Les adversaires de l’initiative pour des impôts équitables hurlent à une soi-disant atteinte au fédéralisme. Selon eux, l’ancrage dans la Constitution de taux d’imposition minimaux sur le revenu (22%) et la fortune (5‰) des très riches contreviendrait à l’autonomie des cantons.

Or, d’abord, c’est inexact: si l’initiative est acceptée, les seize cantons alémaniques et communes tenus de s’adapter1 (tous les cantons romands respectant déjà ces standards) resteront libres de fixer des taux d’imposition supérieurs pour les contribuables très aisés. Soit pour celles et ceux qui déclarent un revenu imposable supérieur à 250 000 francs et/ou une fortune au-dessus de 2 millions (chiffres valant pour une personne seule). Et pour les 99% de contribuables moins riches, les cantons continueront de déterminer les taux d’imposition à leur guise et selon leurs besoins.

Loin d’attaquer le fédéralisme, l’initiative «pour des impôts équitables» le renforce. Car celui-ci ne réside pas dans la seule autonomie des cantons. Le fédéralisme, ce n’est pas le chacun pour soi, mais une manière de vivre ensemble qui fait ses preuves depuis longtemps. Et si ce mode de cohabitation permet «aux petits cantons d’exercer un certain pouvoir»2, c’est aussi dans le but d’assurer la cohésion nationale. Ces deux aspects sont indissociables l’un de l’autre, comme les deux côtés d’une chaussette. Placer l’autonomie des cantons au-dessus de la cohésion nationale, c’est retourner la chaussette du fédéralisme pour n’en montrer que le côté «cavalier seul».

Les abus de la concurrence fiscale entre cantons témoignent des dérives de «l’autonomie avant tout». Quand un Marcel Ospel quitte Bâle pour Schwyz, alléché par une fiscalité autrement avantageuse, il déstabilise tout le budget bâlois. Bâle faisant face, comme tout canton qui comprend un grand centre urbain, à d’autres dépenses publiques que Schwyz, il ne peut répliquer et se «lancer en concurrence».

Conséquences: les impôts – ou taxes en tous genres – augmenteront pour la classe moyenne et/ou les prestations baisseront avec le taux d’imposition. La population de Bâle, comme celle des autres cantons dans une même situation – dont quasiment tous les Romands – appréciera… Car, liés à leur commune et leur canton par de «bêtes» attaches matérielles (travail, logement, garde d’enfants), la plupart des habitantes et habitants de ce pays ne pourront, eux, pas se permettre de migrer d’un canton à l’autre au gré des taux d’imposition.

On est alors très loin de l’autonomie des cantons dont se gaussent les défenseurs d’un certain fédéralisme: comme le montre très justement un récent article de L’Hebdo, «les Etats sont contraints dans leur politique fiscale par les autres cantons qui ont un intérêt individuel à la sous-enchère fiscale. Ils ne sont plus libres de choisir leur politique fiscale en fonction des prestations qu’ils souhaitent démocratiquement offrir.»3 Bref, quand l’autonomie de quelques-uns prend le pas sur la cohésion entre tous, la concurrence fiscale grignote non seulement la solidarité mais aussi l’autonomie des autres!

L’initiative «Pour des impôts équitables» vise au contraire à rendre leur autonomie fiscale aux cantons, en empêchant les abus. Des abus dont le cas d’école reste la tentative d’Obwald d’introduire des taux dégressifs sur les hauts revenus, une pratique heureusement stoppée par le Tribunal fédéral. Le fédéralisme ayant aussi pour but «de tenir compte de la diversité des situations cantonales»4 – ce que, comme on l’a vu, la concurrence fiscale extrême empêche totalement – l’initiative est pleinement fédéraliste, qui vise à restaurer la liberté des cantons et la solidarité nationale.

Bien sûr, cette initiative vise aussi à renforcer la solidarité à l’intérieur de chaque canton, à travers une plus juste redistribution. Y compris dans les havres fiscaux de Suisse centrale, où les classes moyennes et modestes subissent de plein fouet les conséquences de la pression immobilière engendrée par les très riches nouveaux venus.

A l’heure où les inégalités de fortune se creusent en Suisse5, le principe constitutionnel de l’imposition selon la capacité économique et financière doit devenir réalité. Et la chaussette du fédéralisme ne doit pas être retournée de manière à ne chausser que les pieds des nantis et de certains petits cantons! Il est temps, au contraire du vote sur l’assurance chômage, de donner tout son sens à la devise de la Suisse «un pour tous, tous pour un». Une devise qui, mêlant autonomie et cohésion, résume ce qu’est le fédéralisme, côté talon ET côté sol.

1. Six cantons devraient relever leurs taux sur les hauts revenus: les deux Appenzells, Nidwald, Obwald, Schwyz et Zoug. Dix autres devraient le faire pour les très grandes fortunes: Schaffhouse, Argovie, Glaris, Soleure, Saint-Gall, les Grisons, Zurich, Lucerne, Uri et Thurgovie.

2. Dictionnaire suisse de politique sociale, www.socialinfo.ch

3. «Concurrence fiscale entre cantons», Samuel Bendahan, L’Hebdo, 21 octobre 2010.

4. Dictionnaire suisse de politique sociale, www.socialinfo.ch

5. Selon l’Administration fédérale des contributions, 86 126 individus possédaient en 2007 la moitié de la fortune du pays. A Genève, la répartition est particulièrement inégale: 32% des contribuables n’ont aucune fortune, 37% possèdent entre 1 et 100 000 francs et 31% une fortune supérieure à 100 000 francs (source: Ocstat, 2010).

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