Aujourd’hui, en tant que directrice des finances d’une grande commune, je dois prendre position contre la réforme III de l’imposition des entreprises (RIE III), à l’instar de nombreux collègues dans toute la Suisse et ceci tous partis confondus.

En effet, plusieurs responsables des finances tirent la sonnette d’alarme comme l’ont fait l’ancienne conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf ou encore l’ancien conseiller d’Etat PLR soleurois Christian Wanner, également président à l’époque de la conférence des directeurs cantonaux des finances.

Des prestations mises en péril

Pourquoi? Tout simplement parce que la RIE III conduit à des pertes très importantes pour les toutes les collectivités publiques mais en particulier les communes, mettant en péril des prestations à la population.

L’exemple de Lucerne est patent: après avoir baissé pendant plusieurs années la fiscalité des entreprises, le canton est désormais confronté à d’importants déficits. Des mesures d’austérité conséquentes sont mises en place: les enfants sont privés d’une semaine d’école ou encore les subventions au fameux centre de culture et congrès sont diminuées pour économiser. Par ailleurs, la classe moyenne devra passer à la caisse – le budget 2017 prévoit une augmentation des impôts pour les ménages.

Explications scandaleusement incomplètes

Un autre élément rend cette réforme inadmissible. Les explications dans la brochure officielle sont scandaleusement incomplètes: seul l’impact sur le budget la Confédération est chiffré, sans indiquer l’effet sur les cantons les communes. Après s’être fait taper sur les doigts par le Tribunal fédéral suite aux erreurs d’estimation dans la précédente réforme (RIE II), le Conseil fédéral préfère ne rien dire. Comme représentante d’un exécutif, je n’oserais pas présenter au parlement communal, encore moins à la population un projet sans estimations complètes du coût global. C’est inacceptable de demander au peuple de se prononcer sans qu’il ait officiellement des informations sur les conséquences financières de son vote.

Cette absence d’estimation est d’autant plus incompréhensible que finalement, en décembre, sous la pression, le département du conseiller fédéral Ueli Maurer a publié les données dont il disposait pour 11 cantons. Le total de la perte pour la Confédération, ces 11 cantons et leurs communes s’élève à 2,8 milliards selon ce document. Des pertes massives qui ne seront pas sans conséquences.

Distorsion inadmissible

Cette réforme est également problématique en ce sens qu’elle permettra désormais aux entreprises de déduire des frais fictifs tels que les réductions pour la recherche et le développement à 150% des frais réels ou encore les intérêts notionnels (NID). Ces derniers offrent la possibilité aux entreprises de déduire des intérêts fictifs sur une partie du capital. Cela crée ainsi une distorsion inadmissible entre les entreprises et les ménages qui eux ne peuvent pas déduire de frais fictifs de leur feuille d’impôts.

Et ce n’est pas tout: la mise en œuvre de ces différentes astuces sera réglée par voie d’ordonnance par le Conseil fédéral pour certaines et par le Département fédéral des finances pour ce qui concerne les NID. M. Ueli Maurer, peu connu pour son sens de l’équilibre, décidera seul – sans droit de regard du Parlement ou même du Conseil fédéral – de l’implantation et de l’ampleur des NID, un des instruments fiscaux les plus décriés du continent. Suivant la décision qu’il prendra – selon nos analyses – les pertes fiscales sur les NID pourraient varier d’un facteur 1 à 4.

Opération plus que douteuse

Enfin, lorsqu’on examine l’argument-phare des partisans, à savoir le soutien aux PME, l’opération est plus que douteuse. A Lausanne, près de 60% des entreprises ne font pas de bénéfices, respectivement ne paient pas d’impôt et ne bénéficieront donc pas des baisses de la RIE III. Quand aux 30% d’entre elles qui paient moins de Fr. 9999.- d’impôt, la baisse ne leur rapportera presque rien. En réalité, le gros des abaissements bénéficiera aux grandes entreprises et surtout à leurs actionnaires, dont 75% résident à l’étranger.

La RIE III vaudoise était équilibrée et je l’avais soutenue. Le projet comportait des compensations sociales pour augmenter le pouvoir d’achat des ménages et ainsi qu’une répartition négociée des pertes entre le canton et toutes les communes. En revanche, le projet fédéral est totalement déséquilibré.

S’il est juste de vouloir mettre la Suisse en conformité internationale, cette version dangereuse doit être réexpédiée à Berne afin qu’un projet correct et proprement chiffré soit présenté aux citoyennes et aux citoyens.


Florence Germond, conseillère municipale (PS) de la ville de Lausanne, chargée des finances et de la mobilité.

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