Le droit actuel, qui lie le loyer aux taux hypothécaires, est un mauvais système. Une indexation à l'inflation est plus juste. Partisans et adversaires du nouveau droit du bail soumis au peuple le 8 février en conviennent. Faut-il pour autant se résoudre à accepter cette «grande complication» fédérale? Le nouveau système est d'une telle complexité et opacité qu'il ne paraît pas de nature à soutenir une paix du logement durable. Et en tout cas pas de permettre aux locataires, comme aux propriétaires, d'avoir une vision claire et incontestable de la valeur d'un logement.

Le nouveau droit du bail bute sur une question essentielle: comment définir la notion de loyer abusif? Le texte sur lequel nous votons prévoit la création d'un indice, basé sur plusieurs dizaines de critères, censé une fois le tout malaxé par l'informatique définir un prix du marché dans une région donnée. Serait considéré comme «abusif» un loyer dépassant de 15% ce prix de référence. Outre la complexité de cette machine fédérale, l'opacité est sa règle. En effet, cet indice serait «secret»! Qui ose encore parler de transparence?

Les associations de locataires craignent un mécanisme infernal débouchant sur une spirale inflationniste des loyers, notamment des plus modestes et des anciens logements. Les milieux immobiliers romands y décèlent le risque d'une bureaucratisation et de la fixation de «loyers politiques». Dans ce contexte, l'espoir de donner un peu plus d'air au marché du logement paraît bien hypothétique. Et personne n'a de bénéfice à retirer d'une tension accrue entre associations de locataires et milieux immobiliers. Surtout en Suisse romande, où l'Asloca a du muscle.

Le choix entre deux mauvais mécanismes – le droit actuel et le nouveau droit du bail – n'est pas une fatalité. Une autre solution, équilibrée, existe. Elle avait été proposée en son temps par l'Asloca et les propriétaires romands. Ce «modèle romand» n'a échoué que de peu devant les Chambres. Il peut redevenir une réponse adéquate en cas de vote négatif le 8 février. Dans ce domaine si sensible et riche d'affrontements possibles, il est regrettable qu'on se prive d'un accord – rare – entre locataires et propriétaires.

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