l’avis de l’expert

Les compagnies militaires privées échappent-elles aux Conventions de Genève?

Après plusieurs articles consacrés au droit international humanitaire (Voir notre dossier), voici la présentation d’une recherche en cours sur les normes et les pratiques régissant l’emploi de privés dans des tâches liées à la guerre. Par Marco Sassòli, professeur et directeur du Département de droit international public et organisation internationale de l’Université de Genève

La privatisation de tâches qui semblaient être autrefois réservées à l’Etat correspond à une tendance générale. La guerre n’est pas épargnée par cette évolution. Un nombre croissant d’Etats, et parfois d’organisations internationales, d’organisations non gouvernementales ou d’entreprises emploie des compagnies militaires et de sécurité privées (CMSP) afin d’exécuter une large variété de tâches dans les domaines de la logistique, de la sécurité, du renseignement et de la protection des personnes, biens et transports; tâches qui étaient traditionnellement dévolues aux soldats de forces armées régulières.

Ce glissement pose un certain nombre d’épineuses questions en droit international humanitaire (DIH) – le droit applicable lors des conflits armés pour en protéger les victimes, principalement codifié dans les quatre Conventions de Genève de 1949 et leur Protocoles additionnels de 1977. Comme par rapport au phénomène de la guerre lui-même, le DIH ne peut pas avoir l’illusion d’interdire ce développement. Il ne peut que l’encadrer pour viser, à cet égard également, un minimum d’humanité dans cette situation profondément inhumaine qu’est la guerre.

Les données du problème . En DIH, les employés des CMSP ne rentrent souvent pas dans la très restrictive définition des mercenaires. Ils ne sont en général pas non plus incorporés dans les forces armées d’une partie au conflit. Par conséquent, ils ne sont pas des combattants mais des civils. En tant que tels, ils ne devraient pas participer directement aux hostilités. D’ailleurs, les CMSP, tout comme la plupart des Etats qui les engagent, insistent sur le fait qu’ils n’ont que des fonctions défensives. Même si cela reflétait la réalité, l’exercice de telles fonctions peut toutefois constituer une participation directe aux hostilités. Ceci est clair s’ils défendent des combattants ou des objectifs militaires contre la partie adverse. A l’autre extrême, il est sans conteste que la défense de civils ou de biens civils contre des attaques illicites ne constitue pas une participation directe aux hostilités – pour autant que cette défense s’inscrive dans les limites de l’autodéfense ou de la défense d’autrui en droit pénal interne.

En revanche, il existe une controverse sur la question de savoir si la défense de civils contre des attaques illicites d’une partie au conflit, ou la défense d’objectifs militaires contre des combattants irréguliers, peuvent être considérées comme une participation directe aux hostilités. En tout état de cause, il est difficile pour les employés d’une CMSP de savoir si ce dont ils ont la garde est ou non un objectif militaire et si ceux contre lesquels ils exercent leurs fonctions sécuritaires sont ou non liés à une partie au conflit armé. Pour éviter qu’ils perdent leur protection en tant que civils, et afin de maintenir une distinction claire entre civils et combattants – principe cardinal du DIH – ils ne devraient donc pas être placés dans des situations ambiguës.

Les réponses du droit international . A l’aune des quelques activités que le DIH confie formellement à des agents de l’Etat, comme par exemple l’obligation de placer chaque camp de prisonniers de guerre sous l’autorité directe d’un officier appartenant aux forces armées régulières de la Puissance détentrice, on peut soutenir que le DIH prohibe aux Etats, au moins implicitement, d’externaliser la participation directe aux hostilités à des personnes qui ne font pas partie de ses forces armées. Quoi qu’il en soit, les Etats parties aux Conventions de Genève conservent leurs obligations même s’ils externalisent contractuellement certaines de leurs activités vers des CMSP.

Dans bien des cas la conduite de ses dernières peut être attribuée – au sens de la responsabilité internationale des Etats – à l’Etat contractant, soit parce qu’elles exercent une prérogative de la puissance publique (comme le maintien de l’ordre, l’arrestation de personnes ou, selon certains, la conduite d’hostilités), soit encore parce qu’elles agissent selon ses instructions ou sous sa direction et son contrôle. Dans d’autres cas, l’Etat contractant, ou l’Etat sur le territoire duquel les CMSP opèrent, a une obligation de diligence voulue pour prévenir et réprimer des violations du DIH.

Pas de vide juridique. Une CMSP est soumise au DIH parce que ses employés doivent le respecter, parce qu’un Etat est responsable de sa conduite et éventuellement parce que, selon certaines théories, la CMSP est elle-même destinataire du DIH, par exemple au regard de la responsabilité pénale des personnes morales ou quand le DIH – comme cela devrait être systématiquement le cas – est incorporé en droit interne, ce dernier s’adressant également aux personnes morales.

Les principaux hiatus sont le statut, les droits et obligations des employés des CMSP, qui ne sont pas toujours clairs aux yeux des employés eux-mêmes et, plus important encore, la mise en œuvre: les employés des CMSP ne sont souvent pas entraînés et supervisés de façon adéquate et s’ils commettent des infractions, leur poursuite rencontre des obstacles juridiques et factuels – ou souffre tout simplement d’une absence de volonté politique. En droit ou en fait, ils bénéficient souvent d’une immunité dans le pays dans lequel ils travaillent et les poursuites pénales dont ils peuvent faire l’objet dans leur pays d’origine ne sont pas aussi bien réglementées que pour les membres des forces armées régulières.

Qu’en est-il des initiatives actuelles? Les obligations des Etats contractants, des Etats d’origine, des Etats hôtes et de tous les autres Etats par rapport aux CMSP ont été réaffirmées dans le Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les Etats en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées opérant pendant les conflits armés, rédigé à l’initiative de la Suisse et du Comité international de la Croix-Rouge et accepté par la plupart des Etats intéressés.

De même, en partenariat avec le Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces et l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève, le Département fédéral des affaires étrangères élabore, en coopération avec des représentants des CMSP, un Code de conduite qui veut offrir une orientation claire aux CMSP et à leurs clients quant à la façon dont les CMSP devraient fournir leurs services, dans le respect des droits humains et du DIH. Ces règles, fruits de compromis, restent toutefois assez générales et ne répondent que partiellement aux questions mentionnées ci-dessus.

Une recherche académique portant sur les CMSP et le DIH, financée par le Fonds national suisse, que je dirige et qui est menée par des chercheurs à l’Université de Genève et à l’Institut universitaire de hautes études internationales et du développement vise à donner des réponses plus précises. Elle est sur le point d’aboutir, mais ses résultats ne feront certainement pas l’unanimité parmi les intéressés.

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