Opinion

Le droit de propriété bafoué par la révision de la loi sur l'asile

Pour Oskar Freysinger, conseiller d’Etat valaisan et vice-président de l’UDC suisse, la révision de la loi sur l’asile sur laquelle les Suisses se prononcent le 5 juin veut neutraliser les oppositions citoyennes à l’hébergement de requérants d’asile au mépris du droit de propriété

La révision de la loi sur l’asile soumise au peuple en juin prévoit que les constructions et les installations de la Confédération puissent être utilisées sans autorisation cantonale ou communale (ni procédure d’approbation des plans) pour l’hébergement de requérants d’asile ou pour l’exécution de procédures d’asile, et ce pour une durée maximale de trois ans.

La révision doit en outre permettre l’érection et l’utilisation durables de constructions et installations de la Confédération sans passer par une procédure ordinaire de demande de permis de construire. La demande n’est ni publiée, ni mise à l’enquête.

On cherche à éviter les indésirables oppositions citoyennes

Par cette modification, on cherche à éviter d’indésirables oppositions citoyennes. L’instrument pour y parvenir s’appelle «procédure d’approbation des plans» en lieu et place de la procédure d’autorisation de construire prévue en droit des constructions. Il ne sera alors plus nécessaire de disposer d’une autorisation ou de plans relevant du droit cantonal pour ériger, transformer ou réaffecter des constructions ou installations, sauf s’ils ont des effets considérables sur l’aménagement du territoire et l’environnement.

L’autorité compétente pour l’approbation des plans est le Département fédéral de justice et police (DFJP), qui octroie toutes les autorisations nécessaires. La décision d’acquérir des terrains appartient aussi au DFJP, qui pourra le cas échéant lancer les procédures d’expropriation. Dans la nouvelle procédure d’approbation des plans, le DFJP a tous les pouvoirs: il est le requérant, l’instance d’ouverture de la procédure d’approbation, le planificateur, l’instance de recours et de décision. Ensuite seulement un recours au Tribunal administratif fédéral (TAF) et au Tribunal fédéral (TF) est possible.

Le Conseil fédéral a compris que la population lutterait par tous les moyens

Mais il y a pire: alors que l’article 26 de la Constitution fédérale garantit la propriété, la nouvelle loi donne au DFJP le pouvoir de procéder au besoin à l’expropriation d’un bien-fonds afin d’y construire un centre d’hébergement. Il est évident que certaines expropriations sont nécessaires, par exemple lors de la construction d’une route nationale. Cependant, on ne saurait assimiler centres d’hébergement et routes nationales. Le Conseil fédéral a manifestement réalisé que la population lutterait par tous les moyens légaux contre l’aménagement de centres d’asile et tente par cette disposition d’éliminer toute résistance.

L’argument selon lequel la possibilité d’exproprier, inscrite dans la loi, ne serait pas utilisée en pratique est insoutenable, car il n’y aurait alors pas lieu d’introduire une telle disposition dans la loi. Or, le Conseil fédéral a déjà créé une base légale permettant de réquisitionner rapidement les installations de protection civile des communes en précisant qu’une réquisition est possible lorsque aucune autre possibilité d’hébergement «dans des conditions acceptables» n’est disponible à temps. Sachant que les possibilités d’hébergement «conformes à la dignité humaine» ne sont disponibles en Suisse qu’en nombre limité et que les installations souterraines de protection civile ne constituent qu’une solution transitoire, il est certain que l’on recourra à l’expropriation à la prochaine augmentation de requérants d’asile.

Les locataires mis à la porte

Finalement, l’expropriation formelle entraîne non seulement la perte du bien pour le propriétaire touché, mais aussi la mise à la porte de tous les locataires de l’immeuble. Les voisins d’un tel centre eux aussi subissent un dommage économique, parce que leurs biens perdent de la valeur, sans qu’ils ne soient indemnisés. Dans ce cas aussi, le DFJP requiert l’expropriation, procède à celle-ci, traite la procédure de recours et décide avant les recours ultimes au TAF et au TF.

Pour toutes ces raisons, il faut dire non le 5 juin à la révision de la loi sur l’asile.

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