Revue de presse

Davantage de «clémence» pour les excès de vitesse en Suisse

Changement de jurisprudence concernant Via Sicura: le Tribunal fédéral n’exclut plus totalement la possibilité d’un comportement non intentionnel, avec un «délit de chauffard» qui n’est pas réalisé. En réalité, la marge de manœuvre laissée au juge demeure très faible

Le Tribunal fédéral (TF, voir son communiqué ici) desserre la vis d’un cran en faveur des automobilistes exposés aux sanctions de Via Sicura après un trop gros excès de vitesse. Il n’exclut plus totalement la possibilité d’un dépassement qui ne serait pas intentionnel. Concrètement, si un conducteur circule à plus de 100 km/h dans une localité où la vitesse est limitée à 50, à plus de 140 sur un tronçon à 80 et à plus de 160 là où la limite est à 100, il écope d’un retrait de permis de deux ans au moins et d’une peine privative de liberté d’un an au moins (voir ici les schémas des sanctions sur le site des Avocats de la route).

Lire aussi: Les détracteurs de Via Sicura à l’assaut du parlement

En décembre 2014, le TF avait jugé que ces sanctions étaient automatiques. Elles ne laissaient aucune possibilité au juge de tenir compte de circonstances particulières. Sous le feu de critiques susceptibles de prolonger indéfiniment l’Arlésienne Via Sicura, la cour suprême a donc décidé d’assouplir quelque peu sa jurisprudence et de laisser une marge de manœuvre, restreinte, aux magistrats: ils pourront, dans certaines circonstances, considérer que le comportement du conducteur n’est pas intentionnel, notamment lorsque la limitation de vitesse est improbable, ou «difficilement reconnaissable». «Un léger progrès», commente ce député PLR/VD:

Cet arrêt intervient au moment où une initiative parlementaire, un postulat et une initiative populaire sont en discussion au parlement, dans les cantons et dans les médias. Là où des voix s’élèvent pour adoucir les sanctions à l’encontre des chauffards dans Via Sicura. Là où on a l’impression réelle d’un dossier très sensible, qui a toujours fait l’objet d’un Röstigraben assez profond et sur lequel le Blick est historiquement en pointe, comme sur tous les sujets dits «concernants». Ce mercredi, il s’est pourtant contenté d’une dépêche d’agence sur le sujet.

Alors, «Via Sicura passe-t-elle la marche arrière», comme on vient de l’entendre dans On en parle sur RTS-La Première? Un professeur de droit pénal de l’Université de Genève y a dit qu’il ne fallait pas «crier victoire» trop vite, «la marge de manœuvre laissée au juge demeurant très faible». L’élément de l’intentionnalité est «un enjeu qui ne se manifestera que dans certains cas très marginaux». Et l’on ne parle ici que d’excès de vitesse «purs», sans alcool au volant, par exemple. En outre, fait-il remarquer, faire recours contre une amende jugée excessive coûte souvent plus cher que l’amende elle-même, ce qui est décourageant.

Dans le cas concret, un conducteur avait dépassé de 54 km/h la limitation de vitesse signalée à 50. Plus du double, tout de même. Il avait été condamné à une peine privative de liberté d’un an avec sursis. Devant le TF, il allègue ne pas avoir agi intentionnellement, dit qu’il «n’avait pas vu» le panneau de limitation. Ainsi, au lieu d’être condamné pour délit de chauffard, il devait, selon lui, être condamné pour violation grave des règles de la circulation routière, à une peine pécuniaire avec sursis.

Encore du pain sur la planche

Un autre cas intéressant a été récemment relayé par la presse, notamment par 24 heures. Au mois de mai, la Cour d’appel pénale du Canton de Vaud avait «sensiblement allégé […] la sanction d’un chauffard condamné à la prison ferme, […] [qui] avait récidivé alors qu’il était au bénéfice d’un sursis pour un délit sanctionné par Via Sicura.» Elle avait décidé, concrètement, de «couper la poire en deux en faisant passer la peine privative de liberté ferme de 22 à 11 mois». Comment? Sur la base des «propos du prévenu», qui avaient «visiblement touché juste»: l’homme avait «expliqué, avec difficulté, que ce n’est qu’une fois en prison qu’il a trouvé le recul nécessaire lui permettant de comprendre les conséquences pour lui, mais aussi pour sa famille, de ses actes». Réponse du président du tribunal: «Avec vos mots, vous avez su dire des choses, dire que ce que vous avez fait est grave. Vous êtes mieux en live que sur dossier.»

Cet exemple montre bien la complexité et la diversité des cas, et ce non seulement en matière d’excès de vitesse. Le TF a toutefois rejeté le recours à l’origine de l’arrêt dont on parle aujourd’hui, tout en modifiant sa jurisprudence, comme expliqué ci-dessus. Il l’a modifiée «un petit peu», tempère la Neue Zürcher Zeitung, qui résume en un article très clair toutes les polémiques relatives à Via Sicura sur les Raser, depuis que la législation a été mise en place: «L’intention était louable, le résultat ne l’est pas», du moins pas toujours. Elle précise toutefois que le TF doit encore expliciter «de quelle manière et dans quelles circonstances» l’article sur les chauffards devra «être ajusté». Autant dire que l’on n’en a pas fini avec ce dossier et qu’il y aura du travail pour les avocats:

Rappelons que le programme fédéral Via Sicura concerne «tous les conducteurs, respectivement une partie d’entre eux, comme les nouveaux conducteurs, les seniors, les chauffards ou les conducteurs professionnels», lit-on enfin dans un blog de L’Hebdo, qui démontre, s’il en était encore besoin, à quel point ce programme «échauffe» les esprits: «Les buts visés par ces mesures sont louables puisqu’elles cherchent à diminuer le nombre de morts et de blessés graves sur les routes. Malheureusement, les sanctions infligées se révèlent bien souvent disproportionnées voire destructrices. En stigmatisant certaines catégories de conducteurs, elles déresponsabilisent les usagers de la route en montrant une méfiance de l’Etat envers ses propres citoyens.»

TF, arrêt 6B_165/2015.

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