Entamée à la fin du mois d'avril 98 à Washington, la négociation entre les deux grandes banques suisses (Crédit suisse et UBS) et les avocats des survivants de l'Holocauste débouche le 12 août de la même année sur la conclusion d'un «accord global» portant sur 1,25 milliard de dollars (1,8 milliard de francs de l'époque, 2 milliards aujourd'hui). Conduite par le sous-secrétaire d'Etat américain Stuart Eizenstat, la négociation permet aux parties concernées de régler à l'amiable les plaintes collectives déposées contre les banques. Les représentants des plaignants juifs s'engagent à renoncer à toute exigence nouvelle à l'encontre des intérêts suisses. L'accord est conclu sous l'autorité du juge Edward Korman.

Après des investigations menées durant trois ans et demi par des centaines de réviseurs dans 59 banques qui représentaient 254 établissements existant en 1945, l'Independent Committee of Eminent Persons (ICEP) – plus connu sous le nom de Commission Volcker – présente son rapport final le 6 décembre 1999. Les réviseurs parviennent à la conclusion que les banques n'ont pas détourné de manière systématique les fonds des victimes de l'Holocauste. Ils font état d'actions douteuses et trompeuses accomplies par quelques banques isolées sur la tenue des comptes des victimes, notamment une rétention d'information vis-à-vis des victimes de l'Holocauste ou de leurs héritiers et de nombreux cas d'insensibilité face aux efforts de ces personnes pour récupérer des comptes en déshérence.

Quatre mois plus tard, le 30 mars 2000, la Commission fédérale des banques (CFB) se prononce sur le rapport de la Commission Volcker. Elle se déclare d'accord de faire publier sur Internet une liste de 26000 comptes qui ont probablement appartenu à des victimes de l'Holocauste. Sur un point important, cependant, la CFB refuse de suivre les recommandations de la Commission Volcker qui demandait qu'une banque centrale de données, regroupant toutes les archives dispersées, soit créée – l'ICEP n'a retrouvé la trace que de 4100166 comptes sur les 6858116 comptes ouverts en Suisse entre 1933 et 1945.

Il y a trois jours, le 9 août 2000, le juge Korman a enfin donné son feu vert définitif à la mise en œuvre de l'accord global. Au préalable, dans un mémorandum rendu public le 26 juillet, il a fermement critiqué le refus de la CFB de ne pas exiger des établissements financiers suisses qu'ils constituent une base de données regroupant les 4,1 millions de comptes pour lesquels il existe une trace dans les archives. En pratique, cette base de données doit servir au traitement efficace et rapide, par un Tribunal encore à constituer, de toutes les requêtes qui pourraient encore parvenir au juge Korman. Dans ses recommandations, la commission Volcker précisait que pour accéder à cette base de données des règles claires devraient être déterminées «qui tiennent compte des besoins des demandeurs autant que de la nécessité de maintenir une confidentialité adéquate» du côté des banques suisses.

Le juge Edward Korman a mandaté en la personne de Judah Gribetz un Special Master chargé de mettre en place la procédure qui doit permettre de traiter «de manière transparente et efficace» toutes les requêtes des plaignants et de répartir entre eux les 1,25 milliard de l'accord global. Pour réaliser sa tâche, Judah Gribetz doit entendre les plaignants directement – et non les avocats qui les ont représentés dans le cadre de l'accord global – puis présenter un premier projet, qui sera publié. Les plaignants auront à nouveau la possibilité de s'adresser au juge Korman, qui élaborera un plan final tenant compte de leurs commentaires. Ensuite de quoi, les premiers versements pourront être effectués, selon toute vraisemblance à l'automne 2000. C'est à ce moment-là seulement que l'affaire des fonds en déshérence pourra être considérée comme close. Les litiges éventuels qui pourraient surgir à l'avenir sur l'application de l'accord – soit entre les parties, soit en relation avec des institutions ou entreprises suisses couvertes par l'accord – seront tranchés à New York par le juge Korman.

Pour une chronologie exhaustive de l'affaire des fonds en déshérence, consulter le site de l'administration fédérale à l'adresse www.parlament.ch/f/Nachrichtelose_Vermoegen/Chronologie_bref_apercu.htm

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