Plus de deux ans après l’acceptation de l’initiative populaire fédérale contre l’immigration de masse, je constate régulièrement, comme conseiller d’Etat chargé de l’économie, combien l’incertitude quant à l’avenir de nos relations avec l’Union européenne (UE) et au maintien des accords bilatéraux déstabilise nos entreprises alors même que l’environnement économique s’est durci ces derniers mois. Or, ce n’est pas le message attendu du Conseil fédéral prévoyant d’introduire une clause de sauvegarde unilatérale dans la loi fédérale sur les étrangers qui permettra d’atténuer les craintes.

Des doutes sur une démarche unilatérale

Même si ce projet devra être étudié attentivement, il est d’ores et déjà permis d’émettre de sérieux doutes sur la pertinence d’une telle démarche unilatérale et ses conséquences sur nos relations avec l’UE, alors même que les consultations avec notre premier partenaire se poursuivent. En effet, il ne s’agit pas de plaire à l’UE mais bien de respecter les règles du jeu que nous avons acceptées. Comme représentant d’un canton qui se caractérise par son ouverture et des besoins élevés et spécifiques en personnel étranger, notamment en lien avec la Genève internationale, les sociétés internationales et les institutions académiques, je suis particulièrement sensible à la préservation des accords bilatéraux qui constituent le fondement d’une coopération étroite dans de nombreux domaines.

La Suisse de la recherche frappée

L’incertitude touche aussi de plein fouet la Suisse de la recherche. Les programmes-cadres de recherche de l’UE sont cruciaux pour nos institutions et notre politique scientifique. Mais le nombre de participation et de coordination de la part d’institutions suisses est pour la première fois en recul depuis le lancement d’Horizon 2020, l’actuelle génération de programme à laquelle la Suisse n’est que partiellement associée, et ce jusqu’à fin 2016. La signature et la ratification du protocole d’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie sont une condition à notre association, cette fois complète, au programme H2020 après 2016.

Une résolution véritable du dossier croate

Le canton de Genève s’est toujours engagé pour une résolution véritable du dossier croate, condition préalable décisive pour le maintien des accords bilatéraux et la poursuite des négociations sur les dossiers qui leur sont liés. Le 14 novembre 2014 déjà, j’appelais dans ces colonnes à une reprise du processus pour étendre la libre circulation à la Croatie. Une fois encore, il ne s’agit pas de faire un geste envers l’UE mais de respecter la parole donnée, dans notre propre intérêt. Des voix toujours plus nombreuses s’élèvent désormais dans ce sens.

Je mentionnais aussi que le déblocage de ce dossier devait s’opérer conjointement avec un renforcement des mesures d’accompagnement. Or, dans ce domaine aussi, l’incertitude est de mise. Je regrette les atermoiements autour des travaux visant à renforcer le dispositif. Les cantons qui le souhaitent doivent pouvoir renforcer leur dispositif de contrôle, dans le respect des différences cantonales. Ceux qui ont expérimenté les mesures d’accompagnement doivent être entendus sur les solutions qu’ils proposent.

Un contrôle efficace du marché du travail

En effet, sans contrôle efficace du marché du travail, toute future votation, directe ou indirecte, sur la préservation de la voie bilatérale sera fortement compromise. Le refus clair du canton de Genève le 9 février 2014 résulte assurément de la forte action engagée bien avant la votation pour augmenter les contrôles sur le marché du travail. Le canton de Genève a mis en place un dispositif volontariste de surveillance du marché du travail, d’entente avec les partenaires sociaux.

Ce dispositif est encore renforcé par la mise sur pied d’une nouvelle entité de contrôle, sous la responsabilité des partenaires sociaux, ayant la capacité d’agir dans l’ensemble des secteurs d’activité. Le tripartisme à Genève n’est pas un vain mot. Il est le moteur de l’action sur le terrain. Il est aussi le moteur des démarches auprès des autorités fédérales et intercantonales pour défendre un renforcement du dispositif de mesures d’accompagnement. Ces dernières ne doivent pas être considérées comme des entraves à l’indispensable flexibilité de notre marché du travail, mais bien comme un instrument permettant à nos entreprises de lutter contre la concurrence déloyale et donnant une protection aux travailleurs contre les abus.

L’ensemble des acteurs concernés

La modification en cours de la loi sur les travailleurs détachés devrait être saisie comme une opportunité pour aller au-delà de la proposition visant la hausse des amendes dont sont passibles les auteurs d’infractions aux conditions minimales de salaire ou de travail. Il s’agirait de renforcer le dispositif des contrats-types de travail et celui de l’extension facilitée des conventions collectives de travail (CCT). Aujourd’hui, en ce qui concerne l’extension facilitée des CCT, nous ne pouvons rendre obligatoire que les dispositions concernant les salaires, les sanctions et le système de contrôle. Or, nous avons besoin de pouvoir étendre également les articles concernant la durée du travail, du repos et des vacances. En ma qualité de président de la commission tripartite genevoise chargée de la surveillance du marché du travail, je constate régulièrement qu’une telle proposition nous permettrait de résoudre des enjeux sensibles dans des secteurs essentiels, à la satisfaction de l’ensemble des acteurs concernés.

La décision de mardi du Conseil national d'approuver la révision de la loi sur les travailleurs détachés avec une modification visant à faciliter la prorogation des CTT est un pas dans la bonne direction.

Il est temps de s’engager

Il est temps de s’engager pour des décisions courageuses qui permettent de préserver les accords bilatéraux qui contribuent fortement à la croissance économique et à la création d’emplois dans notre pays. Il en va de la confiance de nos concitoyens dans leur classe politique. Le résultat de la votation du 28 février démontre d’une part qu’un engagement important fait toujours la différence et, d’autre part, que la population suisse n’est pas prête à donner un blanc-seing aux forces nationalistes mais qu’elle favorise des solutions pragmatiques, raisonnables et durables.

Le Temps publie des chroniques et des tribunes – ces dernières sont proposées à des personnalités ou sollicitées par elles. Qu’elles soient écrites par des membres de sa rédaction s’exprimant en leur nom propre ou par des personnes extérieures, ces opinions reflètent le point de vue de leurs autrices et auteurs. Elles ne représentent nullement la position du titre.