L’avis des experts

Pour la paix, l’Etat de droit et la démocratie

Quarante ans d’application de la Convention européenne des droits de l’homme: un apport inestimable pour la Suisse

Le 28 novembre 1974, le Conseil fédéral ratifiait la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), un instrument destiné à donner vie à certains des droits énoncés par la Déclaration universelle des droits de l’homme. Cette ratification intervenait près de vingt-cinq ans après l’adoption de la CEDH, le 4 novembre 1950. Le quarantième anniversaire de cette ratification offre une occasion privilégiée de rappeler l’apport inestimable et irremplaçable de la CEDH à la Suisse.

Les travaux qui ont conduit l’Assemblée fédérale à approuver la CEDH ont débuté au milieu des années 1960, peu après l’adhésion de la Suisse au Conseil de l’Europe (le 6 mai 1963). Rapidement, il apparut que des dispositions de la Constitution fédérale n’étaient pas conformes aux standards du droit conventionnel. Entre 1968 et 1974, la Constitution fédérale fut ainsi modifiée à deux reprises.

L’effet anticipé de la Convention a ainsi conduit à l’introduction du suffrage féminin sur le plan fédéral, le 7 février 1971. L’abrogation des articles dits confessionnels fut aussi votée le 20 mai 1973, au nom du respect de la liberté religieuse et de l’interdiction des discriminations. Les autorités et le constituant fédéral étaient à l’époque conscients que les droits de l’homme protégés au niveau international s’imposent à l’ensemble du droit interne, y compris à la Constitution fédérale. Ce processus met en exergue que l’Etat contemporain, certes démocratique, est simultanément un Etat de droit. Ces deux dimensions incontournables du droit constitutionnel moderne sont appelées à se compléter, et non à s’opposer ou à s’exclure.

Sur le plan tant fédéral que cantonal, un cortège de révisions législatives et d’apports jurisprudentiels a progressivement ancré la CEDH dans l’ordre juridique suisse. Des domaines tels que la procédure pénale, la procédure pénale militaire, le droit civil, l’organisation judiciaire et l’entraide internationale ont été profondément influencés par les garanties de la Convention. La Constitution fédérale elle-même doit beaucoup à Strasbourg: c’est ainsi grâce à un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme en 1996 que les journalistes ont vu la protection du secret rédactionnel être consacrée dans la Constitution fédérale (art. 17 al. 3). D’une façon plus générale, le catalogue des droits fondamentaux de la Constitution de 1999 s’inspire en bonne partie de la CEDH. Le droit cantonal n’est pas en reste. En 1985 par exemple, le Tribunal fédéral obligea, au prix d’un arrêt de principe demeuré célèbre, les autorités d’Appenzell Rhodes-Intérieures à prévoir la publicité des audiences en matière pénale (ATF 111 Ia 239). Progressivement, par Convention interposée, notre Cour suprême a érigé le principe de non-refoulement d’étrangers menacés de torture ou de mauvais traitements au lieu de destination au niveau de norme impérative du droit international. On doit aussi à la CEDH l’abolition totale de la peine de mort.

Certains se rappellent sans doute l’arrêt rendu le 29 avril 1988 dans l’affaire Belilos: la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme invalida une déclaration par laquelle l’Assemblée fédérale avait souhaité limiter la portée du droit d’accès au juge dans les cantons. La Suisse se fit condamner sèchement pour n’avoir pas permis, en l’occurrence, à une manifestante du mouvement «Lôzane bouge» de bénéficier, à l’échelon vaudois, d’un procès devant une instance judiciaire indépendante permettant de revoir de manière complète sa condamnation à une amende. L’arrêt strasbourgeois déclencha une tempête dans le landerneau politique et judiciaire helvétique, jusqu’à l’Assemblée fédérale elle-même, qui fut saisie d’un postulat ne demandant rien de moins que la dénonciation de la CEDH.

