Le 29 janvier 2020, le journal 24 heures «révèle» que le canton de Vaud a modifié sa loi sur l’action sociale (LASV) pour permettre l’observation secrète des bénéficiaires du revenu d’insertion (RI), par des enregistrements visuels, voire des instruments techniques de localisation, dont le GPS, titrant que «Vaud est une exception en Suisse romande».

«Cette base légale pourrait toucher au maximum 15 personnes par année», a expliqué, le soir même sur la RTS, Madame la conseillère d’Etat Rebecca Ruiz, cheffe du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS). Ce projet de modification, intégré à l’Exposé des motifs sur le Budget 2020, a fait l’objet de trois brefs débats au Grand Conseil, les 3, 11 et 17 décembre 2019. Lors du premier débat, Monsieur le député Axel Marion (PDC) a déploré que «le Conseil d’Etat joue avec le feu en glissant des projets de loi qui n’ont pas grand-chose à voir avec les aspects budgétaires».

Des mesures jusqu'ici illicites

Durant le deuxième débat, Madame Ruiz est intervenue, pour défendre le projet, expliquant notamment: «Chaque personne a le droit au respect de sa vie privée, familiale, de son domicile et de sa correspondance. Pour pouvoir violer – si je peux le dire ainsi – ces droits fondamentaux, il est absolument nécessaire que figure dans une loi une réglementation étendue, claire et qui détaille de quelle manière les observations peuvent se faire.»

Elle a aussi indiqué que, «si nous n’avions pas de base légale, nous ne pourrions plus opérer ce type d’observations, ce qui amènerait de fait à l’abandon de ce type d’observations secrètes» – indication qui pourrait donner l’impression que certaines des mesures concernées par le projet auraient, malgré leur caractère jusqu’ici illicite, déjà eu cours dans le passé, et que son département l’aurait su.

Cet objet législatif cantonal, qui précarise une population déjà très vulnérable, donne à réfléchir, en termes de droit, de justice sociale, de transparence et de démocratie

Le troisième débat s’est achevé sur la réponse de Madame Ruiz à cette question de procédure, apparemment anodine, de Monsieur Marion, de savoir «pourquoi ce projet de loi prend place au sein du projet de budget»? Et la réponse: «Je cherche la date exacte d’entrée en vigueur de la loi fédérale, car cette dernière justifie l’introduction dans le cadre du budget de la modification de la loi sur l’action sociale.» Ladite «loi fédérale» – celle permettant la surveillance des assurés – est certes entrée en vigueur le 1er octobre 2019, mais elle avait été acceptée par le peuple le 25 novembre 2018, date où il n’y avait aucune urgence à modifier la LASV.

Hormis qu’il n’y avait pas de nécessité à légiférer, il était donc, quoi qu’il en soit, largement possible de le faire en suivant la procédure de consultation publique qui aurait dû s’imposer pour un tel projet de loi, compte tenu de son caractère sensible sur le plan politique, de la capacité extrêmement invasive des mesures prévues, et de sa portée contraignante pour tous les bénéficiaires du RI.

Une procédure opaque et expéditive

On se demande pourquoi ni le DSAS ni le Conseil d’Etat n’ont choisi d’employer la voie de la consultation publique qui s’imposait. Au lieu de faire l’objet d’une discussion sur la place publique, cette modification légale est restée, jusqu’au 29 janvier 2020, cachée derrière l’opacité d’une procédure expéditive qui a mené à son adoption ultra-rapide dans le cadre du Budget 2020 de l’Etat de Vaud. Elle octroiera à 21 enquêteurs assermentés plus de pouvoirs que n’en ont les procureurs ou la police, pour diligenter des enquêtes pouvant aboutir non seulement à des réductions ou des suppressions du RI, mais aussi, en cas de dénonciations pénales, à des condamnations, et – si les bénéficiaires sont étrangers – à des expulsions obligatoires de Suisse.

Cet objet législatif cantonal, qui précarise une population déjà très vulnérable, donne à réfléchir, en termes de droit, de justice sociale, de transparence et de démocratie. Son but: renforcer les possibilités de contrôles, soit la pression exercée sur des personnes fragilisées à tous égards, sous prétexte d’éviter à tout prix des déclarations imprécises ou inexactes, et d’économiser les deniers publics. Tout cela pour «toucher au maximum 15 personnes par année».

En lisant les extraits pertinents des Bulletins des séances du Grand Conseil, on ne peut que regretter de ne pas avoir été informé plus tôt de ce projet de loi par les autorités ou par la presse, regretter de n’avoir pas été plus attentif au travail du législateur, et regretter que des débats touchant un objet si important et complexe n’aient franchi les murs du parlement que trop tard. Cela doit nous rappeler – note pour plus tard – que les pouvoirs publics méritent, eux aussi, d’être observés, une observation qui n’a, elle, rien de secret.

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