Opinion

Droit d’asile: entre répression policière et chantage financier

OPINION. La politique d’asile restrictive menée par le Département fédéral de justice et police dirigé par la socialiste Simonetta Sommaruga est injustifiable, estime le professeur honoraire de l’Université de Lausanne Claude Calame

Par la presse, nous avons appris que depuis le 1er octobre 2016 le Département fédéral de justice et police a jugé opportun de punir le Canton de Vaud. Son Secrétariat d’Etat aux migrations a supprimé, dans plus d’une centaine de cas, la subvention accordée aux cantons pour l’aide sociale, l’assurance maladie obligatoire et l’encadrement des requérantes et requérants d’asile; en l’occurrence la somme en jeu tourne apparemment autour du million de francs.

La cheffe du département a justifié cette mesure de rétorsion en invoquant l’une des dispositions qu’elle a introduites dans la dernière version de la loi sur l’asile, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Le nouvel article 89.b.2 précise: «Si le fait de ne pas remplir ses obligations en matière d’exécution comme le prévoit l’art. 46 ou de ne les remplir que partiellement entraîne une prolongation de la durée du séjour de l’intéressé en Suisse, la Confédération peut renoncer à verser au canton les indemnités forfaitaires.» La Confédération «peut» et non pas «doit». Une fois encore, Mme Simonetta Sommaruga donne des textes de loi l’interprétation la plus restrictive et en exige l’application la plus sévère qui soit.

Traumatisme des renvois

Certes, cela ne nous a pas échappé: au lendemain même de l’acceptation en juin 2016, par voie de référendum, d’une loi qui avait été donnée comme favorable aux requérant.es d’asile par l’accélération prévue du traitement des demandes, Simonetta Sommaruga s’est permis de tancer en particulier le Canton de Vaud. Celui-ci manquerait à son devoir d’expulsion des déboutées et déboutés de l’asile, toutes catégories confondues.

Les conséquences de cet avertissement ne se sont pas fait attendre: interventions brutales de la gendarmerie dans les centres de l’EVAM, séparation arbitraire de familles en vue de l’expulsion, comparution de déboutés les fers aux pieds devant le juge de paix, arrestations de réfugiés en pleine rue, assignations à résidence en vue du renvoi, mesures d’intimidation auprès des personnes qui tentent de soutenir les «dublinés». Ils ne sont autres que des demandeurs d’asile, qu’au mépris de la clause de souveraineté offerte par les accords de Dublin III signés par la Suisse, on renvoie dans le pays où ils ont été enregistrés à l’occasion de leur entrée dans l’Union européenne; il s’agit en général de l’Italie ou de la Grèce qui sont contraintes d’assumer des dizaines de milliers de demandeuses et demandeurs d’asile.

Simonetta Sommaruga, par une politique d’asile axée sur l’expulsion, est parvenue à aider l’UDC à dresser la population contre les réfugiés

Aux traumatismes subis dans le pays d’origine par les faits de guerre ou par les violences qui provoquent l’exil, aux traumatismes endurés dans des parcours terrestres puis maritimes marqués par des rackets, viols, réduction en esclavage, enfermement en camp de concentration, sinon par la mort dans le naufrage d’embarcations de fortune, s’ajoutent, par la politique inflexible conduite par le SEM sous la direction de Simonetta Sommaruga, ministre socialiste, les traumatismes de renvois et d’expulsions marqués par la contrainte et le mépris: exécutés dans des conditions indignes de la personne humaine à l’issue d’arrestations musclées, certains «vols spéciaux» ont débouché sur la mort de personnes qui, pour seul délit, ont tenté de fuir une situation de précarité physique et psychique extrême et de trouver un abri en Suisse.

Diminution drastique des demandes

La conséquence est double. D’une part, cette politique répressive a conduit à une diminution drastique des demandes d’asile en Suisse: 39 523 demandes déposées au SEM en 2015 (sans battre le «record» de 1999: plus de 46 000), 27 207 en 2016, 18 088 en 2017 (avec un taux d’acceptation de 25% seulement)! En contraste, les étrangers fortunés continuent à être accueillis sans la moindre question posée sur l’origine de leur patrimoine; ils continuent à pouvoir acquérir les appartements de luxe érigés à leur intention sur les rives de nos lacs, profitant du fait que l’investissement dans l’immobilier n’est pas soumis à la (faible) loi contre le blanchiment de l’argent sale.

D’autre part, Mme Simonetta Sommaruga, par une politique d’asile axée sur l’expulsion, est parvenue à aider l’UDC à dresser la population contre les réfugiées et réfugiés, tout en faisant fi des droits élémentaires d’hommes, de femmes et d’enfants en état de grande précarité. La Suisse a pourtant tous les moyens, financiers, politiques et moraux, pour les accueillir.

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