: la régulation des activités des multinationales s’est développée ces dernières années. Que ce soit du point de vue des droits humains, de la transparence des paiements du secteur des matières premières ou de la transparence des structures des groupes internationaux, les principaux pays industrialisés ont adopté des dispositions légales. Rien de tout cela, hélas, dans le projet fédéral.

Cela aurait pu être une bonne nouvelle: l’avant-projet prévoit de développer la transparence des paiements consentis aux gouvernements par les sociétés du secteur des matières premières. Cette mesure adoptée aux Etats-Unis et désormais mise en œuvre en Europe constitue une étape importante pour lutter contre la mauvaise gestion, la corruption ou encore l’évasion fiscale des pays en développement. Le projet fédéral cependant déçoit: les mesures proposées s’appliqueraient certes aux activités minières, mais elles exempteraient le négoce, alors que celui-ci constitue le cœur des affaires du secteur helvétique des matières premières. Cette décision est incompréhensible: selon une étude récente, les paiements effectués entre 2011 et 2013 par les négociants helvétiques aux dix principaux Etats producteurs de pétrole d’Afrique subsaharienne représentent, avec 55 milliards de dollars, 28 fois le montant de l’aide publique suisse au développement à l’ensemble de l’Afrique. Les sommes en jeu avec les négociants sont donc énormes.

En mai 2014, le Conseil fédéral a publié un rapport de droit comparé consacré au respect des droits humains et des standards environnementaux par les sociétés suisses. Il y reconnaît explicitement la responsabilité particulière de la Suisse, «en tant que siège de nombreuses entreprises internationales», et envisage d’inclure des dispositions contraignantes pour les firmes suisses dans la réforme du droit des sociétés.

Malheureusement, cette belle profession de foi est restée sans suite. Pour s’inscrire dans les évolutions internationales récentes, les autorités devraient introduire un devoir de diligence en matière de droits humains et d’environnement. Ainsi, les membres des conseils d’administration auraient le devoir de s’assurer que la société a adopté une politique crédible en matière de droits humains et qu’elle l’applique, par des mesures adéquates, à l’ensemble de ses relations d’affaires. Les autorités devraient aussi introduire l’obligation de publier un rapport extra-financier, rendant compte des mesures de diligence prises et de leur effet. Une telle mesure profiterait autant aux investisseurs, mieux informés des risques découlant des activités des sociétés dans lesquelles ils engagent leurs avoirs, qu’aux populations des pays pauvres.

L’usage de structures juridiques (comme des sociétés-écrans ou des trusts) destinées à abriter des avoirs résultant de délits est l’un des traits récurrents de la criminalité financière et économique internationale. La Suisse n’est pas épargnée: des cas récents – comme celui du fils du président de la Guinée équatoriale, accusé d’avoir placé de l’argent détourné des caisses publiques sur des comptes ouverts au nom de cinq sociétés helvétiques – ont montré que, parfois, des personnes politiquement exposées ou des réseaux criminels se cachent derrière des sociétés helvétiques. Celles-ci peuvent servir à blanchir de l’argent ou à dissimuler des sommes provenant de la corruption ou de la fraude fiscale. Obliger les personnes morales à publier la liste de leurs ayants droit économiques, c’est-à-dire des personnes physiques qui les contrôlent, permettrait de limiter de tels risques.

Cette mesure a déjà été adoptée ou est à l’ordre de jour de plusieurs pays européens, comme la Grande-Bretagne, la France, l’Ukraine ou même les îles Vierges britanniques. L’occasion était belle d’introduire une disposition analogue en Suisse. Mais l’avant-projet n’y consacre pas une ligne.

La Suisse est le pays qui abrite la plus forte densité de sociétés multinationales par habitant au monde. Ces sociétés contribuent à la prospérité de notre pays, mais les impacts de leurs activités à l’étranger sont parfois très négatifs, particulièrement pour les populations des pays en développement ou des pays fragiles, là où la gouvernance est faible. Pour Alliance Sud, Action de carême, Amnesty, la Déclaration de Berne, Pain pour le prochain et Swissaid, qui ont pris part ensemble à la procédure de consultation, l’avant-projet représente une occasion importante d’encadrer enfin davantage l’activité des multinationales suisses à l’étranger.

Comme l’ont démontré les événements de mercredi dernier au parlement, les lobbies économiques bloqueront toute avancée dans ce domaine. Une motion à ce sujet a en effet été acceptée par 91 voix contre 90, avant d’être refusée une heure plus tard, lors d’un deuxième vote exigé par une élue proche d’economiesuisse.

En avril, une initiative populaire pour des «multinationales responsables» sera donc lancée.

Cheffe d’équipe «entreprises et droits humains» à Pain pour le prochain

Parfois, des personnes politiquement exposées ou des réseaux criminels se cachent derrière des sociétés helvétiques

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