Les droits de l’enfant sacrifiés au profit de la lutte contre le terrorisme?

L’état de crise provoqué par le coronavirus a mis en veilleuse de nombreux débats publics. Ainsi, malgré les réticences de sa propre Commission des affaires juridiques, le Conseil des Etats a accepté le 9 mars 2020 un projet de législation antiterroriste tel que soumis par le Conseil fédéral. La Commission de politique de sécurité du Conseil national doit encore se prononcer… Cette législation antiterroriste permettrait d’instaurer des mesures limitant les libertés de mouvement, d’expression et d’association ainsi que le droit à la vie privée et familiale, et le droit au travail en se basant sur le seul soupçon qu’un individu pourrait, un jour, mettre en péril ou simplement menacer la sécurité nationale. La police aurait aussi quasiment pleins pouvoirs, y compris celui de placer des personnes en résidence surveillée, de leur interdire de voyager et de les soumettre à une surveillance électronique sans fournir suffisamment de protection contre les abus et sans les soumettre aux garanties procédurales usuelles.

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Si l’on est bien d’accord que les Etats doivent prendre des mesures appropriées pour protéger leurs citoyens contre le terrorisme et garantir la sûreté et la sécurité sur leur territoire, il n’en reste pas moins que les mesures antiterroristes doivent toujours respecter les droits fondamentaux, notamment les garanties mises en place pour éviter l’arbitraire et le pouvoir discrétionnaire: on ne peut pas sacrifier les droits humains sur l’autel de la menace terroriste! Par exemple, placer des personnes aux arrêts domiciliaires équivaut à une privation de liberté; le faire sans offrir toutes les possibilités de remettre cette décision en cause viole de manière flagrante les dispositions du droit positif helvétique et les obligations de la Suisse en matière de respect des droits humains.

Dès l’âge de 15 ans

Il y a bien plus choquant. Premièrement, la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) prévoit une possibilité d’assignation à résidence et, en l’état actuel du projet, ces arrêts domiciliaires pourraient être ordonnés contre des mineurs dès l’âge de 15 ans; toutes les autres mesures seraient applicables dès l’âge de 12 ans. En voici quelques-unes: l’obligation de se présenter et de participer à des entretiens, des interdictions de contact, des assignations ou interdictions d’espaces, des restrictions de voyage en dehors du territoire, la surveillance électronique et la localisation des téléphones portables. Deuxièmement, la loi autoriserait la police à intervenir et à appliquer des mesures administratives contraignantes à l’égard d’enfants et d’adolescents considérés comme terroristes potentiels (au sens du projet de loi, ce sont les personnes susceptibles de perpétrer des actes terroristes à l’avenir, sur la base d’indices concrets et actuels).

Des «indices»? Vous avez pourtant bien lu! On pressent déjà les décisions policières fondées sur le risque zéro qui prendraient à la lettre les comportements de la population pré- ou adolescente, souvent caractérisée par la saine provocation, la logique des extrêmes, ou le défi irrationnel. Voulons-nous donner à la police le pouvoir de juger ce qu’est un indice terroriste plutôt qu’une bravade ou une incivilité?

La Suisse, comme nombre de pays, a prévu un droit particulier pour les enfants et adolescents qui commettent des délits, bâti sur la nécessité de traiter les enfants différemment des adultes en raison de leur âge, de leur vulnérabilité et de leurs besoins particuliers. Au cœur de ce droit: la protection, l’éducation et le rôle crucial du juge spécialisé pour mineurs.

Aux politiques de revoir leur copie!

Notre pays est également lié à la Convention des droits de l’enfant de 1989, qui indique très clairement quelles sont les obligations des Etats matière de justice juvénile. Or, la Suisse est déjà critiquée par le Comité des droits de l’enfant pour son seuil d’intervention pénale en dessous des standards internationaux (10 ans au lieu de 14 ans). Permettre à la police d’intervenir sans infraction dès 12 ans est une nouvelle violation des obligations helvétiques à l’égard de ses enfants. Ou encore, la proposition de loi antiterroriste prévoit des arrêts domiciliaires pouvant aller jusqu’à 9 mois pour un enfant de 15 ans. Attention: il s’agit d’une privation de liberté, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, et la Convention des droits de l’enfant stipule explicitement que la privation de liberté ne doit être prononcée dans le cas d’un enfant qu’en dernier ressort, pour une durée la plus brève possible et pour une infraction grave. Certainement pas pour des indices!

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Une stratégie efficace de lutte contre le terrorisme ne doit pas faire fi des droits humains, encore moins des droits de l’enfant. Nous pensons au contraire qu’elle doit respecter ces droits et prendre en compte les besoins particuliers des adolescents, leur intégration, et leur éducation. Elle ne peut pas se baser sur les textes proposés. Aux politiques de revoir leur copie!

*Jean Zermatten, a. président du Comité des droits de l’enfant à l’ONU, a. juge pour mineurs (jean.zermatten@childsrights.org) -  Philip D. Jaffé, membre du Comité des droits de l’enfant à l’ONU, professeur à l’Université de Genève (philip.jaffe@unige.ch)