La position du Tribunal fédéral (TF) était très attendue: en matière de justice pénale des mineurs, allait-il avaliser ou interdire la pratique de la mise en détention provisoire d’enfants de moins de 15 ans? Sa décision est tombée (arrêt 6B_1026/2015, du 11 octobre 2016). Elle est très décevante car elle méconnaît l’esprit du droit pénal des mineurs et bafoue les droits de l’enfant.

Un enfant roumain âgé de 12 ans…

Résumé des faits: un enfant roumain âgé de 12 ans a été mis 30 jours en détention provisoire par la justice genevoise pour tentatives de vol, dommages à la propriété et violation de domicile. Une fois libéré, le jeune garçon s’est évaporé dans la nature. Le Tribunal des mineurs du canton de Genève l’a reconnu coupable des faits ci-dessus et a prononcé une exemption de peine.

Le Tribunal fédéral trouve la détention licite

Le TF a considéré que la détention provisoire d’un enfant est licite et qu’elle ne contrevient pas au cadre légal de la justice des mineurs. Son argumentation tient en quatre points.

Premièrement, la procédure pénale des mineurs admet la détention avant jugement, à titre exceptionnel et subsidiaire. Toutefois, elle ne fixe pas de seuil d’âge au-dessous duquel cette détention serait prohibée. Pour le TF, ce silence du législateur ne représente cependant pas une lacune que les juges fédéraux devraient combler. Nous pouvons admettre cet argument.

Deuxièmement, la loi prévoit toutefois que la détention provisoire ne doit pas «durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible» à la condamnation. Pour le TF, bien que les enfants de moins de 15 ans ne puissent pas être condamnés à une peine privative de liberté, il faut prendre en considération qu’ils peuvent se voir imposer un placement dans un établissement. Par conséquent, il serait aussi possible de soustraire du placement la durée de la détention subie avant jugement par un mineur. Une telle position est erronée et contraire aux buts de protection et d’éducation de l’enfant dans la justice des mineurs. La mesure de placement d’un mineur vise exclusivement à lui offrir une prise en charge éducative ou thérapeutique. Et le raisonnement du TF est aussi absurde qu’illogique: comment attendre d’un juge des mineurs qu’il explique à un enfant qu’il va le placer dans un foyer pour lui fournir un accompagnement éducatif d’une durée indéterminée (jusqu’à ce que des progrès s’ensuivent) mais que, puisqu’il a été mis en détention avant jugement, ce placement sera d’emblée écourté de 10, 20 ou 30 jours?

Troisièmement, en ce qui concerne les textes protégeant les droits de l’enfant, le TF estime qu’ils n’ont «pas de valeur contraignante», ou alors qu’ils «se limitent à prescrire que la détention avant jugement ne doit être prononcée qu’à titre exceptionnel». Il est regrettable que le TF omette de tenir compte de l’art. 3 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (en vigueur en Suisse depuis 1997) selon lequel dans toutes les décisions qui les concernent, en particulier celles des tribunaux, «l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale».

Enfin, puisque le garçon roumain de 12 ans a été exempté de toute peine par le Tribunal des mineurs de Genève, le TF reconnaît qu’une imputation de la détention provisoire de 30 jours qu’il a subie n’est pas possible et que, par conséquent… il doit être indemnisé!

Il est particulièrement attristant que le TF se limite à combler le vide substantiel qu’il creuse dans la protection des droits fondamentaux de l’enfant par le recours à l’argument froidement matériel de l’indemnisation.


Nicolas Queloz, professeur de droit pénal à l’Université de Fribourg

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