il était une fois

La Cour constitutionnelle allemande

Ils étaient huit juges à être en position de dire non au Mécanisme européen de stabilité. Ils avaient une bonne partie de l’opinion allemande pour eux. Il ne leur manquait que les arguments valables. Ils ont donc dit «oui», et «mais» pour la clientèle. Par Joëlle Kuntz

Il était une fois

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe considère que le Mécanisme européen de stabilité (MES) tel qu’il est proposé par les Etats membres de l’Union n’entre pas en contradiction avec la Constitution allemande. A ce titre, il peut être ratifié par le président. La République fédérale a ainsi donné son feu vert, le 12 septembre, à l’Union fiscale européenne, malgré ceux de ses économistes qui y voient non seulement une mauvaise idée pour l’Europe mais une capitulation pour l’Allemagne. Wolfgang Münchau, qui tient la chronique économique allemande pour le Financial Times et le Spiegel online , décrit finement l’attitude de la Cour de Karls­ruhe: elle donne tort aux différents groupes de plaignants qui lui ont demandé d’émettre un avis, en l’occurrence des députés de la gauche radicale, une association de citoyens et un député conservateur. Les déboutant, elle les félicite de s’être plaints auprès d’elle et les encourage à le faire à nouveau. Elle les entretient ainsi dans l’espoir qu’elle veillera toujours à ce que le processus d’unification européen soit tenu dans les limites de la loi allemande.

La Cour a agi de la sorte pour le Traité de Maastricht, en 1993, pour l’introduction de l’euro, pour le Traité constitutionnel de Lisbonne en 2009 et pour l’élargissement du Fonds européen de stabilité financière (FESF), l’an dernier. A chaque fois, la réponse a été «oui, mais avec des réserves». Et les réserves ont chaque fois diminué. Celles qui entourent le MES sont de pure forme.

Le tribunal allemand est connu pour sa jurisprudence dite «solange»: dans une première version de 1974, il se réservait le droit d’écarter une norme européenne «aussi longtemps que» («solange») le droit européen ne garantissait pas une protection globale équivalente des droits fondamentaux de la personne. Douze ans plus tard, en 1986, dans une deuxième version, «solange II», il renonçait à contrôler les normes européennes aussi longtemps que celles-ci offraient une protection équivalente à celle de la Constitution allemande. Par ces décisions successives, le tribunal acceptait en principe la suprématie du droit européen, tout en se conservant une marge d’appréciation.

Comme la plupart des cours constitutionnelles européennes, Karls­ruhe refusait de se plier totalement à l’arrêt de la Cour de justice de Luxembourg du 17 décembre 1970 qui déclarait l’autonomie du droit communautaire et le posait comme radicalement extérieur aux juridictions nationales, donc intouchable par elles.

Le frisson qu’a été au début de l’été l’annonce qu’aucune des mesures envisagées pour sauver l’euro et éventuellement la Grèce ne serait applicable avant la décision de la Cour de Karlsruhe, et le bruit fait par les eurosceptiques en Allemagne pour l’influencer, ne cache plus l’inversion des rapports de force: les tribunaux constitutionnels, aussi vigilants soient-ils, et l’allemand parmi eux, n’ont plus d’argument pour s’opposer à l’expansionnisme du droit supranational, fondé sur des besoins économiques et politiques nouveaux, qui dépassent l’espace des pratiques nationales et sont donc hors d’atteinte du droit national. L’ordre juridique européen en formation devient ainsi de plus en plus autonome.

Dans un essai sur la situation juridique de la Suisse, le juriste Giorgio Malinverni décrit clairement ce qu’il advient du droit national, suisse ou autre. D’abord, dit-il, les tribunaux nationaux, y compris suprêmes, ont pour devoir d’assurer le plein effet des règles du droit international – ou européen – ratifié par les organes décisionnels de l’Etat. Le Tribunal fédéral reconnaît d’ailleurs la supériorité des traités sur les lois: «Un Etat qui s’engage par traité doit en respecter les clauses quelles que soient ses propres normes internes.»

Devant assumer l’application de ce droit international, les tribunaux internes n’ont même plus la maîtrise de son interprétation, confiée le plus souvent à des organes internationaux: la Cour de justice de Luxembourg pour les affaires européennes ou la Cour européenne des droits de l’homme qui couvre tous les litiges civils, y compris ceux qui ont trait aux assurances sociales.

L’emprise du droit international et/ou communautaire se fait également sentir sur l’interprétation que donnent les Cours suprêmes des constitutions nationales, ajoute Malinverni. Celles-ci doivent être interprétées de façon conforme au droit et aux conventions internationales telles que comprises par les organes chargés d’en assurer le respect. «A plus d’une reprise, le Tribunal fédéral, à la suite d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, a donné à des dispositions de notre Constitution une interprétation différente de celle qu’il avait toujours privilégiée, dit Malinverni. Dans tous les cas, les arrêts de la Cour de Strasbourg ont été la cause directe des revirements récents de notre Charte fondamentale.»

Les juridictions suprêmes nationales se trouvent donc, du fait de l’extension de l’espace international et de son organisation par le droit, dans une situation de subordination croissante. S’agissant de l’Espace européen, Malinverni voit apparaître entre justice constitutionnelle nationale et justice européenne un lien de type fédéral qui pourrait préluder à une véritable Cour constitutionnelle européenne.

Considéré sous cet angle, l’arrêt tant attendu et tant redouté de la Cour de Karlsruhe sur le Mécanisme de stabilité n’est qu’un geste désolé aux plaignants: je ne peux rien pour vous mais vous avez eu raison de me demander. Revenez quand vous voulez, tant que je suis encore là.

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