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Les conseillers d’Etat vaudois Pierre-Yves Maillard, à droite, et Pascal Broulis, à gauche, se félicitent de l’acceptation de la réforme vaudoise de l’imposition des entreprises, lors de la votation populaire du 20 mars 2016.
© LAURENT GILLIERON

Opinion

Bouclons harmonieusement la RIE III

Alors que le Conseil des Etats aborde lundi 30 mai l’examen de la troisième réforme de l’imposition des entreprises, le conseiller d’Etat vaudois Pascal Broulis, responsable des finances, souligne à quel point ce projet est capital

Les Chambres fédérales reprennent, ce lundi 30 mai, leur examen de la «RIE III», troisième réforme de l’imposition des entreprises. Conseil des Etats et Conseil national doivent éliminer leurs dernières divergences dans ce dossier fiscal, le plus important de ces 50 dernières années. Ensuite, le peuple aura sûrement le dernier mot, puisque le président du Parti socialiste suisse a annoncé un référendum avant même de savoir encore sur quoi il portera.

Je regrette profondément ce dogmatisme. Limitant son horizon à une «politique d’opposition», le Parti socialiste suisse oublie les dégâts économiques que provoquerait un échec de la RIE III.

Un enjeu à 13,5 milliards de francs

Une étude (KPMG) présentée début mai chiffre à 13,5 milliards de francs le substrat fiscal total des entreprises soumises aux statuts spéciaux cantonaux, soit leurs impôts, ceux de leurs employés et les taxes indirectes résultant de la consommation de ces derniers.

Or, ces statuts spéciaux disparaîtront quoi qu’il arrive. Qu’ils soient mal remplacés, que 20% seulement des entreprises concernées quittent la Suisse, et 2,7 milliards de recettes fiscales s’évaporeraient. Le double de l’investissement que représente la RIE III. Cela sans compter la casse sociale, la perte de milliers d’emplois. Quelle arrogance de mettre autant d’éléments en jeu, au nom d’une posture politique!

Si le référendum est inévitable, il doit être gagné. La RIE III doit être approuvée par la population, ce qui est tout à fait possible et même probable. Présentée elle aussi début mai, une enquête GFS lui donne déjà 39% d’avis très et assez favorables, contre 33% d’avis très et assez défavorables (28% d’indécis). Mais la majorité des sondés ne sait encore rien de la RIE III.

Il faut boucler de dossier dans un climat constructif

Les explications seront décisives, il faut d’ores et déjà y songer, et les ultimes débats des Chambres sont, dans cette perspective, une échéance cruciale. Comme viennent de l’exprimer, unanimement, les 26 cantons à travers leur Conférence des directeurs des finances, il faut trouver un compromis, boucler le dossier dans un climat constructif, indispensable préalable à une future campagne harmonieuse, exempte de réticences régionales ou de rancunes larvées.

Si Vaud a pu montrer le chemin, si la future application cantonale de la RIE III y a été ratifiée en mars par une extraordinaire majorité de 87,1% des votants, c’est parce qu’un tel climat a été créé. Encore ne faut-il pas tout confondre. La Confédération n’a pas les leviers de compensations sociales dont dispose un canton, et ceux qui le laissent entendre mélangent des pommes et des poires. Ce qui n’empêche pas de chercher la concorde.

C’est l’objectif de la procédure parlementaire d’élimination des divergences. Il y faudra, d’abord, compenser justement l’effort des cantons. Rappelons-le, ce sont eux qui vont répondre aux nouveaux standards internationaux en mettant toutes les entreprises sur pied d’égalité, avec des taux uniques concurrentiels (13,79% pour Vaud par exemple).

La Confédération doit tenir sa promesse

La Confédération doit tenir sa promesse d’une contribution de 1 milliard de francs. Elle doit augmenter à 21,2%, la part d’impôt fédéral direct qu’elle leur rétrocède (aujourd’hui de 17,5%) et ne pas la limiter à 20,5%.

Pour le reste, soyons pragmatiques. Pour rester concurrentiels face à des pays qui les utilisent déjà, nous avons besoin d’outils fiscaux complémentaires, adaptés au profil très variés des sociétés multinationales. Mais dimensionnons-les justement, ne chargeons pas le bateau. La taxe au tonnage doit être examinée, mais il n’est pas indispensable de le faire dans le cadre de la RIE III. L’effort d’autofinancement des entreprises doit être reconnu (ce sont les fameux intérêts notionnels ou NID) mais en respectant le fédéralisme et en l’assortissant d’un relèvement du taux de l’imposition privilégiée des dividendes. La recherche et le développement doivent être encouragés mais en Suisse seulement et sans déduction illimitée. Un taux maximal d’allégements doit enfin être fixé.

Ainsi, la RIE III atteindra son but. Elle rassurera les entreprises, elle sécurisera un pan essentiel de notre prospérité et elle modernisera profondément notre fiscalité. Aux Parlementaires de saisir cette belle opportunité.

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