La société est-elle en droit de prévenir la naissance d'enfants dont on peut craindre que les parents soient incapables de les prendre en charge? Autrement dit, est-il légitime de contrôler la sexualité des personnes déficientes mentales et dans les faits, de leur interdire toute tentative d'expérience parentale? Et, si oui, peut-on envisager de stériliser des personnes, capables ou non de discernement, lorsque les moyens de contraception habituels ont échoué? L'historien n'est évidemment pas qualifié pour répondre à ces questions, mais il peut enrichir le débat en analysant des expériences comme celle tentée par le canton de Vaud de 1929 à 1985 dans le cadre de la loi du 3 septembre 1928 sur la stérilisation des infirmes et malades mentaux.

Les motifs de la loi

Il s'agissait «d'introduire une disposition permettant au Conseil de santé de décider la stérilisation de certaines personnes anormales», c'est-à-dire de porter «atteinte à l'intégrité corporelle des individus». Les motifs alors évoqués devant le Grand Conseil étaient l'«hygiène sociale préventive» (soit le soutien des valeurs et la lutte contre les défauts dans les domaines sociaux, moraux, voire sanitaires) et la mise en place d'une «protection en faveur des incapables». Les motifs suivants étaient considérés comme ne relevant pas de la loi: «Le désir d'un homme ou d'une femme de ne pas ou de ne plus avoir d'enfants; le désir d'un tiers que telle personne n'ait pas d'enfant; le désir d'une commune, qui voudrait alléger les charges de l'assistance publique; le point de vue médical [danger pour la santé de la mère]; le point de vue eugénétique qui tend à la sélection de la race humaine en ne permettant la reproduction que d'éléments physiquement et moralement sains.» Enfin, cette loi ne devait s'appliquer qu'à «des personnes médicalement reconnues comme privées à tout jamais de leur discernement», ce qui, juridiquement en tout cas, dispensait les autorités de recueillir le consentement des personnes intéressées. Malgré certaines oppositions, le plus souvent motivées par la foi chrétienne ou par une aversion de l'étatisme, le projet est adopté le 3 septembre 1928, ayant recueilli les suffrages des radicaux et des socialistes.

Une majorité de jeunes femmes inadaptées

Les sources essentielles pour l'étude des modalités d'application de cette loi sont les dossiers de stérilisation constitués par le Service de la santé publique et conservés par les Archives cantonales vaudoises. Les demandes de stérilisation ont visé le plus souvent de jeunes femmes (plus de 85% des demandes) inadaptées suite à des manques de scolarisation ou à des situations familiales difficiles, célibataires pour la plupart, vivant dans conditions socio-économiques précaires, et caractérisées par des troubles de l'intelligence moyens ou légers. En effet, près de 80% des demandes visaient des handicapées mentales; les maladies mentales (schizophrénies et psychopathies) sont donc sous-représentées et n'entraînaient de plus que rarement la stérilisation. Les caractéristiques de cette population laissent penser que l'article 28 bis a été conçu et utilisé comme une forme de contrôle de la sexualité de femmes dont le comportement paraissait inadéquat. Ceci dans le double but d'empêcher des naissances considérées comme socialement et économiquement indésirables et de sauvegarder la morale, en apparence du moins.

Psychiatres et parents

Les demandeurs, quant à eux, varient au cours de la période d'application. On a pu noter en particulier une baisse du nombre des demandes formulées par des médecins de Cery ou par des autorités communales et le nombre croissant, dès les années 1950, des demandes émises par des tuteurs, des médecins traitants, et surtout des parents. Ces variations indiquent que la loi sur la stérilisation n'apparaît plus dès les années 1960 comme un instrument de contrôle social à la disposition des autorités, mais plutôt comme un ultime recours, face aux conséquences sociales d'éventelles grossesses, pour des personnes responsables de jeunes handicapées mentales. La plupart des demandeurs paraissent avoir, officiellement du moins, motivé leurs démarches essentiellement par des raisons d'«hygiène sociale» ou des raisons socio-économiques (en particulier l'incapacité présumée pour les jeunes femmes concernées d'entretenir et d'élever des enfants). Mais dès les années 1960, la présence de quelques demandes motivées par la seule contraception indique que la question de la sexualité des handicapés mentaux se posait moins en fonction de questions d'hérédité morbide et de dépenses publiques que précédemment.

187 autorisations de stérilisation délivrées

La procédure adoptée pour l'application de la loi mettait en place quatre filtres: le Service sanitaire cantonal (Service de la santé publique dès 1957) auquel était adressée la demande; le Conseil de santé qui préavisait sur la validité de la demande et qui se prononçait une seconde fois, définitivement, suite à l'expertise de deux médecins; et enfin le médecin chargé d'opérer qui était libre de refuser cette sollicitation. Le Service sanitaire cantonal constituait le filtre le plus efficace: entre 25% et 30% des demandes n'ont pas dépassé cette première étape. Le Conseil de santé, qui avait le pouvoir de filtrer les demandes avant et après l'expertise, a rejeté entre 15% et 20% des demandes. Le quatrième filtre n'a quant à lui que très peu fonctionné. Au total, 378 demandes de stérilisation ont été formulées, dont 324 concernant des femmes et 187 autorisations d'opérer ont été délivrées, soit près de 50% des demandes. On peut donc estimer que la loi a eu un effet protecteur pour la moitié des personnes concernées. Ceci, sans la justifier dans l'absolu, indique que l'on ne peut véritablement parler d'une loi eugénique. En effet, «l'eugénisme a d'emblée quelque chose de technocratique et de policier: le but est de mettre en place un système autoritaire capable de produire «scientifiquement» les bons individus et les bons gènes dont la nation a besoin» et dans lequel la protection des malades et handicapés mentaux n'a pas sa place.

