C’est une bataille pour l’accès aux vaccins contre le Covid-19. L’article 33 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (1995), plus connu par son abréviation d’ADPIC, officialise une protection de vingt ans sur le brevet d’un nouveau produit pharmaceutique. Une période considérée comme raisonnablement longue pour garantir un retour sur investissement à cette industrie qui, dit-elle, mise des milliards pour développer diagnostics, médicaments et vaccins. Soit.

Négocié dans le cadre du GATT, devenu l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’ADPIC est entré en vigueur en 1996 dans la plupart des pays développés, ceux en développement bénéficiant d’une période de grâce de dix ans. Il faut savoir que ces derniers, en grande majorité, ne disposaient alors pas de législation nationale en la matière car ils n’en avaient pas besoin. Parmi les rares exceptions, la durée de protection variait entre cinq et dix ans.

«Flexibilités»

Mais pourquoi donc les pays en développement se sont-ils laissé imposer une protection de vingt ans en 1995? Il y avait indéniablement les pressions politiques et économiques inhérentes aux relations internationales. Mais surtout des «flexibilités» prévues dans l’ADPIC pour faciliter l’accès aux médicaments en cas de besoin. L’accord prévoit en effet des «licences obligatoires» que des Etats peuvent, en théorie, actionner pour pouvoir «copier» des traitements en cas d'«urgence nationale».

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C’est là que le bât blesse. Car dans la pratique, c’est plus compliqué. Avant d’actionner ce mécanisme, le pays demandeur doit négocier les droits et satisfaire de multiples conditions. Le plus souvent, le détenteur du brevet finit par baisser les prix, histoire de maintenir sa mainmise sur le marché. La semaine passée par exemple, l’américain Abbott et l’allemand SD Biosensor, jusqu’alors seuls fournisseurs de tests rapides antigènes pour le covid auprès de l’Organisation mondiale de la santé, ont divisé leurs prix par deux à 2,50 dollars l’unité. Pourquoi? Un nouveau concurrent était arrivé sur ce marché.

Bref. On comprend mieux le conflit d’intérêts de pays industrialisés, la Suisse comprise, qui refusent une dérogation à l’ADPIC alors même que l’urgence semble évidente. A ce stade, par exemple, l’Afrique subsaharienne n’a pas encore vu la couleur d’un vaccin. A la lumière du chiffre de 2,2 millions de personnes qui sont déjà mortes à cause de la pandémie, la demande de dérogation ne paraît pas insensée.