Opinion

Droit du travail: un gouffre entre la Suisse et la France

En faisant primer les accords d’entreprise sur les accords de branche et la loi, tout en ne prévoyant que des dérogations vers le bas, la réforme débattue en France serait la plus grave atteinte de tous les temps au droit du travail français, critique Jean-Claude Rennwald, politologue et militant socialiste et syndical

Malgré une longue expérience syndicale, il faut avoir la tête bien faite pour saisir les enjeux de la «réforme» du code du travail français, et pour comprendre les différences d’approche de part et d’autre de la frontière franco-suisse s’agissant des relations entre la loi, les conventions collectives de travail (CCT), les accords de branche et d’entreprise.

En Suisse, les CCT visent à offrir des avantages supérieurs à ceux de la loi. Exemples:

• Dans la loi sur le travail, la durée maximale du travail est fixée à 45 heures par semaine, alors que dans de nombreuses CCT (machines, horlogerie, construction, etc.), elle a été ramenée à 40 heures.

• Le code des obligations précise que la durée des vacances est de 4 semaines par année, alors que dans la majorité des CCT, elle est de 5 semaines, voire de 6 semaines dès 50 ans.

• Sur le plan légal, la durée du congé maternité est de 14 semaines, payées à 80%, alors qu’un congé de 16 semaines, payé à 100%, est devenu la norme dans de nombreuses CCT.

• Si les hommes touchent une rente AVS à partir de 65 ans et les femmes dès 64 ans, il existe des régimes conventionnels meilleurs. Les maçons peuvent prendre leur retraite dès 60 ans et les travailleurs de plusieurs branches de l’artisanat à partir de 62 ou 63 ans. Quant aux horlogers, ils peuvent partir en retraite une année avant l’âge légal ou prendre une retraite progressive.

Des dérogations au détriment des travailleurs

La même logique s’applique dans les Etats de tradition social-démocrate: pays du Nord, Allemagne, Autriche. En revanche, la «réforme» de Myriam El Khomri, ministre française du travail, va dans le sens inverse, car les dérogations à la loi se feraient au détriment des travailleurs. Démonstration:

• Le gouvernement français qualifie les 35 heures «d’acquis social majeur», alors que son projet s’emploie à les contourner davantage, et même à les enterrer. Et cela par la possibilité, via un accord d’entreprise, de ne majorer les heures supplémentaires que de 10% au lieu de 25%.

• La durée maximale du travail pendant une journée reste fixée à 10 heures, mais un accord d’entreprise peut porter ce seuil à 12 heures.

• Aujourd’hui, les salariés bénéficient de 11 heures de repos consécutives par jour. A l’avenir, il serait possible de fractionner ce repos quotidien par un accord d’entreprise.

• La durée quotidienne du travail de nuit est maintenue à 8 heures, mais celle-ci pourrait être prolongée par accord d’entreprise, lequel l’emporterait sur l’accord de branche.

La plus grave atteinte de tous les temps au droit du travail français

En faisant primer les accords d’entreprise sur les accords de branche et la loi, tout en ne prévoyant que des dérogations vers le bas – alors que les conventions suisses sont finalement des dérogations vers le haut –, cette «réforme» serait la plus grave atteinte de tous les temps au droit du travail français. Alors que le 3 mai, on commémorera les 80 ans du Front populaire, Un Front dont les mesures les plus emblématiques avaient été la semaine de 40 heures et les premiers congés payés.

On a le droit de changer, mais la majorité des dirigeants socialistes français ne changent pas, ils se renient. La démarche est d’autant plus dommageable qu’elle n’a qu’un effet pratique, diviser la gauche, et qu’elle ne créerait pas un seul emploi, comme les dizaines de milliards d’allégements de charges sociales accordées aux entreprises. Même l’OCDE le reconnaît: une législation protectrice des salariés n’influe pas sur la destruction ou la création d’emplois. Comme plusieurs personnalités de gauche l’on dit: «Jaurès, reviens, ils sont devenus fous.» Evidemment, on n’en serait pas là si la France ne connaissait le taux de syndicalisation le plus bas d’Europe (7%) et si ses syndicats n’étaient pas aussi divisés.

Relancer la consommation par une hausse du pouvoir d’achat

La «réforme» du code du travail essuie même des critiques parmi les employeurs. Dans une tribune publiée dans Le Monde du 23 février, le patron d’une entreprise de 20 employés écrivait: «Comme chef d’entreprise, je suis dépité. Mon problème, ce n’est ni le code du travail, ni le CDI, ni les heures supplémentaires […] Mon problème, ce sont les salaires trop bas et la consommation en berne. Notre outil de travail n’est exploité qu’à 70% de ses capacités et les sociétés de services marchent au ralenti.»

Eh oui, plutôt que de démanteler les droits des travailleurs et de faire des cadeaux aux entreprises, il serait plus judicieux de relancer la consommation par une hausse du pouvoir d’achat, en investissant dans les nouvelles technologies, les énergies renouvelables et les infrastructures, en aidant mieux les PME et en améliorant le système de formation professionnelle. François Hollande va-t-il le comprendre avant la prochaine élection présidentielle?

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