La chronique

Droits populaires en question

Derrière les appels à adapter les droits populaires à la démographie se cache l’intention non avouée de les restreindre, juge Marie-Hélène Miauton

La chronique

Les droits populaires

La dernière édition de la SonntagsZeitung révélait la mise en place par la Chancellerie fédérale d’un groupe de travail chargé de réfléchir sur la question des droits populaires et de lui rendre rapport. Comme c’est étrange: à chaque fois que le peuple «vote mal», c’est-à-dire contredit la volonté de l’establishment, on reparle de la pertinence de la démocratie semi-directe. Le référendum qui n’est que passif inquiète moins nos autorités que les initiatives, véritable outil proactif permettant d’orienter les politiques du pays.

Le reproche le plus souvent entendu touche au nombre de signatures, qui ne serait plus suffisant en regard de l’augmentation de la population. L’argument fait mouche. Lors de l’introduction du droit d’initiative moderne en 1892, 50 000 signatures étaient nécessaires, ce qui représentait 7,6% des citoyens. En 1970, soit 85 ans après, le ratio tombe à 1,6% suite à l’arrivée dans les isoloirs de la génération du baby-boom. En outre, l’introduction du suffrage féminin en 1971 incite le législateur à proposer le doublement des signatures requises, le portant ainsi à 100 000. Le peuple accepte cette évolution en 1976 mais cela ne fait monter le ratio qu’à 2,6%, ce qui semble acceptable. Le Conseil fédéral a bien essayé de passer à 150 000 signatures, mais ce fut refusé par l’Assemblée lors de la révision de la Constitution fédérale en 1999.

Depuis 1976, rien n’a donc changé, alors que, nous dit-on, l’augmentation de la population est importante. Le nombre des citoyens est effectivement passé de 3,9 millions en 1980 à 5,1 millions en 2014, soit un accroissement de 30%. Les 100 000 signatures ne représentent donc plus que 2% du corps électoral. Si l’on s’en tenait au ratio de 1980, il faudrait exiger désormais 130 000 signatures. Mais n’oublions pas qu’un délai de récolte de dix-huit mois a été imposé en 1977, ce qui a introduit une difficulté supplémentaire qui n’existait pas auparavant et compense quelque peu un nombre de signatures insuffisant.

Pourtant, les discours qui se font entendre actuellement vont bien plus loin que la logique des chiffres. Encore sous la colère née le 9 février, Avenir Suisse, le think tank des multinationales, propose un doublement, voire un triplement du nombre des paraphes. Quant à l’ancien chef du Seco Jean-Daniel Gerber, il souhaite en sus limiter le délai de récolte à neuf mois, ce qui est particulièrement pernicieux dans un pays où de nombreuses structures politiques et associatives reposent sur un travail de milice. Quoiqu’ils s’en défendent, c’est donc bien des entraves nouvelles à la démocratie directe que recherchent ces réformateurs et non pas une simple adaptation à la réalité démographique.

Pourtant, le nombre toujours plus important des consultations populaires ne dépend guère des conditions imposées pour les faire aboutir mais plutôt du zèle des partis politiques à les utiliser. Nous y reviendrons la semaine prochaine afin d’alimenter nos réflexions estivales.

mh.miauton@bluewin.ch

Publicité