Opinion

Droits de l’enfant: un défi

Le Conseil fédéral et les cantons s’engagent enfin sur le chemin d’une pleine reconnaissance des droits de l’enfant. Ils méritent le soutien des parlementaires et des organisations actives dans la promotion des droits de l’homme, estime Christine Bulliard-Marbach, conseillère nationale

En 1997, la Suisse a ratifié la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant (CDE). Ce texte essentiel consacre l’enfant comme un sujet de droits. Concrètement, il a le droit de s’exprimer sur ce qui le concerne et la société a le devoir de l’entendre. Adoptée depuis bientôt vingt ans, cette convention est mise en œuvre avec timidité par la Suisse. Ainsi, lors d’un divorce, les enfants sont, encore aujourd’hui, trop rarement entendus. La situation varie énormément d’un canton à l’autre et les bonnes pratiques ne sont pas appliquées uniformément. Au-delà de la justice, le droit d’être entendu s’applique à toutes les procédures qui touchent les enfants, à l’école, à l’hôpital et dans les services responsables de la migration.

La Suisse doit créer un ombudsman des droits de l’enfant

De façon régulière, les Nations unies rappellent à la Confédération qu’elle peut mieux faire. Nos experts suisses, qui parcourent l’hémisphère Sud pour y dispenser leurs bons conseils, parviennent au même constat. En particulier, les experts de tous bords recommandent à la Suisse de créer un ombudsman des droits de l’enfant. Cet organisme aurait pour tâche de recueillir et de traiter les plaintes que les enfants déposeraient de leur propre chef, la plainte étant le moyen ultime pour un enfant de faire respecter ses droits. De telles structures existent dans de nombreux pays européens, comme au Danemark, en Norvège, en Autriche ou en Grande-Bretagne.

Le Conseil fédéral se refuse à créer une telle instance

Le Conseil fédéral se refuse à créer une telle instance. Il estime que les enfants doivent pouvoir porter plainte dans une structure plus proche d’eux, donc au niveau cantonal. C’est évidemment une approche séduisante et plus conforme à l’ordre politique suisse et au principe de subsidiarité. Toutefois, même si le code civil et le droit des mineurs ont été adaptés à la CDE, les conditions ne sont actuellement pas remplies, dans la pratique, pour assurer aux enfants la possibilité d’exercer leurs droits dans toutes les situations, comme l’a affirmé à plusieurs reprises la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse.

Institution nationale des droits de l’homme

Sur demande de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national, le Conseil fédéral doit rendre un rapport sur l’avancement de la mise en œuvre de ces droits. Il s’engage en plus à proposer un train de mesures visant à appliquer les recommandations des Nations unies, en 2018. Enfin, il présentera l’an prochain le projet de création d’une institution nationale des droits de l’homme. Interpellé au Conseil national, le conseiller fédéral Alain Berset a assuré que cette institution s’occuperait aussi de promotion des droits de l’enfant, mais qu’elle n’enregistrerait pas les plaintes.

Le Conseil fédéral et les cantons s’engagent enfin sur le chemin d’une pleine reconnaissance des droits de l’enfant. Ils méritent le soutien des parlementaires et des organisations actives dans la promotion des droits de l’homme. Mais ces derniers n’attendront pas vingt nouvelles années avant de voir des résultats tangibles pour le bien de notre jeunesse.


Christine Bulliard-Marbach, conseillère nationale PDC (FR), vice-présidente de la commission de la science, de l’éducation et de la culture

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