Le récent rapport du Seco intitulé «Collaboration entre l’assurance chômage et l’aide sociale» souligne nombre de points soulevés dans des interventions parlementaires au cours de l’année passée, déposées suite aux conclusions d’un rapport du Bureau BASS commandité par Travail. Suisse; ce dernier mettait en évidence les risques accrus de pauvreté et de décrochage social chez les personnes qui ne bénéficiaient pas d’une formation professionnelle. De nombreuses autres études confirment cette problématique, reprise en 2010 dans le cadre de l’Année européenne de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Cela n’a pas empêché le Conseil fédéral et le parlement de ne pas entrer en matière sur ces propositions, sous couvert de subsidiarité et d’autonomie cantonale ou communale.

C’est donc avec le plus grand intérêt que j’ai pris connaissance du rapport du Seco, qui ouvre des perspectives de voir enfin évoluer les choses sur le front de la lutte contre la pauvreté et la marginalisation qui guettent les personnes sans emploi ou à l’aide sociale. Le diagnostic est enfin posé: les régimes sociaux sont trop souvent déconnectés les uns des autres, autant dans leur mise en application dans les cantons que dans leur financement très complexe. Les réflexions ont eu lieu jusqu’ici dans une logique de «système» et non dans celle de la personne. Cela a induit des systèmes souvent imperméables, des temps de latence entre les différentes prises en charge, néfastes à une démarche d’intégration. Les systèmes actuels se heurtent à une incompréhension de la part des personnes concernées qui ne s’y retrouvent pas. Ce dédale, proche dans certains cantons d’un parcours du combattant, n’est en aucun cas propice à un suivi efficace et ne reflète pas une gestion publique très efficace.

Le rapport du Seco étudie les multiples solutions partielles inventées dans les cantons et/ou les communes; il formule onze recommandations opérationnelles ou stratégiques. Parmi celles-ci: donner la priorité à la formation avant l’emploi pour certaines catégories de personnes, créer des bons de formation et développer la validation des acquis, coordonner la planification, la mise en place et le pilotage de toutes les mesures d’intégration sociale et d’insertion professionnelle au niveau cantonal, développer des «guichets uniques» pour toutes les prestations d’insertion et d’intégration, compléter les quatre critères d’efficacité des ORP (Offices régionaux de placement) par un nouveau critère lié à l’insertion de personnes à l’aide sociale ou susceptibles d’y glisser, créer une loi fédérale «Intégration au marché du travail» qui regrouperait toutes les dispositions d’intégration contenues dans l’AC, l’AI et l’aide sociale…

Deux points mériteraient à mon avis d’être intégrés à ces démarches proposées: la collaboration devra être étendue à l’Office fédéral de la formation professionnelle et aux départements de la formation des cantons pour que la formation joue le rôle déterminant qui doit être le sien dans l’intégration sociale et professionnelle de ces groupes de personnes (chômeurs, bénéficiaires de l’AI ou de l’aide sociale, migrants…). De plus, la future loi sur la formation continue, actuellement en préparation, devra tenir compte de ces éléments pour aller à la rencontre des personnes les plus éloignées de la formation et leur proposer des solutions adaptées.

La difficulté majeure à laquelle se heurte dans notre pays toute réforme dans le domaine social est certainement liée à notre fédéralisme et aux systèmes complexes de financement qui en découlent. Ainsi, les prestations du chômage sont fédérales, les ORP dépendent de l’organisation territoriale des cantons, l’aide sociale est du ressort des cantons, ou même des communes, selon la loi cantonale de chacun d’eux… Toute proposition de modification de ces systèmes sociaux entraîne immédiatement des réticences majeures chez les responsables de l’administration ou chez les politiciens, selon que leur champ d’action est concentré au niveau de la Confédération, du canton ou de la ville.

Pourtant, une gestion publique efficace de ce domaine déterminant de l’action de l’Etat appelle un changement de paradigme dans la réflexion, qui doit penser d’abord «appui à la personne» avant «système»; cette disposition d’esprit conduira à coup sûr à de meilleurs résultats d’intégration par une efficacité accrue, et une utilisation plus adéquate des deniers publics.

La réforme de l’assurance chômage sur laquelle le peuple est appelé à voter le 26 septembre prochain n’est pas le meilleur signal que puisse donner la Confédération pour inciter à construire une collaboration plus fructueuse avec les cantons pour l’avenir: sous couvert d’assainir l’assurance chômage, elle réduit des prestations, qui devront, sous forme d’aide sociale, être reprises par les cantons ou les communes…

Pour assurer une gestion publique efficace, il sera plus opportun de s’inspirer du rapport présenté par le Seco: il pose un diagnostic intéressant et présente des recommandations qui vont dans la bonne direction.