L'expression «se comporter en sénateur» a pris tout son sens jeudi 17 mars au cours du débat parlementaire sur la révision du droit d'asile. Faisant fi des avis de droit d'éminents juristes reconnus sur la scène internationale comme de l'avis des praticiens, pourtant les mieux placés pour évaluer les effets concrets et quotidiens des modifications proposées par le Conseil fédéral, la majorité bourgeoise du Conseil des Etats a signé l'arrêt de mort du droit d'asile en Suisse.

Sans aucune considération pour les conséquences dramatiques que peuvent entraîner ses décisions pour la dignité de centaines, voire de milliers d'êtres humains, la Chambre des cantons a non seulement entériné l'extension de la suppression de l'assistance à tous les requérants d'asile déboutés, mais elle a également donné son feu vert à la restriction, voire à la suppression de l'aide d'urgence garantie par la Constitution. C'est tout simplement d'incitation à la délinquance que se rend coupable le Conseil des Etats! Il est illusoire de croire que les personnes concernées vont quitter la Suisse; l'expérience de ces derniers mois avec les personnes frappées d'une décision de non-entrée en matière a, au contraire, démontré qu'elles plongeaient dans la clandestinité et devenaient ainsi incontrôlables. Comble d'ironie, le 18 mars, soit le lendemain des débats, le Tribunal fédéral statuait sur un recours dirigé contre les autorités soleuroises et a confirmé, à l'encontre du Conseil des Etats, le côté inconditionnel du droit à l'aide d'urgence.

La décision d'étendre la pratique de «non-entrée en matière» pour les demandeurs d'asile qui se présentent sans documents d'identité est non seulement contraire à toute logique et, potentiellement, au droit international, mais met en danger de nombreuses personnes à qui la qualité de réfugié devrait être reconnue. Au moins deux tiers des réfugiés statutaires vivant en Suisse se sont présentés à nos frontières sans documents permettant de les identifier. Bien peu d'entre eux ont pu établir d'entrée leur qualité de réfugié et ils n'ont obtenu l'asile qu'après une procédure normale ayant réclamé nombre d'investigations. Toutes ces personnes, dont on a reconnu qu'elles couraient dans leur pays d'origine un danger imminent, se verraient maintenant refoulées de notre territoire.

Les conseillers aux Etats ont également voté sans état d'âme particulier la possibilité de placer les requérants «récalcitrants» en détention pour une période pouvant aller jusqu'à deux ans s'ils refusent de collaborer à leur retour. Deux ans, c'est une peine que l'on peut encourir, en droit pénal, pour un crime passionnel, une agression, un viol. On l'appliquerait dans ce cas à une personne qui refuserait de se rendre à l'ambassade de son pays d'origine, alors même qu'elle serait privée d'assistance et que le billet de train pour se rendre à Berne ne lui serait pas payé. On l'appliquerait également à une personne qui refuse de rentrer les mains vides vers la misère et d'affronter la vindicte de ceux qui l'ont envoyée chez nous pour tenter d'améliorer le quotidien familial. Toute proportionnalité, toute retenue ont été mises de côté lors des débats et l'on se demande déjà quelle sera la prochaine étape. Eriger au rang de délit la tentative de déposer une demande d'asile?

Au-delà du contenu des modifications proposées, il faut s'offusquer également de la manière dont le dossier de la révision de la loi sur l'asile a été traité par le Conseil fédéral d'abord, par le Conseil des Etats en suite. Absence de réelle procédure de consultation, retenue d'information et mensonge, pour le moins par omission, d'un côté, précipitation et travail bâclé de l'autre. Pourquoi se prononcer sur une disposition dont on sait que le Tribunal fédéral est en train de vérifier la constitutionnalité? Pourquoi enfin tant de précipitation alors que les statistiques du domaine de l'asile atteignent leur plus bas niveau depuis près de vingt ans?

Mais le plus grave est le discours tenu par certains députés et par Christoph Blocher pendant les débats du Conseil des Etats. Le chef du Département de justice et police a prétendu que le principe de non-refoulement était appliqué de façon rigoureuse et que son département n'avait connaissance que d'un seul cas de personne arrêtée dans son pays suite à un renvoi de Suisse. Or, Amnesty International a connaissance d'au moins trois cas de personnes mises en détention suite à leur renvoi de Suisse, dont un Kurde de Syrie arrêté le 23 février dernier. De plus, Amnesty International est intervenue sur de nombreux dossiers où le principe de non-refoulement avait été violé par l'Office fédéral des migrations, et c'est seulement suite à l'intervention de l'organisation que les personnes concernées n'ont finalement pas été renvoyées. Et contrairement aux propos tenus devant le Conseil des Etats par le chef du DFJP, Amnesty International confirme que des personnes torturées n'ont pas obtenu le statut de réfugié dans notre pays. Autant de mensonges par omission qui ont contribué à convaincre les parlementaires.

Le mépris avec lequel ont été balayés tous les avis d'experts suisses et internationaux, l'arrogance avec laquelle il a été présupposé d'une décision future du Tribunal fédéral pour avaliser une loi anticonstitutionnelle montrent bien que l'objectif premier de certains parlementaires n'était pas, ce jour-là, de promulguer une bonne loi, mais de fermer une fois pour toutes le robinet de l'asile, quel que soit le prix à payer pour cela. Il est malheureusement à craindre qu'ils n'y soient parvenus, au mépris de la dignité et des droits humains.

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