Aujourd’hui, la question n’est plus de savoir s’il faut s’engager ou non pour lutter contre le réchauffement climatique. A l’exception de quelques milieux réactionnaires, tout le monde est d’accord. Il y a urgence à éliminer le gaspillage énergétique, à réduire au maximum la consommation d’énergie fossile et à stimuler la production d’énergies renouvelables. Ce qui est en jeu, ce sont les moyens d’y parvenir et surtout qui doit payer.

Ainsi, si en Suisse la nécessité de l’assainissement énergétique du parc immobilier n’est pas contestée, l’enjeu économique et politique est de savoir, d’une part, s’il faut prendre des mesures contraignantes pour les propriétaires d’immeubles et, d’autre part, si les coûts doivent être assumés par la collectivité, par les bailleurs ou par les locataires.

A ce stade, il convient de rappeler que les locataires suisses paient les loyers les plus élevés d’Europe. Zurich et Genève détiennent le triste record en la matière. Quel que soit le type de logement – haut standing ou populaire –, les loyers de chaque catégorie sont chers sans aucune distinction entre les immeubles au bénéfice d’une bonne isolation thermique et ceux souffrant d’une forte déperdition d’énergie. La pénurie écrase le marché et empêche la baisse des loyers des biens immobiliers mal isolés. L’introduction bienvenue d’une étiquette énergétique pour les immeubles ne résoudra malheureusement pas le problème. Tant qu’il y aura pénurie, le marché ne stimulera pas les assainissements énergétiques.

En dépit de cela, l’Asloca a assumé ses responsabilités. Afin d’inciter aux assainissements énergétiques, elle a accepté une modification d’une ordonnance fédérale (art. 14 al. 2, 3 et 4 OBLF) pour que les bailleurs puissent obtenir un meilleur rendement sur la part des investissements dépassant la rénovation habituelle et relevant des mesures d’amélioration énergétique. Plus encore, l’Asloca et les élus fédéraux issus de ses rangs ont soutenu de manière résolue l’affectation à l’assainissement énergétique des immeubles d’une somme de 2 milliards de francs sur dix ans prélevée sur la taxe CO2. Au niveau des cantons, l’Asloca a fait savoir qu’elle était favorable à une politique énergétique offensive. Toutefois, elle a toujours mis en avant la défense économique des locataires. Pour l’Asloca, il n’est pas acceptable que la mise en œuvre du développement durable se fasse aux dépens du volet social et serve de prétexte à la remise en cause des droits des locataires et au transfert de la charge financière des investissements sur les locataires.

La position totalement contradictoire des chambres immobilières de Neuchâtel et de Genève au sujet de la loi sur l’énergie de leur canton respectif est révélatrice de l’attitude des bailleurs. Rappelons que la Chambre immobilière neuchâteloise a fait capoter la nouvelle loi par référendum, alors que son homologue genevoise est le fer de lance de la révision de la loi. Pour Genève, c’est l’aveu que l’engagement des milieux immobiliers ne relève pas du soutien au Petit Prince rêvant de sauver la planète, comme l’affirment fallacieusement les affiches de campagne. L’enthousiasme soudain des propriétaires pour une loi pourtant contraignante s’explique par le niveau des subventions accordées aux propriétaires, des avantages fiscaux en faveur des bailleurs et des nouvelles possibilités de majoration inscrites dans la loi cantonale sur les démolitions, transformations et rénovations (LDTR).

Il en apparaît ainsi que l’enjeu essentiel à Genève le 7 mars n’est pas l’ancrage dans le corpus législatif d’une politique énergétique sur laquelle tout le monde semble être d’accord, mais l’avenir de la protection du parc immobilier bon marché découlant de la LDTR et les hausses de loyer pour l’ensemble des immeubles devant être rénovés.

Soulignons que le Grand Conseil genevois est déjà saisi d’un projet de loi reprenant mot à mot la loi soumise au référendum expurgée des modifications de la LDTR. Cela permettra, après le refus populaire, de mettre sous toit en quelques semaines une nouvelle loi avec les nouvelles exigences énergétiques – voire avec des subventions accrues pour les bailleurs dont le rendement des immeubles n’est pas abusif. Seul un retournement de position des milieux immobiliers et de leurs relais politiques sur leur volonté de sauver la planète empêcherait une telle issue.

De manière générale, l’Asloca n’est pas opposée à ce que soient élaborés des modèles simplifiés de répercussion des investissements énergétiques sur les loyers si cela favorise l’engagement de travaux énergétiques favorables aux locataires. Elle l’a déjà montré avec l’approbation de la modification de l’OBLF.

Toutefois, pour aller plus loin, il faut au moins que trois conditions soient remplies. Premièrement, il est indispensable d’associer les locataires à la définition du programme de travaux qui les concernent, ce qui n’est absolument pas le cas actuellement. Deuxièmement, la répercussion sur les loyers ne peut avoir lieu que si le niveau du loyer ne procure pas au bailleur un rendement abusif de la chose louée. Et troisièmement que les calculs des majorations de loyer ne soient pas théoriques, mais fondés sur l’économie effective de charges de chauffage. Une étude de 2006 commandée par le Service cantonal de l’énergie du canton de Vaud montre que deux tiers des calculs sur les économies d’énergie sont inexacts.

La loi genevoise soumise au peuple le 7 mars ne remplit pas ces conditions. Tant s’en faut. D’une part, elle introduit une possible majoration de loyer correspondant à la baisse théorique des charges. Or, une telle majoration de loyer ne pourra pas être contestée par le locataire un ou deux ans après la fin des travaux lorsqu’il pourra effectivement constater l’erreur d’appréciation. Le locataire devra continuer à payer un loyer surfait. D’autre part, cette loi accorde au bailleur une augmentation de 10 francs par pièce et par an, que le rendement de l’objet loué soit abusif ou non, dès lors que dans les faits aucun contrôle de rendement n’est opéré. Un bonus inacceptable et ne répondant à aucune logique.

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