Une loi marquée par son époque

L'analyse détaillée de certains dossiers apporte des informations sur des thèmes comme l'hygiène sociale, la morale sexuelle, l'héréditarisme ou le consentement. Une expertise, rédigée lors d'une demande de stérilisation émise en 1933 par le Département de l'intérieur, entraîne par exemple les conclusions suivantes: «A notre avis, on se trouve en présence d'un de ces cas que la théorie et les desiderata de l'eugénique désigneraient comme «devant être stérilisée». Nous recommanderions donc ce postulat pour des raisons scientifiques. Mais d'autre part, la fillette, jusqu'ici, n'a pas donné lieu à plainte, au point de vue de son instinct sexuel; une surveillance sérieuse et discrète serait de nature à la préserver soit du mariage soit de l'union libre». Ainsi, même si les experts semblent regretter de ne pouvoir recommander une stérilisation pour raisons eugéniques, ils doivent bien se plier à l'approche plus nuancée de l'hygiène mentale qui ne saurait indiquer une telle opération chez une personne dont la conduite ne dérange pas. Mais si la morale sexuelle était cette fois-ci à l'avantage de l'intéressée, plus fréquemment elle a commandé de «protéger» par la stérilisation des personnes handicapées ou inadaptées que leur comportement sexuel, leur «érotisme» ou leur «passivité» désignait comme socialement dangereuses. C'est ainsi qu'ont été stérilisées des femmes victimes d'abus sexuels ou risquant de l'être.

Hérédité et consentement

Un autre passage de la même expertise met en lumière les difficultés pour les experts de se prononcer sur l'hérédité des affections mentales: «La question 3 nous convie à répondre sur le point de savoir si, selon toutes prévisions, l'enfant ne peut avoir qu'une descendance tarée. Il nous paraît que cette éventualité est vraisemblable, non certaine. La fillette, si elle s'unissait à un mari intelligent, pourrait être «dominée» au point de vue génétique par son conjoint. D'autant plus que la famille ne semble pas posséder de graves tares.» Si les deux premières conditions, existence d'une affection mentale et incurabilité, posaient généralement peu de problèmes aux experts, la troisième condition, touchant à l'hérédité, paraissait plus difficile à trancher. Sans doute, avait-on encore à l'époque beaucoup de certitudes scientifiquement peu vérifiées à ce sujet, mais l'unanimité qui régnait au début du siècle était dépassée et les experts ne pouvaient guère nuancer leurs positions lorsqu'ils s'exprimaient dans le cadre de la loi. Ce malaise a certainement joué un rôle dans la baisse repérable dès les années 1940 du recours à la loi.

Pourtant absente du texte légal, la notion de consentement prend également une grande importance lors de l'application de la loi. Dans approximativement 40% des cas le consentement d'un parent ou d'un représentant légal a été en effet formellement obtenu, révélant un autre défaut de la loi. Celle-ci a en effet été conçue pour être appliquée à des personnes dépourvues de discernement et donc incapables de fournir un consentement éclairé, mais ce sont en majorité des personnes capables de discernement, au moins en partie, qui ont finalement été l'objet de demandes. Ainsi, juristes et médecins furent sans cesse partagés entre, pour les premiers, une application stricte de la loi qui autorisait de fait la stérilisation forcée et, pour les seconds, une application plus large qui les amenait à prendre en considération l'état mental des intéressées et leur consentement.

La stérilisation des personnes déficientes mentales aujourd'hui

En 1981, l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM) recommandait de considérer que «chez un incapable de discernement, l'opération est inadmissible parce qu'il s'agit d'un droit extrêmement personnel qui ne peut pas être exercé par un suppléant légal». Cependant, dans les cantons de Neuchâtel et de Fribourg est apparue récemment la volonté d'introduire de nouvelles normes autorisant la stérilisation de personnes incapables de discernement: à Neuchâtel, la stérilisation doit être demandée par le représentant légal et doit être autorisée par le médecin cantonal, qui requiert dans tous les cas l'avis d'un expert neutre; à Fribourg, l'accord écrit du représentant légal ainsi que de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients sont requis. Pour les sujets déficients mentaux capables de discernement, l'ASSM recommande que l'opération ne soit effectuée qu'à la suite d'une consultation psychiatrique et sur la seule décision de l'intéressé. Les deux cantons admettent quant à eux que la stérilisation peut se faire à la demande de la personne déficiente mentale moyennant son consentement éclairé et, le cas échéant, celui de son représentant légal.

Ces textes évitent donc les pièges dans lesquels étaient tombés les législateurs vaudois qui avaient posé des critères d'autorisation aussi contestables que l'hérédité ou l'incurabilité et qui avaient omis la notion de consentement.

* Cet article est le résumé d'un rapport intitulé «La stérilisation légale des malades et infirmes mentaux dans le canton de Vaud, 1928-1985», mandaté par le Service de la santé

publique et réalisé sous l'égide de l'Institut universitaire d'histoire de la médecine et de la santé publique.

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