Lors de la session d’été, le Conseil des Etats se prononcera à nouveau sur l’introduction d’un système électronique de vote (lire la NZZ du 26.5.2012). Il se penchera sur l’initiative parlementaire que This Jenny a soumise fin 2011. En avril 2012, les délibérations au sein de la commission chargée d’examiner l’initiative parlementaire (la CIP) ont abouti à un préavis négatif, mais cela seulement après que le président de la commission, Robert Cramer, a fait pencher la balance avec son vote décisif. Il est probable que l’incident survenu au mois de mars, lorsque les scrutateurs du Conseil des Etats avaient compté plus de votes en faveur et en défaveur d’un projet que de parlementaires présents, a influencé cette décision au sein de la commission.

Les propositions antérieures visant à introduire un système électronique de vote ont subi des échecs plus cuisants. Dans la 47e législature (2003-2007), seulement trois des treize membres de ladite commission se prononçaient en faveur de l’introduction d’un tel système de vote. Le Conseil des Etats rejetait sans appel cette proposition avec 26 contre 14 voix. Dans la 48e législature (2007-2011), une motion de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga connaissait le même sort. Le Bureau du Conseil des Etats se prononçait contre la motion par quatre contre une voix, et les conseillers aux Etats suivaient de nouveau dans un vote nominatif avec 26 contre 13 voix.

Que le Conseil des Etats se refuse à introduire un système de vote électronique et insiste pour voter à main levée est anachronique à notre époque.

Dans une recherche financée par le Fonds national suisse, nous récoltons des informations sur les procédures de vote au sein des parlements. Des résultats portant sur les parlements européens montrent que la part des chambres parlementaires utilisant un système de vote électronique est en constante augmentation (cela a déjà été soulevé par le conseiller aux Etats Maximilian Reimann lors du débat dans la 47e législature). Ce développement est en partie dû au fait qu’un grand nombre des parlements nouvellement créés en Europe centrale et de l’Est ont immédiatement utilisé un équipement moderne et fiable.

Les systèmes électroniques de vote sont toutefois utilisés de différentes manières. La Chambre basse du parlement polonais utilise ce système de vote pour toutes les décisions et met à disposition du monde entier des informations sur le comportement de vote de chaque membre (cela correspond à la procédure adoptée par le Conseil national en 2007). Le Parlement européen, en revanche, utilise le système électronique surtout lorsque les décisions sont serrées, mais les votes individuels ne sont pas accessibles (sauf pour les votes nominatifs explicitement demandés ou, depuis 2009, les votes finaux) pour le public.

L’initiative parlementaire de This Jenny exige que les votes individuels des parlementaires soient publiés pour les votes d’ensemble et finaux, ainsi que ceux portant sur des mesures urgentes et des dossiers liés au frein aux dépenses. Cela correspond à la procédure introduite au Conseil national en 1995, mais qui a été modifiée en vue d’une plus grande transparence en 2003 et en 2007.

La tendance vers une plus grande transparence du vote des parlementaires apparaît aussi dans nos analyses. Environ trois quarts des chambres parlementaires européennes ont recours à un système électronique de vote lors des votes finaux. Dans la grande majorité de ces chambres, les informations sur les votes individuels sont mises à la disposition du public. C’est le résultat de changements qui ont eu lieu dans la plupart des parlements dans les années 1980 et 1990. En insistant sur le maintien des votes à main levée, le Conseil des Etats s’engage dans un camp très minoritaire parmi les assemblées parlementaires européennes.

Dans deux tiers des parlements bicaméraux, les deux chambres ont recours à des systèmes de vote pour les votes finaux qui garantissent le même degré de transparence. Le parlement suisse, avec deux systèmes de vote différents, s’inscrit là aussi dans la minorité. Ce qui conduit à une situation dans laquelle les électeurs peuvent s’appuyer sur des informations portant sur des décisions de vote individuelles pour l’élection des membres d’une chambre, mais pas pour l’autre.

Cette particularité du Conseil des Etats est justifiée par l’argument selon lequel un système électronique de vote mettrait en danger la culture du débat dans la chambre haute qui se distingue par une recherche renforcée du compromis et une orientation vers des solutions pragmatiques. Une transparence accrue, selon cet argument, aurait comme conséquence que les sénateurs seraient plus fortement exposés à la pression des partis politiques et des groupes d’intérêt. Toutefois, selon les résultats de recherches récentes (voir la NZZ du 13.10.2011 et du 10.11.2011), le Conseil des Etats ne se comporte pas de façon fondamentalement différente de la chambre basse.

En plus, à l’heure actuelle, les lobbies scrutent de près les votes des conseillers aux Etats, selon le journaliste alémanique Viktor Parma. C’est le cas surtout d’economiesuisse. A noter aussi que les chercheurs ont accès à ces comportements de vote.

Ainsi, la procédure de vote en vigueur dans la Chambre des cantons laisse surtout un ensemble d’acteurs dans la pénombre, à savoir les électeurs. Etant donné que les élections des conseillers aux Etats, de par leur mode majoritaire, sont plus fortement personnalisées, ce manque de transparence vis-à-vis des électeurs (et non des partis et groupes d’intérêt) est plus que gênant. Pour éviter de nouveaux accidents causés par des scrutateurs et permettre aux électeurs d’élire des représentants en toute connaissance de cause, un système de vote moderne permettrait au Conseil des Etats de rejoindre le monde contemporain des chambres parlementaires.

La majorité des parlements utilisent l’électronique dans les deux chambres. Notre Chambre haute est très minoritaire

Selon le Conseil

des Etats, l’abandon du système traditionnel mettrait en péril la culture du débat