Les contribuables au forfait ne sont pas à l’abri de la transparence fiscale
Forum
AbonnéOPINION Un arrêt important du Tribunal fédéral permet dorénavant à l’autorité fiscale française d’obtenir par le simple biais de l’échange de renseignements ce qu’elle n’obtenait auparavant que par le biais d’un contrôle fiscal, indique Christine Wuillemin, avocate fiscaliste (Barreau de Paris) basée à Genève
Publié lundi 10 juin 2019 à 19:26
Modifié lundi 10 juin 2019 à 19:28
Modifié lundi 10 juin 2019 à 19:28
Un arrêt du Tribunal fédéral («TF») du 1er février dernier (2C 625/2018) rendu dans le cadre d’une demande d’assistance administrative par la France à la Suisse précise que, dès lors que les autorités françaises ont suffisamment justifié leur soupçon de domicile fiscal français d’un contribuable, son mode d’imposition en Suisse doit leur être transmis.
