Opinion

Défendre les classes moyennes, c’est refuser la RIE III

Notre régime de démocratie directe nous donne le droit de renvoyer la RIE III, ce mauvais paquet, à l’expéditeur: il est impératif de l’exercer, estiment les conseillers nationaux socialistes Ada Marra et Roger Nordmann

Les classes moyennes sont au cœur de l’actualité. En Europe comme aux Etats-Unis, l’accroissement des inégalités les fragilise. Partout, leur appauvrissement inquiète les acteurs politiques. Dès lors et à juste titre, chacun souhaite les protéger, en déployant diverses stratégies. Or, en Suisse, la première manière d’assurer leur défense est de refuser la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). Un retour sur le contenu du projet permet de comprendre cette mise en garde.

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Au terme des débats parlementaires, la RIE III se résume à une vaste opération de baisse de l’imposition des entreprises, entraînant des pertes fiscales supérieures à 3 milliards de francs par année. Les fameux «statuts spéciaux» tombés finalement en disgrâce en Europe ont été remplacés par un ensemble d’astuces non liées à l’origine géographique des profits, mais plutôt à leur nature. Deux exemples illustrent ce nouveau trucage.

L’astuce fiscale des «Patent-box»

Les «Patent-box», les entreprises qui tirent leurs bénéfices de brevets, pourront faire valoir un abattement de 90%. Autrement dit, celle qui tire 20 millions d’un brevet aura la possibilité de ne déclarer que 2 millions. Ce tour de passe-passe baisse drastiquement le bénéfice imposable. Et comme cet abattement est non seulement ouvert aux brevets, mais aussi aux «droits comparables», son impact sera immense. Interpellé sur la question, le Conseil fédéral a, la semaine passée, refusé de préciser la portée et l’impact financier de cette astuce.

Les «intérêts notionnels», un avantage pour les grands groupes

Avec les «intérêts notionnels», les entreprises pourront déduire des intérêts sur le «capital propre excédentaire». Il s’agit d’une déduction entièrement fictive, puisque, par définition, on ne paie pas d’intérêt sur les fonds propres. Pour les PME, souvent peu capitalisées, ces déductions n’apportent rien, d’autant que le taux applicable, celui des obligations de la Confédération, est actuellement aux alentours de zéro. Par contre, ce dispositif constitue un véritable jackpot pour les grands groupes internationaux, qui pourront, aux termes de la loi, faire valoir comme taux d’intérêt celui auquel ils prêtent de l’argent à des sociétés apparentées, soit facilement 3, 4 ou 5%.

Des pertes qui s’élèvent à 2,7 milliards

Sur la base des chiffres fournis par le Conseil fédéral et vu les ajustements effectués au parlement, les pertes s’élèvent au moins à 2,7 milliards de francs. Cette estimation constitue un minimum pour deux raisons. D’une part, la réforme comprend plusieurs éléments très élastiques, à tel point que l’administration fédérale a refusé de procéder à un chiffrage exact et actualisé. D’autre part, le message postulait une baisse du taux aboutissant à une imposition moyenne du bénéfice à 16%. Or de nombreux cantons sont en passe de descendre nettement en dessous de ce seuil, dans une spirale baissière sans précédent.

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Les bénéficiaires de ce casino fiscal sont faciles à identifier: il s’agit des actionnaires des grandes entreprises présentant un bénéfice imposable. Les avantages seront donc essentiellement réservés aux multinationales, dont l’actionnariat est réparti tout autour du globe. Dans la mesure où elles font rarement du bénéfice et rémunèrent leur patron par un salaire, les PME sont hors jeu.

Qui sont les perdants?

Quand les trois milliards manqueront dans les caisses publiques, trois effets se combineront: hausse de la fiscalité indirecte (taxes et émoluments), hausse de la fiscalité directe, spécialement au niveau communal, et baisse dans les prestations. Supprimer une semaine d’école, comme cela a été fait à Lucerne, ou réduire les soins à domicile, voilà deux exemples de conséquences possibles et bien réelles.

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L’impact sur la charge fiscale et parafiscale des personnes physiques se répartira sur l’entier des classes moyennes. Pour un ouvrier non qualifié qui gagne 4300 francs par mois ou une jeune ingénieure HES payée 6000 par mois, ce sont plutôt les hausses des taxes qui feront mal (par exemple, par les tarifs des garderies). Pour les revenus plus aisés, comme la patronne d’une PME gagnant 150 000 francs par an où un médecin dont le revenu s’élève à 200 000 francs, la facture touchera l’impôt sur le revenu. Mais l’opération ne sera en aucun cas indolore!

Un projet complètement dénaturé

En février 2017, la Suisse s’offrira un débat d’une actualité brûlante sur le statut des classes moyennes. Grace au référendum lancé par la gauche, les citoyennes et les citoyens pourront dire s’ils acceptent un déplacement massif de la charge fiscale des personnes morales vers les classes moyennes. Ou s’ils le refusent.

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A l’origine, le projet de RIE III devait mettre la Suisse en conformité avec les standards internationaux, dont le but explicite est d’éviter une sous-imposition des bénéfices. Il est particulièrement choquant que l’intention initiale, louable, ait été dénaturée au point d’avoir l’effet exactement inverse, à savoir creuser les pertes sur l’imposition des entreprises. Notre régime de démocratie directe nous donne le droit de renvoyer ce mauvais paquet à l’expéditeur: il est impératif de l’exercer.


Ada Marra, conseillère nationale socialiste (VD).

Roger Nordmann, conseiller national socialiste (VD).

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