Opinions

La baisse d'impôts votée en 1999 explique la moitié du déficit de Genève

Sami Kanaan, député socialiste au Grand Conseil genevois, estime qu'un assainissement des finances publiques genevoises est possible mais qu'il passe par l'adoption d'une stratégie sur plusieurs années, qui ne soit pas uniquement axée sur des économies, mais aussi, si nécessaire, sur une augmentation des recettes. Pour lui, tout nouveau projet de baisse fiscale doit être rejeté, et la baisse de 1999 doit même être resoumise au peuple, pour une période limitée.

La réapparition des déficits a relancé avec force le débat autour des finances publiques, à Genève comme ailleurs. La dette cantonale genevoise, actuellement de 11 milliards de francs, atteint un niveau qui ne peut pas nous laisser indifférents. A priori la dette ne constitue pas un problème en soi. L'emprunt, jusqu'à un certain point, est un instrument pertinent de gestion des affaires publiques lorsqu'il s'agit d'investir pour le futur en termes d'équipements (transports publics, écoles, hôpitaux, EMS, etc.).

En principe, l'emprunt n'a pas à couvrir les dépenses courantes de fonctionnement. Toutefois, en période de crise économique, même un déficit de fonctionnement peut être légitime s'il permet de maintenir l'activité de l'Etat, ses prestations, sa capacité d'investissement, son rôle de moteur économique et de soutien social, qui peut compenser partiellement les effets de la crise. Inversement, en période d'embellie économique, il faudrait faire des réserves et en profiter pour diminuer la dette, donc mener une politique anticyclique.

L'économie genevoise se caractérise par sa grande vulnérabilité face aux soubresauts de l'économie mondiale. La reprise de 1999 a été spectaculaire et, de la même manière, la crise des recettes a tout autant été brutale en 2003. Du côté des dépenses, le canton essaie de couvrir des besoins en augmentation constante, dus à la croissance démographique et au renforcement très net des disparités sociales. Le nombre de «working poor», des personnes qui ont un emploi précaire et mal payé, et qui n'arrivent à joindre les deux bouts, devient préoccupant.

Face à ces besoins et face à la dette, la droite propose des baisses d'impôts, surtout pour les contribuables aisés, ce qui a pour effet d'étrangler encore plus les finances publiques. Ces baisses sont vendues au peuple de façon démagogique, sur la base d'une analyse économique de pacotille, en promettant qu'elles n'auront aucune conséquence: la droite a réinventé le principe du raser gratis. Mais les chiffres sont là pour démontrer le contraire: la baisse d'impôts de – 12% votée en 1999 explique la moitié du déficit actuel de l'Etat de Genève, et l'on attend toujours les fameuses recettes supplémentaires que devait générer cette baisse. Mêmes promesses avec l'abolition des impôts de succession, récemment acceptée par le peuple…

Et la droite genevoise continue: elle a déposé d'autres projets visant à couper dans les recettes, toujours en promettant que personne n'y perdra rien. Cette droite n'étant pas formée uniquement de gens incompétents, force est d'admettre qu'elle est de mauvaise foi. De l'aveu même du nouveau président du parti radical genevois, couper les recettes a pour objectif de forcer l'Etat à se «réformer». Cette approche de la réforme a un autre nom: démantèlement du service public!

Cette attitude a pour effet de paralyser tout débat constructif sur le difficile équilibre à trouver entre l'assainissement des finances publiques et le maintien d'un service public de qualité, en permettant à la communauté genevoise de se développer de manière harmonieuse et de relever les nombreux défis qui se posent à elle. L'un des principaux défis provient justement de son expansion annoncée, en étant une des rares régions de Suisse promise à une hausse démographique et à un rajeunissement de la population.

Il convient d'aborder les enjeux de ce débat sans tabou préalable mais en ayant en ligne de mire une vision claire des priorités à moyen et long terme. L'objectif doit être guidé par les principes du développement durable et le souci d'une politique d'intégration et de cohésion, plutôt que d'exclusion et de défense obsessionnelle d'intérêts clientélistes à court terme.

Il n'existe pas de solution miracle. Une plus grande transparence est requise vis-à-vis de la population, en l'associant à ce débat, avec une mise en évidence de ses implications, par exemple l'impact des baisses fiscales. Des réformes peuvent être discutées ouvertement à condition qu'elles ne se fassent pas au détriment des moins favorisés.

Un assainissement des finances publiques genevoises est possible, mais il passe par l'adoption d'une stratégie sur plusieurs années. Le Conseil d'Etat en a donné certaines prémices, malheureusement uniquement axées sur des économies dans les dépenses. Or, il n'y a aucun tabou à parler aussi d'une augmentation des recettes.

Sur un plan général, une cohérence beaucoup plus poussée des politiques économique et sociale, en particulier dans le domaine de l'emploi, de la formation et de l'intégration, permettrait de diminuer le nombre de personnes marginalisées et de favoriser leur réinsertion, en diminuant par là même la facture sociale. Sur le plan économique, la stratégie doit viser à rendre l'économie genevoise moins vulnérable aux soubresauts internationaux, en favorisant la promotion économique endogène et la diversification des secteurs, en utilisant mieux des potentiels inexploités autour du tourisme, de la Genève internationale ou des technologies environnementales. Certains secteurs vivent actuellement de manière quasi parasitaire sur des rentes de situation, comme dans une partie du domaine immobilier, générant de gros profits spéculatifs pour une petite caste et des coûts élevés pour la plus grande partie de la population.

Une réforme du service public axée sur une diminution des couches hiérarchiques, une plus grande mobilité du personnel, un effort massif en faveur de la formation continue à tous les niveaux, un souci permanent de pertinence, de qualité et d'efficacité, et un partenariat accru entre Etat, communes, opérateurs publics, milieux associatifs et entreprises, serait bénéfique, à condition de se donner le temps de la mettre en œuvre, sur une période de quatre à huit ans, et de la mener en concertation avec tous les concernés. Il y a probablement un gisement d'économies d'au moins 5% sur les dépenses annuelles de fonctionnement à terme, sans licenciements et sans réduction des prestations. L'Etat n'a pas à être rentable ou à utiliser l'efficacité financière comme premier critère de fonctionnement, mais il est légitime de demander le meilleur usage possible des ressources disponibles.

Sur le plan fiscal, tout nouveau projet de baisse fiscale doit être clairement rejeté. Sur les prochaines années, une réintroduction mesurée et ciblée de l'impôt de succession, le plus équitable selon l'avis d'un groupe d'économistes suisses pas réputés pour être de gauche, paru dans les colonnes de ce journal, doit être envisagée. Quant à la baisse fiscale de – 12% de 1999, les promesses de la droite n'ayant pas été tenues, il faut la remettre en question et la soumettre à nouveau au peuple, pour une période limitée à quatre ans, en montrant clairement les alternatives et les conséquences de son maintien ou de sa suppression. Le caractère temporaire de cette remise en question, dans le cadre d'une démarche d'assainissement, serait garanti par le fait que toute prolongation serait à nouveau soumise au peuple.

Voilà des pistes parmi d'autres pour un débat sur l'avenir de ce canton, qui n'engagent que l'auteur de ces lignes. Mais pour un débat productif, il faut que tous les participants jouent le jeu. Le quarteron de députés qui aboient actuellement très fort, soi-disant au nom de toute la droite genevoise, se montre surtout efficace comme groupe de mercenaires au service d'un projet politique consistant à vouloir transformer Genève en paradis financier autonome de type Monaco-sur-Léman.

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