La transparence est un enjeu majeur de la lutte contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Les banques sont à l’évidence en première ligne; la place financière suisse en a fait les frais ces dernières années. D’autres secteurs, dont celui des organismes à but non lucratif, sont toutefois aussi exposés. Afin d’éviter qu’elle ne devienne le vecteur d’infractions et la cible d’autorités suisses ou étrangères, la place philanthropique suisse doit prendre les mesures qui s’imposent, avec en ligne de mire l’objectif de maintenir son rôle essentiel au sein de la communauté suisse et internationale. Tour d’horizon de la situation actuelle en Suisse.

En février 2012, le très respecté Groupe d’action financière (GAFI) a émis une version révisée de ses Recommandations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La Recommandation n°8, qui concerne le secteur des organismes à but non lucratif, décrit ce dernier comme particulièrement exposé au financement du terrorisme. Le GAFI appelle donc les États à légiférer afin de diminuer ce risque.

En réaction à cela, et peut-être aussi parce que le GAFI auditera la Suisse en janvier 2016, ces Recommandations ont été transposées dans une loi adoptée par le Parlement le 12 décembre 2014, laquelle modifiera partiellement huit lois fédérales. En parallèle, le Conseil fédéral a mis sur pied le Groupe de coordination interdépartemental sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (GCBF), lequel a publié en juin dernier un rapport sur l’évaluation nationale des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme en Suisse.

Comme le met en évidence ce rapport, le secteur financier est le plus exposé aux risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, mais ce n’est pas le seul. D’autres pans importants de l’économie suisse se trouvent exposés à de tels risques: l’immobilier, les ports francs, le commerce d’œuvres d’art ou de matières premières et les fondations et associations, font partie de ceux-ci.

Risques de financement du terrorisme ou de blanchiment d’argent

En Suisse, le secteur des organismes à but non lucratif est composé principalement de fondations (on en compte plus de 13 000) et d’associations (dont le nombre est estimé à environ 70 000). Selon une étude réalisée en 2008 et reprise par le GCBF, on peut estimer que près de 180 000 personnes travaillent dans ce secteur, lequel génère environ 4,7% du PIB suisse.

Dans la vie courante d’une fondation ou d’une association, les risques de financement du terrorisme ou de blanchiment d’argent se concrétisent dans deux situations: lorsqu’elles reçoivent des fonds et lorsqu’elles les utilisent. Nombre de fondations et d’associations ne sont pas en mesure de contrôler l’origine des fonds qui leur sont donnés. Par opposition aux acteurs du secteur financier, elles ne disposent en principe ni des moyens, ni des compétences nécessaires pour le faire. Parfois aussi, il faut le reconnaître, c’est la volonté qui fait défaut. Il est en effet difficile de refuser un don lorsque le financement d’une organisation repose sur ce modèle. Il existe pourtant des moyens de contrôle efficaces, notamment via des fournisseurs de services web.

Par ailleurs, l’utilisation des fonds peut également présenter des risques. À titre d’exemple, la souplesse du droit des fondations et des associations permet à des entités basées en Suisse, et exonérées de l’impôt, de déployer certaines de leurs activités à l’étranger. Le risque de financement du terrorisme ou de blanchiment croît fortement dès lors qu’elles utilisent leurs fonds pour soutenir des projets hors de Suisse: particulièrement là où l’État de droit est lacunaire, voire inexistant, ou lorsqu’elles collaborent avec des partenaires locaux soupçonnés de corruption ou de soutien à des activités terroristes.

Quels garde-fous?

En Suisse, des garde-fous existent par le biais de la surveillance de l’État. Mais sont-ils adéquats? Pour y répondre, il faut distinguer la situation des fondations, soumises à la surveillance d’une autorité cantonale ou fédérale, de celle des associations, qui ne font l’objet d’aucune surveillance directe.

Du côté des fondations, bien que celles-ci soient soumises à une surveillance cantonale ou fédérale, le GCBF questionne l’efficacité du système et estime qu’il conviendrait de renforcer la surveillance afin de diminuer les risques d’exposition ou d’abus. SwissFoundations – l’association des fondations donatrices suisses – ne partage pas cet avis. Par une prise de position officielle et la signature d’une déclaration commune avec 70 organisations de 28 pays, SwissFoundations pointe les risques de stigmatisation et de surréglementation d’un secteur dans lequel les cas de financement du terrorisme sont en définitive extrêmement rares. En d’autres termes, l’organisation faîtière estime que renforcer la surveillance des organisations d’utilité publique en Suisse risquerait de mettre en cause leur rôle et leur bon fonctionnement. La question du renforcement de la surveillance des fondations est donc loin de faire l’unanimité.

La situation est encore plus délicate pour les associations. Comme le reconnaît le GCBF, pour une association qui ne s’inscrirait pas au Registre du commerce ou auprès d’un organisme de certification, les autorités suisses ne «disposent d’aucune information sur ses membres, son financement et ses activités, sauf à les obtenir par des mesures de contrainte». Les associations demeurent donc des vecteurs particulièrement exposés. Non-soumises à la surveillance étatique – à l’exception, mais de manière limitée, de celle des autorités fiscales et dans certains cas du Registre du commerce – elles peuvent gérer et détenir des fonds, parfois de manière opaque. De surcroît, rares sont celles qui sont tenues de faire auditer leurs comptes. Le GCBF reconnaît le problème, mais ne propose pas de solutions concrètes pour y remédier. Sur ce point, l’analyse commandée par le Conseil fédéral est lacunaire, en particulier à l’aune des récents scandales mettant en cause la FIFA, une association de droit suisse.

Renforcer la surveillance étatique

La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme devient donc une question d’actualité pour les organismes à but non lucratif. À cela viendront certainement s’ajouter le renforcement de la transparence fiscale et la lutte contre la corruption. Les organismes à but non lucratif, quelles que soient leur forme juridique et leur taille, ne peuvent plus ignorer cet état de fait: la liberté voulue par le législateur en matière d’organisation et de surveillance va se heurter aux pressions nationales et internationales en matière de transparence et de contrôle des flux financiers, voire aux velléités judiciaires d’autorités étrangères.

Avant 2008, rares étaient ceux qui considéraient que la place financière suisse pourrait subir des pressions d’États étrangers, et qu’elle y céderait. La place philanthropique suisse doit éviter de devenir la prochaine cible de telles attaques. Sans renforcement de la surveillance étatique, il n’est pas évident que les mesures prises par le Parlement pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme suffiront à la protéger.

C’est dès lors peut-être aux organismes à but non lucratif eux-mêmes de prendre les devants et de renforcer leurs systèmes de contrôle internes et mécanismes de compliance, afin d’éviter de devenir, malgré eux, les vecteurs d’infractions pénales et la cible de pressions d’autorités suisses ou étrangères. Il est en effet essentiel de prendre aujourd’hui les mesures nécessaires qui permettront à ces entités de continuer à jouer leur rôle au sein de la communauté suisse et internationale.

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