Cette semaine, le Conseil national devrait approuver les accords bilatéraux négociés et signés avec l'Union européenne. Parmi eux, donc, cet Accord dit de Schengen-Dublin, assorti d'adaptations de quelques lois; adaptations rendues nécessaires. Et c'est contre lui que le référendum a déjà été annoncé. On peut même dire qu'avant même la fin des débats parlementaires, la campagne populaire a déjà commencé. Il faut dire que cet accord touche aux idées que l'on se fait de la souveraineté et de la sécurité. Or, l'opposition répand la crainte que l'une et l'autre ne soient gravement affectées par cet accord.

Ainsi, on affaiblirait la sécurité aux frontières, donc dans le pays, on ferait le lit d'une offensive détournée contre le secret bancaire, on n'aurait rien à dire sur les développements futurs de cet Espace Schengen, auquel on serait pourtant rattaché. Bref, ce serait avancer, les mains liées, sur le chemin de tous les dangers.

Tout cela n'est que prospective alarmiste qui refuse de considérer les textes. Tout d'abord, la Suisse a signé un accord d'association avec l'UE pour ce qui concerne l'Espace Schengen. Ce n'est donc pas une adhésion; encore moins un engrenage vers une adhésion à l'UE. Pour tout développement, la Suisse sera consultée; mais elle n'en sera que si elle le ratifie selon ses procédures démocratiques habituelles. L'accord établit clairement que la Suisse ne sera pas impliquée dans une coopération judiciaire pour des actes qui, chez nous, ne relèvent pas du Code pénal. Ainsi, le secret bancaire est expressément garanti, exactement à l'aune de notre conception et de notre droit interne. Certes, face à la pression politique intense de l'UE, la Suisse a dû trouver une formule de compromis pour la fiscalité de l'épargne: sous forme de restitution fiscale globale. Mais, évitant l'échange d'informations avec les pays de l'UE en matière de fiscalité directe, la Suisse a sauvegardé l'essentiel. Et les dispositions de l'accord sur Schengen n'ouvrent aucune possibilité d'attaquer le secret bancaire par le revers. Au contraire, c'est une ligne de fortification renforcée et admise qui a été négociée et obtenue. Mais revenons à la sécurité proprement dite. Comment ne pas comprendre un fait irréversible? Par Schengen, l'UE a établi une frontière extérieure commune. Il en découle une mobilité facilitée des personnes. En être exclu serait exposer les Suisses, et eux seuls, à des blocages et des tracasseries plus que désagréables à nos frontières. On en a eu des exemples propres à faire réfléchir. Quant à un contrôle statique et systématique des personnes à nos frontières, il y a longtemps que nous n'en avons plus ni l'habitude ni les moyens. Il n'est que d'observer ce qu'il en est entre Genève et la France. Le surcroît de sécurité est évident, dès lors que se généraliseront les contrôles à l'intérieur d'une région transfrontalière, en collaboration avec les polices cantonales et, surtout, avec le support du précieux système d'information de Schengen. C'est dans une telle collaboration européenne que la Suisse traquera le mieux les personnes suspectes. Enfin, le contrôle des marchandises subsiste.

Finalement, donc, en considérant la réalité européenne de tous les jours, qui implique inévitablement la Suisse, la collaboration et l'harmonisation offertes par Schengen signifient plus de sécurité, sans bradage de souveraineté. Ceux qui prétendent le contraire nous racontent des histoires hors sol.

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