Après la votation sur l’interdiction de construire des minarets en Suisse et, maintenant, une nouvelle initiative qui vise à retirer leurs droits à tous les étrangers ayant commis des crimes ou des délits en Suisse, et par conséquent à les expulser, certaines voix se sont élevées pour condamner les autorités fédérales qui n’ont pas osé déclarer de telles initiatives nulles, dans la mesure où elles sont en contradiction avec les accords internationaux signés par la Suisse.

Une première remarque s’impose, à ce sujet: toute initiative constitutionnelle est, par essence, en contradiction avec le texte actuel, puisqu’elle a pour but de modifier les dispositions existantes ou d’en introduire de nouvelles. Interdire de mettre en votation de telles propositions violerait gravement le système démocratique Suisse, à moins de modifier dans ce sens la Constitution.

Deuxième remarque: l’art. 139, al. 3 de la Constitution dit ceci: «Lorsqu’une initiative populaire ne respecte pas le principe de l’unité de la forme, celui de l’unité de la matière ou les règles impératives du droit international, l’Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle». A contrario, les initiatives populaires contraires au droit international non impératif sont valables. Notons que la plus grande partie du droit international n’a pas de caractère impératif. Les Etats signataires ont ainsi une très grande liberté dans l’élaboration des lois mettant en œuvre ces accords internationaux. Cette disposition s’explique par le fait que l’art. 140 al. 1 d. de la Constitution soumet au référendum facultatif «les traités internationaux qui:

1. sont d’une durée indéterminée et ne sont pas dénonciables;

2. prévoient l’adhésion à une organisation internationale;

3. contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales». Autrement dit, ces dispositions de droit international sont considérées comme approuvées par le peuple, démocratiquement, par référendum ou acceptées tacitement faute de référendum. Le parlement devra trouver le moyen de les appliquer.

La difficulté vient du fait que certaines de ces dispositions non contraignantes du droit international sont devenues, au cours des temps, des principes de base: les droits de l’homme, par exemple. Pour beaucoup de citoyens, les considérer comme non contraignants est insupportable: la Suisse devrait, pour eux, être plus attentive au respect des droits de l’homme qu’elle ne l’est actuellement.

En conséquence, il faudrait changer de système et lancer une initiative constitutionnelle enjoignant au parlement d’annuler les initiatives en conflit avec certaines dispositions non contraignantes des conventions internationales. La tentative a déjà été faite, sans succès, lors de la révision totale de la Constitution: au débat parlementaire sur la nouvelle constitution, un élargissement des causes de nullité a été discuté et refusé. En revanche, le principe de la proportionnalité et celui de la nullité partielle d’une initiative ont été intégrés de manière explicite dans la nouvelle constitution.

Une initiative constitutionnelle exige 100 000 signatures. Il faut donc que tous les citoyens sensibles à une application humaine de ces principes de base se mobilisent pour faire triompher une telle proposition.

Je serais le premier à signer un tel projet, mais je crains d’être assez seul, dans la conjoncture politique actuelle!

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