Quelques années plus tard, le droit contenu dans la CEDH d’accéder à un juge fut inscrit en tant que droit fondamental dans la Constitution fédérale. Comme le souligna le message du Conseil fédéral relatif à la Constitution de 1999, «les particuliers ont un intérêt légitime à ne pas être simplement assujettis à un pouvoir exécutif de plus en plus puissant, mais à pouvoir aussi saisir une autorité indépendante en étant ainsi assurés de bénéficier de certaines garanties procédurales» (Feuille fédérale 1997 I 511).

Depuis 1974, 97% des affaires dirigées contre la Suisse ont été déclarées irrecevables à Strasbourg (statistiques sur le site www.echr.coe.int). A la fin de l’année 2013, la Cour européenne des droits de l’homme avait rendu 134 arrêts à propos de la Suisse. Dans 86 cas, elle a conclu à une violation de la Convention. Rapporté au nombre d’affaires suisses durant quarante ans, qui comprend une majorité écrasante d’affaires déclarées irrecevables, le taux de constat de violation de la Convention est de l’ordre de 1,6%.

D’aucuns sont tentés de considérer que la CEDH est un instrument daté, qui a fait son œuvre et qu’il est temps d’abandonner. Rien n’est plus faux. La Convention est un instrument vivant, qui a vocation à assurer le respect des droits de l’homme d’une manière continue et évolutive. Elle laisse son empreinte sur de nombreuses révisions législatives, en cours ou récemment achevées. Relevons, par exemple, la révision du droit du nom de famille pour mettre un terme à la discrimination des femmes et celle de l’autorité parentale pour assurer l’égalité des pères. Des travaux sont menés actuellement sous l’impulsion de la jurisprudence de la Cour pour assurer une meilleure protection des lanceurs d’alertes («whistleblowers») par le droit du travail. Il en va de même du droit de la prescription en matière civile, jugé contraire à la CEDH dans la mesure où il prive les victimes de l’amiante du droit de faire valoir leurs prétentions, celles-ci étant en l’état du droit suisse systématiquement prescrites avant que la maladie ne puisse être diagnostiquée. Les arrêts de la Cour de Strasbourg fournissent aussi de précieux repères aux Etats européens, afin de moduler l’évolution, au niveau national, de la protection des droits fondamentaux, conçus comme un patrimoine commun.

Cette tâche de modulation est certes délicate. La voie médiane entre l’abdication du rôle de garant des droits fondamentaux, d’une part, et la méconnaissance de la diversité et des particularités des Etats européens, d’autre part, n’est pas facile à trouver. Selon certaines critiques, la Cour ferait fi du principe de subsidiarité et imposerait aux Etats une uniformisation excessive. Articulés de façon générale, de tels reproches ne rendent pas justice à la jurisprudence de la Cour. Dans des domaines aussi sensibles que l’avortement, l’assistance au suicide ou la liberté religieuse, la Cour ménage une marge d’appréciation considérable aux Etats et accepte une diversité de solutions. Un Etat laïque comme la France peut interdire le port du voile dans les écoles sans violer la Convention. A l’inverse, la Cour tolère les crucifix en Italie.

Ceux qui remettent en cause la Convention ont la mémoire courte: ils oublient l’apport irremplaçable de ce traité à la protection des droits fondamentaux en Suisse. Ils oublient qu’il n’y a pas «une fin de l’histoire des droits de l’homme», ces droits devant constamment être réaffirmés et actualisés en vue de répondre aux menaces contemporaines à la dignité humaine. Ils oublient que la CEDH, née sur les cendres de la Deuxième Guerre mondiale, a pour vocation et pour effet de maintenir la paix sur le continent européen en promouvant les droits de l’homme, l’Etat de droit et la démocratie.

L’effet anticipé de la Convention a conduit à l’introduction du suffrage féminin sur le plan fédéral, le 7 février 1971

La voie médiane entre l’abdication du rôle de garant des droits fondamentaux et la méconnaissance de la diversité et des particularités des Etats européens n’est pas facile à trouver

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