De tout temps, la société s’est interrogée: que faire des criminels dangereux? Les soigner? Les enfermer? Les exécuter? Depuis des décennies, la privation de liberté s’impose comme la réponse communément adoptée. La sanction ne sert toutefois pas uniquement à neutraliser les délinquants. Elle doit préparer leur réinsertion et prévenir la récidive. Deux buts fondamentaux de l’exécution des peines. Ces vingt dernières années, des considérations parfois plus sécuritaires que répressives se sont fait entendre. Dans leur sillage, la question de l’action (que faire?) s’est transformée. Et les réflexions s’articulent, désormais, autour de l’évaluation et de la gestion de la dangerosité ainsi que du risque de récidive. En y exigeant le plus haut degré de certitude. Quand ce n’est pas la chimère du «risque zéro».

Après plusieurs tragédies

A la suite de plusieurs tragédies – dont le meurtre d’une jeune scoute par un récidiviste (le crime de Zollikerberg) –, des commissions spécialisées dites de dangerosité ont été créées dès 1994, dans plusieurs cantons alémaniques. La révision du Code pénal en 2007 a généralisé la pratique. Depuis, les autorités d’exécution des peines ont l’obligation de saisir une commission spécialisée avant de statuer sur certaines situations. Sont en particulier visés les allégements de régime (octroi de sorties, examen de la libération conditionnelle, etc.) pour des auteurs réputés dangereux. Entité consultative, la commission émet des recommandations à l’intention de l’autorité chargée de décider. Il n’en demeure que, selon le Tribunal fédéral, le préavis de la commission est déterminant. Ceci en raison de sa composition pluridisciplinaire. En effet, la commission de dangerosité est nécessairement formée de représentants du ministère public, de l’autorité d’exécution (généralement le responsable de l’autorité d’exécution des sanctions pénales et/ou le directeur d’un établissement de privation de liberté) et des milieux de la psychiatrie. La liste des membres n’est pas exhaustive.

Dans le domaine de l’exécution des peines, les cantons sont libres de s’organiser comme ils l’entendent. Les cantons alémaniques ont ainsi opté pour deux commissions intercantonales. Rattachées aux deux Concordats existants, elles sont compétentes pour les cantons membres de l’un ou l’autre Concordat. En revanche, les cantons romands et le Tessin, qui forment le Concordat latin, n’ont pas créé de commission de dangerosité concordataire mais sept commissions cantonales, une pour chaque canton.

Solution latine insuffisante

A l’heure d’une exécution des sanctions pénales résolument orientée vers les risques, la solution latine s’avère insuffisante. Premièrement, de par leur taille et leur affectation territoriale, les commissions de dangerosité cantonales manquent d’experts hautement qualifiés et aguerris à la complexité de l’exécution des peines. Aucune loi cantonale ne requiert par ailleurs de qualifications spécifiques chez les membres de la commission. Au sein du corps médical, seuls des psychiatres forensiques ou des psychologues légaux, au bénéfice d’une formation spécifique et d’une expérience suffisante, devraient pouvoir siéger. Ce n’est pas toujours le cas. Idem, les juges, membres de la commission, devraient obligatoirement appartenir à la section pénale d’un tribunal. Compte tenu de l’importance de l’évaluation du risque et de la dangerosité dans le mandat confié à la commission, la présence de criminologues expérimentés paraît indispensable. Tout comme celle de représentants de la probation, considérant l’influence d’une réinsertion réussie par rapport au risque de réitération.

Deuxièmement, sans recours à des membres hors canton, le risque de faire appel à des personnes s’étant déjà occupées du condamné et susceptibles d’être récusées est plus important. A fortiori chez les psychiatres forensiques dont on déplore le faible nombre.

Pressions locales

Troisièmement, la restriction aux frontières cantonales peut empêcher l’octroi de la qualité de membre aux responsables des autorités d’exécution des peines, dont les connaissances et la vue d’ensemble sont précieuses. C’est le cas lorsque l’organisation cantonale leur confie la compétence de trancher dans la situation examinée par la commission spécialisée.

Quatrièmement, il n’est pas exclu qu’une commission de dangerosité cantonale soit plus sensible à certaines pressions locales populaires, politiques ou médiatiques qu’une commission établie à l’échelle concordataire.

Cinquièmement, la plupart des commissions cantonales tiennent séance en plénum et ne fonctionnent pas selon un système de tournus ou de chambres à composition restreinte (avec un représentant de chaque domaine). Dans ce cadre, on peut légitimement s’interroger sur l’objectivité d’une commission chargée de réévaluer annuellement, même parfois plus fréquemment, la dangerosité d’un condamné.

Absence d’uniformité

A déplorer, enfin, l’absence d’uniformité dans la composition et le fonctionnement ainsi que de standards dans les méthodes d’évaluation de la dangerosité, au sein de sept systèmes disparates.

Pour les détracteurs de la formule concordataire, l’examen par une commission cantonale présente l’avantage de réunir des professionnels qui connaissent bien, parfois depuis longtemps, l’auteur, son parcours, son environnement. Au-delà de l’impartialité discutable d’une telle organisation, rien n’empêcherait de rendre obligatoire la participation d’un représentant cantonal aux séances de la commission concordataire, lorsque celle-ci débattrait d’un dossier de ce même canton. A l’accommodant argument financier (mandater une commission concordataire constituée de spécialistes externes grève davantage les finances cantonales), il convient de répondre qu’une «exécution des peines low cost» ne peut protéger convenablement la collectivité. Conséquences, pour une part du moins, les drames de ces dernières années démontrent une mauvaise gestion et/ou appréciation de la dangerosité. Peu importe le canton.

Il semble, dès lors, grand temps d’unifier les pratiques et de professionnaliser davantage l’évaluation des délinquants dangereux par les commissions spécialisées. Que faire? A mon avis, s’inspirer du modèle outre-Sarine en créant une commission de dangerosité concordataire latine.

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